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 Sujet  |
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goltuna
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 30 nov. 2008 : 00:24:37
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Bonjour,
Dans le cas ou des questions ont été correctement formulées et envoyées en R/AR dans les délais (avant reception de la convocation) pour une AG annuelle et que le syndic, malgré une relance, refuse de porter les question à l'ordre du jour; peut-on faire annuler une AG ? Si oui qu'elle instance saisir?
SLTS
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 09:40:16
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ce n'est pas une cause d'annulation d'AG
par ailleurs avez vous parcouru les nombreux sujets identiques sur UI ?
en effet il ne suffit pas d'envoyer un RAR avant l'AG, encore faut il que la demande de résolution concerne une question précise qui necessite un vote, que les documents necessaires à la prise de décision soient joints...et que le syndic ait le temps matériel de modifier l'ODJ
quel est l'objet de votre demande?
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goltuna
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 10:27:30
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Oui il s'agit bien d'une question précise oui les documnets ont été joints et la question bien a été posée 3 semaines avant reception de la convocation.
SLTS
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mmpp31
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 12:11:41
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ce sera difficile de faire annuler l'AG mais vous pouvez aller ç l'AG avec tous les documents et les preuves de votre demande de cette résolution à l'ODJ.
Demandez au président d'AG à ce qu'il fasse voter une résolution demandant la convocation d'une autre AG aux frais du syndic pour faire voter cette résolution. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 12:15:20
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Bonjour,
Pouvez-vous être plus précis sur l’objet de votre demande ?
Voyez ces liens :
Le syndic refuse de porter à l'ordre du jour ma question. Que faire ?
« Si vous avez bien respecté les règles de forme et de délai (vérifier soigneusement ce point), le syndic ne peut refuser de porter votre question à l'ordre du jour. »
« La sanction de l'inobservation de cet article est la nullité de l'assemblée, et l'engagement par le syndic de sa responsabilité professionnelle. »
« Seule ombre au tableau : il vous appartient d'engager une procédure en annulation et en responsabilité, dont vous devrez avancer les frais (notamment d'avocat...). »
« N'oubliez pas d'assigner conjointement le syndic et le syndicat, afin d'obtenir une indemnisation aussi large que possible. »
« Dans la pratique ce type d'action aboutit à une démission du syndic, qui tente souvent d'échapper à une mise en cause professionnelle. »
http://sos-net.eu.org/copropriete/2/2-5-31.htm
La copropriété en crise - comment déterminer la juridiction compétente ?
« Le tribunal de grande instance est entre autres compétent pour : »
« Déterminer la responsabilité civile du syndic, du syndicat ou d'un copropriétaire. »
http://sos-net.eu.org/copropriete/4/4-1-3.htm
La copropriété en crise – Généralités –
« Mener un procès contre une copropriété est long et coûteux. »
« La loi l'a voulu ainsi….. »
http://sos-net.eu.org/copropriete/4/4-1-0.htm
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 13:04:22
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goltuna : vous écrivez que vous envoyez une résolution dans les formes TROIS semaines avant de recevoir la convocation du syndic.
Le syndic doit envoyer les convocations pour une réception après 21 jours, soit tois semaines  . Le syndic doit donc envoyer les convocs au moins 25/28 jours avant la date de l'AG.
Votre demande est donc arrivé APRES l'envoi des convocs, trop tard pour le syndic. Vous ne pouvez rien réclamer, le syndic n'est pas en tord. Pour la prochaine AG, envoyer ces propositions de résolutions plusieurs mois avant l'AG. |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 14:48:29
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Philippe388, pourriez-vous refaire vos calculs, SVP?
Merci Etaspak pour ces précisions.
Comme vous le dites, le problème majeur est celui de la lourdeur et du coût prohibitif de l'action en justice.
Etre obligé d'engager un avocat et d'aller au Tribunal de Grande Instance pour un détail comme celui-ci, il y a de quoi décourager toute action et de renoncer à la Justice! Pourquoi ne veut-on pas simplifier les procédures?
Pourquoi ne peut-on pas faire une loi sans penser à son aspect pratique??? |
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jp26
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 15:19:43
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| parce que la loi a été prévue pour protéger les syndics et les syndicats des procédures abusives ou sans cause sérieuse et que ces limitations pénalisent aussi les procédures justifiées |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 15:59:47
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chenkak : quels calculs ??? lisez la loi. De 15 jours le délai de convocation pour une AG est passé à 3 semaines. Le syndic envoie les convocs pour que chaque copro reçoive sa concovation 21 jours avant la date de l'AG.
goltuna envoie une eproposition de résolution au syndic 3 semaines avant l'AG, les convocations sont déjà parties.
Rien de plus simple.
jp26 : Citation :
parce que la loi a été prévue pour protéger les syndics et les syndicats des procédures abusives ou sans cause sérieuse et que ces limitations pénalisent aussi les procédures justifiées
La par exemple, je n'ai rien compris !!!! des mauvaises nouvelles de votre voisin copropriétaire, et des actions au tribunal??
Il y a un délai de 21 jours a respecter pour les envois des convocs à l'AG, rien de bien compliqué, chenkak. Vous avez plus de 10 mois pour envoyer une proposition de résolution, ceci est largement suffisant. Les délais de procédures n'ont rien à voir la dedans. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 16:13:16
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Citation :
goltuna Nouveau Membre 5 réponses
Posté - 30 nov. 2008 : 10:27:30
Oui il s'agit bien d'une question précise oui les documnets ont été joints et la question bien a été posée 3 semaines avant reception de la convocation.SLTS
Citation :
philippe388 Posté - 30 nov. 2008 : 15:59:47
chenkak : quels calculs ??? lisez la loi. De 15 jours le délai de convocation pour une AG est passé à 3 semaines. Le syndic envoie les convocs pour que chaque copro reçoive sa concovation 21 jours avant la date de l'AG.
goltuna envoie une eproposition de résolution au syndic 3 semaines avant l'AG, les convocations sont déjà parties.
Rien de plus simple.
Philippe388,
Quelle différence faites vous entre " 3 semaines avant reception de la convocation" et "3 semaines avant l'AG"
"Rien de plus simple".
Allez-vous nous répondre...
Pourtant vous aviez bien posé le problème lorsque vous écriviez Citation :
philippe388 Pilier de forums 1440 réponses
Posté - 30 nov. 2008 : 13:04:22
goltuna : vous écrivez que vous envoyez une résolution dans les formes TROIS semaines avant de recevoir la convocation du syndic.
Mais vous aviez déja eu une déduction erronée en poursuivant Citation :
Le syndic doit envoyer les convocations pour une réception après 21 jours, soit tois semaines . Le syndic doit donc envoyer les convocs au moins 25/28 jours avant la date de l'AG.
Votre demande est donc arrivé APRES l'envoi des convocs, trop tard pour le syndic.
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 30 nov. 2008 16:27:44 |
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mmpp31
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 18:42:28
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les frais d'avocat lors d'une contestation d'AG peuvent parfois être pris en charge par l'assistance juridique de l'assurance habitation.
C'est mon cas. Avant de souscrire cette garantie supplémentaire, j'ai demandé à mon assureur de me garantir cette prise en charge. C'est le cas pour moi.
Cela fera peut-être réfléchir mon syndic... |
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goltuna
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 19:02:34
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Je confirme que c'est bien trois semaines avant la reception de la convocation et non de l'AG que la lettre a été envoyée. Les délais ont donc bien été respectés et les formes aussi. Doit-on demandé la nullité de l'assemblée avant sa tenue ? Que faire si le syndic refuse de reconnaitre ses torts. Par ailleur, dans cette affaire, le syndic est démissionnaire et se moque bien d'une quelconque injonction.Par conséquent doit-on attendre que l'AG avec un nouveau syndic est lieu pour prendre un avocat et porter cette affaire devant les tribunaux afin de refaire une nouvelle assemblée ?
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 19:52:11
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sorry, sorry :je suis parti sur un petit mal-entendu; naturellement mon argumentaire ne vaut que pour "3 seaines avant l'AG"!!
Quellerésolution désiriez vous porter à cet ODJ ??? Son importance vaut'elle de porter ceci devant les tribunaux ?? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 20:24:41
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encore une fois, ce n'est pas un motif 'annulation d'AG
par ailleurs vous ne répondez toujours pas sur le contenu de la question que vous vouliez mettre à l'ODJ........ |
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goltuna
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 22:50:53
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Il s'agit d'un projet de ravalement pour lequel un maitre d'oeuvre à rendu un rapport et pour lequel tous les copropriétaires possédent les devis nécessaires.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 23:41:26
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Citation :
Initialement posté par goltuna
Il s'agit d'un projet de ravalement pour lequel un maitre d'oeuvre à rendu un rapport et pour lequel tous les copropriétaires possédent les devis nécessaires.
ce maitre d'oeuvre a t il été désigné par le syndicat des copropriétaires? |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 01 déc. 2008 : 10:36:41
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goltuna : un ravalement est un dossier très sérieux.
Vous n'avez pas parlé de votre CS ??? Faites vous partie de celui-ci ?? Le CS a t'il rencontré le syndic pour ce ravalement ???
La date de l'AG a t'elle été avancée ?? le syndic a t'il averti tous les copros de sa démission ?? Le CS a t'il déjà contacté des syndics pour succéder à celui-ci ?? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 01 déc. 2008 : 14:32:08
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Peu importe la nature de la question !
Du moment qu'un copropriétaire a demandé l'inscription d'une question à l'ODJ d'une prochaine AG selon la procédure D.art.10, le sydic a l'obligation de l'inscrire.
Selon une jurisprudence constante, le syndic n'est pas juge de la pertinence ou non de la question ou de son objet.
Tout au plus peut-il réfuser une demande qui n'est pas "question amenant une décision, un vote".
De plus, la notification de la demande d'inscription ayant eu lieu 3 semaines avant la notification de la convocation, le syndic ne peut se réfugier derrière une demande tardive.
Reste alors l'action en référé, afin que soit ordonné au syndic de convoquer à ses frais une AG appelée à statuer sur la question dont il s'agit, AG dans qui devra se tenir dans les 2 mois de l'ordonnance à peine d'une astreinte (à fixer dans la demande) si ce n'est pas le cas ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 déc. 2008 : 14:42:09
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Citation :
Initialement posté par gédehem
Peu importe la nature de la question !
Du moment qu'un copropriétaire a demandé l'inscription d'une question à l'ODJ d'une prochaine AG selon la procédure D.art.10, le sydic a l'obligation de l'inscrire.
Selon une jurisprudence constante, le syndic n'est pas juge de la pertinence ou non de la question ou de son objet.
Tout au plus peut-il réfuser une demande qui n'est pas "question amenant une décision, un vote".
De plus, la notification de la demande d'inscription ayant eu lieu 3 semaines avant la notification de la convocation, le syndic ne peut se réfugier derrière une demande tardive.
Reste alors l'action en référé, afin que soit ordonné au syndic de convoquer à ses frais une AG appelée à statuer sur la question dont il s'agit, AG dans qui devra se tenir dans les 2 mois de l'ordonnance à peine d'une astreinte (à fixer dans la demande) si ce n'est pas le cas !
Pouvez vous nous donner un exemple de copropriétaire ayant utilisé cette procédure ET ayant obtenu une ordonnance dans ce sens?
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goltuna
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 01 déc. 2008 : 17:02:20
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Oui le syndic a avertit de sa demission, oui le syndicat des copros en a ete informe, oui un nouveau syndic est prévu, oui le dossier ravalement est complet et chaque copros dispose des facures.
Pouvez vous cependant obliger un syndic demissionnaire a quoi que ce soit ?
Ma question est donc toujours la même. Comment porter la question à l'ODJ ou faire annuler l'assemblée ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 déc. 2008 : 17:20:36
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Citation :
Initialement posté par goltuna
Oui le syndic a avertit de sa demission, oui le syndicat des copros en a ete informe, oui un nouveau syndic est prévu, oui le dossier ravalement est complet et chaque copros dispose des facures.
Pouvez vous cependant obliger un syndic demissionnaire a quoi que ce soit ?
Ma question est donc toujours la même. Comment porter la question à l'ODJ ou faire annuler l'assemblée ?
et si vous lisiez les messages ci-dessus
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Refus syndic question porter question à l'ODJ
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