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 Droits aux visites de chantier ?
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Toulou
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 26 nov. 2008 :  20:04:22  Voir le profil
Bonjour à tous,
ayant beaucoup de problèmes avec mon entrepreneur, je souhaiterais pouvoir effectuer des visites régulières de mon chantier afin de contrôler les malfaçons que je sais malheureusement courantes de la part de cette société.
Il m'a été dit par un ami que j'avais le droit de visiter le chantier quand je le voulais à partir du moment où j'avais déjà payé une partie de la construction (ce qui est le cas - 50% déjà payé - et bientôt paiement des 75% qui sont déjà réalisés) car j'avais le droit de voir mon bien.
Ce droit est-il encadré ou limité comme le prétend l'entrepreneur ? Sur internet j'ai trouvé un texte du CCH qui stipule 1 visite/semaine ???
Cette visite peut-elle être impromptue ou dois-je forcément demander l'aval de l'entrepreneur ? A t'il le droit de refuser ?
Enfin il me menace d'arrêter le chantier si je me rends malgré tout sur les lieux sans l'informer, est-ce son droit ?
Merci.
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R.C.
Pilier de forums

745 réponses

Posté - 26 nov. 2008 :  20:36:39  Voir le profil
Citation :
Ce droit est-il encadré ou limité comme le prétend l'entrepreneur ?
Quel type de contrat avez vous ? CCMI ? Contrats avec plusieurs entreprises ?

Citation :
Sur internet j'ai trouvé un texte du CCH qui stipule 1 visite/semaine ???
Je suis étonné !

RC
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Toulou
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 26 nov. 2008 :  20:43:26  Voir le profil
contrat C.C.M.I.
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Toulou
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 26 nov. 2008 :  20:48:58  Voir le profil
Je n'ai trouvé que la référence au L.231.3 du C.C.H. qui ne me permet pas de vérifier quoi que ce soit car tout sera dissimulé si seules les visites correspondant au paiement des tranches sont autorisées ... J'ai cru comprendre que l'accès était interdit en dehors de ces occasions pour des raisons de sécurité mais cela profite à mon entrepreneur car cela m'empêche de me rendre compte des mauvaises exécutions ... J'en reste à mes questions intiales. Merci R.C. pour votre 1ère intervention ...
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Toulou
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 27 nov. 2008 :  07:53:47  Voir le profil
Bonjour à tous,
voici un texte retrouvé par des amis où la question des visites est abordée :
"RECOMMANDATION N. 81-02 DES 16 SEPTEMBRE ET 18 NOVEMBRE 1980 PAR LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES CONCERNANT LES CONTRATS DE CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES SELON UN PLAN ETABLI A L'AVANCE ET PROPOSE PAR LE CONSTRUCTEUR (BOSP 16 JANV. 1981)
[...] Considérant que de nombreux contrats stipulent que le professionnel pourra, pendant toute la durée des travaux, interdire l'accès du chantier à toute personne, y compris le consommateur acquéreur; que, certes, le professionnel doit être protégé contre toute immixtion abusive du consommateur sur le chantier; que, cependant, le consommateur est en droit de vérifier l'état d'avancement des travaux qui conditionnent les paiements, et la manière dont ces travaux sont effectués; qu'il convient, conformément aux usages du bâtiment, de prévoir dans les contrats une visite hebdomadaire du chantier à laquelle le onsommateur pourra participer. [...]

le texte est-il encore en vigueur ?? Est-ce que quelqu'un connaît les réponses à mes précédentes questions ? Merci.
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R.C.
Pilier de forums

745 réponses

Posté - 27 nov. 2008 :  10:07:01  Voir le profil
Le seul texte qui existe sur ce thème (visites de chantier) est l'article L 231-3 du CCH (qui date de 1990):

Citation :
Article L231-3
Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :
a) D'obliger le maître de l'ouvrage à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction sans que ce mandat soit exprès et comporte toutes les précisions utiles sur les conditions de ce ou de ces prêts ;
b) De subordonner le remboursement du dépôt de garantie à l'obligation, pour le maître de l'ouvrage, de justifier du refus de plusieurs demandes de prêt ;
c) D'admettre comme valant autorisation administrative un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales telles qu'elles entraînent une modification substantielle du projet ayant donné lieu à la conclusion du contrat initial ;
d) De décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;
e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;
f) D'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux.


Concernant le Recommandation de 1980, la loi sur le CCMI de 1990 en a bien tenu compte en précisant qu'une visite de chantier avant chaque appel de fonds ne peut être interdite au MO.

Pour les visites hebdomadaires, la Recomandation précise bien que c'est le contrat qui doit les prévoir.
C'est toujours le cas avec la législation CCMI.

Citation :
RECOMMANDATION N. 81-02 DES 16 SEPTEMBRE ET 18 NOVEMBRE 1980 PAR LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES CONCERNANT LES CONTRATS DE CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES SELON UN PLAN ETABLI A L'AVANCE ET PROPOSE PAR LE CONSTRUCTEUR (BOSP 16 JANV. 1981)
[...] Considérant que de nombreux contrats stipulent que le professionnel pourra, pendant toute la durée des travaux, interdire l'accès du chantier à toute personne, y compris le consommateur acquéreur; que, certes, le professionnel doit être protégé contre toute immixtion abusive du consommateur sur le chantier; que, cependant, le consommateur est en droit de vérifier l'état d'avancement des travaux qui conditionnent les paiements, et la manière dont ces travaux sont effectués; qu'il convient, conformément aux usages du bâtiment, de prévoir dans les contrats une visite hebdomadaire du chantier à laquelle le onsommateur pourra participer. [...]


Le constructeur peut effectivement vous interdire de pénétrer sur le chantier sans être accompagné. Et si le contrat ne prévoit rien, pas de "visites hebdomadaires".
Même les huissiers hésitent à pénétrer sur le chantier (sur votre demande) s'ils ne sont pas couverts par ailleurs : lettre de mission d'avocat ou ordonnance d'un juge.

En fait, c'est souvent plus simple que cela. Déjà, personne ne peut vous empêcher de pénétrer sur le terrain qui vous appartient. Pour le chantier lui-même (maison) tant qu'il n'est pas fermé, je ne vois pas comment il pourrait vous empêcher de pénétrer ! Pour des questions de sécurité, le Code du Travail précise que tout chantier doit être clos ... et indépendant. Il se trouve les chantiers de maison ne sont jamais clos et le constructeur est de fait hors la loi.
Dans les faits, 99% des maîtres d'ouvrage visitent leur chantier sans que le constructeur n'y fasse obstacle !

Donc, si le chantier n'est pas fermé, allez sur le chantier et controlez, et si problème (non-conformité, malfaçon) demandez au constructeur de rectifier (LR/AR) éventuellement avec l'aide d'un constat d'huissier ou d'un rapport d'expertise.
Attention à votre responsabilité civile, le constructeur devrait légalement vous accompagner. Voir avec votre assureur. Le risque est minime, à mon avis.

Citation :
Enfin il me menace d'arrêter le chantier si je me rends malgré tout sur les lieux sans l'informer, est-ce son droit ?

Manque pas de culot ! Il n'est pas juge ! Rappelez lui si nécesaire que la date de livraison contractuelle n'est pas modifiée !



RC
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Toulou
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 29 nov. 2008 :  07:33:20  Voir le profil
Merci R.C. !
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seborga1
Pilier de forums

1961 réponses

Posté - 29 nov. 2008 :  19:10:32  Voir le profil
Citation :
Pour les visites hebdomadaires, la Recomandation précise bien que c'est le contrat qui doit les prévoir.
C'est toujours le cas avec la législation CCMI.
La phrase ainsi tournée peut être comprise de travers. Ce qui est toujours le cas, avec la législation CCMI, c'est qu'il faut qu'il y ait la clause c'est pas que les visites hebdomadaires du client sont autorisées même si le contrat ne précise rien. R.C. l'a bien précisé ensuite.
Citation :
Pour le chantier lui-même (maison) tant qu'il n'est pas fermé, je ne vois pas comment il pourrait vous empêcher de pénétrer ! Pour des questions de sécurité, le Code du Travail précise que tout chantier doit être clos ... et indépendant. Il se trouve les chantiers de maison ne sont jamais clos et le constructeur est de fait hors la loi.
Et oui, pas vu pas pris ! Il ne faut pas que le client oublie que s'il lui arrive un accident pendant qu'il est sur le chantier tout seul, il ne sera pas couvert, même si l'entrepreneur est en faute pour avoir mal, ou pas clôturé son chantier.

Citation :
Donc, si le chantier n'est pas fermé, allez sur le chantier et controlez, et si problème (non-conformité, malfaçon) demandez au constructeur de rectifier (LR/AR) éventuellement avec l'aide d'un constat d'huissier ou d'un rapport d'expertise.
Attention à votre responsabilité civile, le constructeur devrait légalement vous accompagner.
Et oui, le constructeur doit accompagner le client lorsqu'il y a une visite de chantier.

Une visite de chantier n'est pas une réunion de chantier. Lors d'une visite de chantier le constructeur doit exposer ce qui a été fait au client, répondre à ses questions mais on n'y prend pas de décision. Lors d'une visite de chantier le client ne doit pas donner de consigne aux entrepreneurs et ouvriers.

Attention à ce que le client doit observer et éventuellement dénoncer. Le client doit absolument éviter de dénoncer des modes opératoires de construire qu'il peut avoir observés et qui ne correspondent pas à ce qu'il pense être la bonne façon de faire. D'abord parce que ce n'est pas forcément une mauvaise façon de faire, ensuite parce que cela lui fait courir le risque de ne pas être couvert, plus tard, en garantie car, "la trace qui peut rester" risque trop d'être son accord sur ce mode opératoire qui, justement ne lui convenait pas. En revanche, il peut dénoncer le non respect de points contractuels, par exemple la mise en oeuvre d'un produit différent de celui précisé sur le contrat. Là encore, méfiance, c'est uniquement si le produit n'est pas "équivalent".

Alors, les visites, oui.. le contrôle de l'avancement, oui, des questions, oui, mais la recherche des malfaçon, prudence. Si vous découvrez qu'on ne respecte pas les positions des appareils sanitaires, par exemple, là vous pouvez manifester et exiger le respect des côtes du plan. Et pour tout chantier, il reste des pilules à avaler car l'erreur est humaine et parfois, on doit "subir" la remise à la bonne position du wc par la vision du tuyau qu'on n'aurait jamais dû voir. Dans ce cas, ce qui est prévu par la loi, c'est que vous pouvez exiger un dédommagement sur le prix. Et oui, certains défauts se règlent avec des sous ! t ça console pas toujours, je sais.

Et n'oubliez pas qu'il n'y a aucun grief à faire à un entrepreneur qui a "raté" le soin d'un coffrage par exemple, alors, il y a des balèvres partout, mais s'il les pique et s'il remet la surface dans l'état attendu par des reprises, c'est bien construit. Alors, pas trop d'angoisse.

seborga1
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Toulou
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 29 nov. 2008 :  20:10:50  Voir le profil
Merci également seborga1 Je n'avais effectivement pas bien appréhendé la nuance concernant CCMI et visites hebdomadaires ...
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