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JIMDEPARIS
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 26 nov. 2008 :  01:04:21  Voir le profil
bonjour
je vien achete un terrain agricol en milieu urbain .le mairie ne veut pas me donne acces a edf du faite que je vie dans un mobile home
mes voisin de face ainci de cote en tout les branchement ?? y a il quelque chose a faire merci de vos conseil......svp ...cordialement.



**modération**
changement de casse des caractères : l'usage des majuscules dans un forum indique ... la colère !
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 nov. 2008 08:57:27

Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 26 nov. 2008 :  08:58:56  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
votre construction est-elle régulière ?

lisez cet article L111-6 du code de l'urbanisme pour comprendre l'origine de ma question :
Citation :
Article L111-6

Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités.


cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 nov. 2008 09:00:12
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