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voici la situation : j'ai demandé le retrait du PC delivré sur la parcelle voisine, mes decomptes de delais sont-ils exacts ???
- permis tacite du 1 09 2008
- demande de retrait du 28 10 2008
- si silence pendant 3 MOIS : saisine du TA au plus tard 2 mois apres : le 27 03 2008 ?
- si refus explicite : delai pour saisir TA : deux mois à partir de cette decision de refus (ou de la notification qui me sera faite ?)
deuxième question : une deuxième PC identique au 1er PC ( non plus tacite mais express) a été delivré le 12 11 2008 afin je pense d'eviter des moyens de forme qui seraient soulevés contre ce 1er pc tacite
s'agit-il d'un veritable 2ème PC ou du même PC ????
non, pas bon : le silence pendant 2 mois vaut rejet de la demande. le recours devait donc être introduit avant le 27/2/8 et encore fallait il que la demande gracieuse du 28/10/7 ait été correctement notifiée au pétitionnaire.
pour la deuxième question, vous seul pouvez répondre : a t il ou non le même numéro que le premier ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 nov. 2008 22:11:19
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
delai recours Tribunal Administratif et retrait
Forum fermé
Posté - 21 nov. 2008 : 20:00:20
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
