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voila mon questionnement ..... j'ai signe un compromis avec un promoteur , cela a donne lieu a l'obtention d'un permis de construire qui est attaque au ta et 2 ans plus tard le ta toujours pas passe je decide de rompre les liens avec le promoteur qui reconnait que nous sommes delies mais qui ne retire pas son permis et continue le ta..... je retrouve d'autres prmoteurs mais a ce moment la mon notaire me dit que je ne peux recontracter avec d'autres car ce serait en resume un terrain un permis du fait que l'autre permis n'est pas retirer!!!! j'avoue que je suis perplexe qu'en pensez vous?????
si vous avez un papier signé du promoteur indiquant que le compromis est nul , le permis est lui même sans valeur à l'avenir au titre du R423-1.
le permis a en revanche une valeur pour le promoteur, pour le passé car *si le permis est confirmé par le TA et le promoteur peut démontrer un préjudice dû à l'immobilisation des fonds investis, il pourra tenter d'engager contre le requérant un recours en dommages-intérêts... qui a peu de chances d'aboutir. *si le permis est annulé par le TA et le promoteur peut démontrer un préjudice dû à l'immobilisation des fonds investis, il pourra engager contre la commune un recours en dommages-intérêts... qui a plus de chances d'aboutir car la commune n'aurait pas dû lui accorder cette autorisation finalement illégale.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
permis ou pas permis
Forum fermé
Posté - 25 nov. 2008 : 19:18:37
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