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Bonsoir, A la recherche d'aide, j'espère trouver chez vous une réponse sure... Mon époux et moi avons acquis une maison d'habitation dans notre belle région du Nord. La maison est constituée au rez de chaussée de : 4 pièces+ une cour totalement murée et 3/4 couverte qui servait de débarras + grenier aménageable à l'étage. La surface habitable actuelle (shon)est de 90m²(les 4 pièces). Nous souhaitions aménager la cour bétonnée de 50m² en pièce d'habitation (fermeture du 1/4 de toiture restant par des velux + isolation murale et du plafond). Lors d'une première demande orale à notre arrivée, la secrétaire de mairie nous a affirmé oralement qu'il ne fallait pas de PC puisqu'on ne construisait rien. Nous avons donc commencé les travaux mais là, lors d'une conversation anodine, il nous a été répondu que puisqu'il y avait création de surface de + de 20m², il nous fallait un PC. Qu'en est-il réellement? J'ai regardé sur le site du service public :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1985.xhtml
qui dit celà :
Citation : Travaux sur les constructions existantes
Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire.
Un permis de construire est notamment exigé pour :
* l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB). C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable,
* le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
* la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
pour le 1. je ne crée pas de shob puisque tout est déjà construit mais de la shon 2. je ne change ni la structure porteuse ni la facade du batiment 3.je ne perce ni n'agrandit aucune ouverture
Au vu de celà, ca laisse à penser que je n'ai effectivement pas besoin d'un PC. Qu'en pensez vous?
pas de PC mais une déclaration préalable au titre du R421-17 g)
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Merci beaucoup! C'est ce qu'il m'avait semblé lire entre temps mais je suis rassuéré de votre confirmation. Une dernière question : Il est demandé 3 documents pour la DT, un plan de situation, un plan sommaire et un plan et un croquis coté en 3 dimension. Pour le premier (plan situation), un extrait cadastral montrant le terrain suffit-il? Pour le plan sommaire et le plan et le croquis coté en 3 dimension, c'est avant ou après travaux? ce n'est pas précisé. Je pense que l'administration a besoin de voir la situation avant et après mais je ne sais pas lequel...
en général, on prévoit avant/après, avec des photos retraitées sur micro , c'est très bien.
rencontrez le service instructeur de votre mairie, ils vous aideront.
cordialement Emmanuel Wormser
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Me faut-il un PC?
Forum fermé
Posté - 24 nov. 2008 : 21:38:14
. Qu'en est-il réellement? J'ai regardé sur le site du service public :
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
