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Nous souhaiterions avoir des renseignements sur les possibilités de déplacement d'un câble électrique permettant d'alimenter les 2 maisons voisines du terrain où nous construisons actuellement notre maison neuve d'habitation (cf. plan ci-dessous).
Notre terrain (parcelle 389) est actuellement traversée en diagonale par ce câble électrique, ce qui pose deux problèmes : • le câble électrique de basse altitude touche le toit et le pignon de notre future habitation. • le poteau électrique à l'entrée de notre terrain (au point C) qui soutient ce câble, se situe dans la future allée de notre garage.
Les maisons voisines sont : • la parcelle 14 appartenant à notre voisine. • la parcelle 15 appartenant à notre voisine et à sa soeur,
Nous avons adressé à ERDF un courrier en mai 2008, juste après avoir obtenu notre permis de construire. En accord avec notre voisine, nous avons demandé que soit étudiée une solution en partie enterrée sur la partie interne aux jardins (de B à A, puis de A jusqu'à la maison 14, sachant que la partie de A jusqu'à la maison 15 est déjà enterrée). ERDF n'a pas souhaité le faire et a proposé une solution aérienne (cf proposition en rouge sur le plan) nécessitant la signature d'un convention de surplomb pour survoler la parcelle 15 afin d'alimenter la parcelle 14.
Cette convention n'a pas été signée et nous avons réitéré notre demande de solution en partie enterrée.
Après de multiples conversations, nous décourageant par tous les moyens d'envisager cette solution (problème de coûts restant à charge, de délais de réalisation bloquant ainsi notre construction...) nous avons fini par obtenir une proposition écrite d'ERDF imposant pour que soit acceptée notre solution enterrée : • de créer une nouvelle parcelle appartenant à la parcelle 14, le long de la parcelle 15 pour y enterrer le réseau électrique (zone indiquée en jaune sur le plan) • de laisser à notre charge tous les frais à l'intérieur des parcelles.
Nous recherchons des informations sur ces deux points : • n'est-il pas possible d'envisager une servitude de réseaux dans la parcelle 15, plutôt que de créer une nouvelle parcelle (frais de bornage, de notaire, entretien futur de cette parcelle particulière...). Si une telle servitude pouvait être envisagée, où le compteur électrique de la parcelle 14 pourrait il être disposé :
dans la parcelle 14 (actuellement le compteur est sur le poteau A). Le fait de maintenir le compteur dans cette parcelle serait la solution la plus simple, mais ERDF nous dit qu'il est impossible que le réseau public passe dans la parcelle 14, (cependant, nous avons dans notre entourage direct l'exemple d'une telle servitude qui a été réalisée par ERDF l'an passé sans même avoir été notifiée chez le notaire).
dans la parcelle 15 (y aurait-il alors des conditions d'accès au compteur (droit de passage)
dans l'impasse (au point E) qui n'est pas du domaine public, et dont notre voisine est copropriétaire.
• Est-il normal, dans le cadre d'un déplacement d'ouvrage de laisser à la charge des particuliers les frais à l'intérieur des propriétés ? Nous avons su oralement que la première proposition aérienne d'ERDF (en rouge) se chiffrait environ à 5 500 €. ERDF nous a indiqué que dans la proposition que nous souhaitons étudier (en bleu), la partie qu'ils acceptent de prendre en charge (partie aérienne) s'élève à 4700 €. Ne peuvent-ils pas au moins prendre en charge une partie des coûts à l'intérieur des propriétés, à hauteur totale de 5 500 € ?
Une des difficultés auxquelles nous sommes confrontés dans cette discussion, est la menace indiquée par ERDF, qui consisterait à survoler notre maison, en augmentant la hauteur des deux poteaux actuels A et C, à 11 m ou 13 m pour passer au-dessus de notre toit culminant à 7,8 m. Ils nous ont indiqué qu'ils en ont la possibilité avec la convention concernant le câble et le poteau dont ils nous ont effectivement adressé copie. Cependant, plusieurs points nous semblent discutables :
la convention n'est pas datée
Le nombre de poteau implanté sur notre terrain n'est pas renseigné
Enfin, le fait que l'un des poteaux (C) soit dans notre accès futur de propriété (allée de garage ) désigné dans notre permis de construire ne semble pas leur poser problème. Auriez-vous des conseils à nous donner pour démêler cette situation ? Merci __ Jean-Christophe et Yolande
chez qui est le poteau A ? comment 14 et 15 rejoignent-ils le domaine public ?
ERDF ne peut pas passer un cable enterré dans une propriété privé dans le cadre de la loi du 15/6/1906...
cordialement Emmanuel Wormser
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Citation :Initialement posté par Emmanuel WORMSER comment 14 et 15 rejoignent-ils le domaine public ?
15, par l'impasse privé qui borde son terrain vers le poteau B1 (vers le haut sur le schéma) 14, par la route publique située au bas du schéma. Le réseau EDF arrive en souterrain en bas à droite du schéma pour alimenter les parcelles 391 et 390 (le n° de cette dernière parcelle n'est pas visible sur le schéma. Elle est coincée entre la 14 et la 391). Le réseau EDF sur cette route s'arrête à 40 mètres de la parcelle 14 mais ERDF ne veut pas le prolonger dans le cadre d'une "mise en conformité" (déplacement du câble surplombant notre maison), c'est à dire dans le cas d'une modification d'un branchement existant.
Citation :Initialement posté par Emmanuel WORMSER ERDF ne peut pas passer un cable enterré dans une propriété privé dans le cadre de la loi du 15/6/1906...
Même si le propriétaire de la parcelle traversée est d'accord ? Il n'y a aucun moyen de définir une servitude de réseau ? La création d'une parcelle est obligatoire (en propriété nue ou en indivision ?)
Comment cela se passe-t-il dans le cas de terrains enclavés ? (j'ai le cas chez mes parents qui ont un droit de passage sur leur propriété et qui ont dû laisser passer en souterrain le réseau EDF (compteur EDF sur la propriété des voisins) sans même avoir à signer la moindre convention !!! J'avoue avoir du mal à comprendre ...
C'est impossibilité est particulière à EDF ? Nous avons sur notre terrain une servitude pour les eaux usées de nos voisins et nos voisins ont une servitude de gaz pour nous permettre notre alimentation ...
Merci d'avoir pris le temps de nous lire et pour la réponse rapide ... __ Jean-Christophe et Yolande
en très résumé (je reviens dans la journée) : *EDF a le choix entre obtenir une servitude par DUP ou obtenir une servitude par voie conventionnelle. *la DUP pour alimenter uniquement la 14 sera sans doute refusée car on peut l'alimenter directement depuis le domaine public coté Mermoz. *donc si vous refusez toute installation chez vous, le problème pourrait tourner court.
*pour vos parents, la situation est irrégulière : en cas d'enclave, le propriétaire enclavé peut obtenir un désenclavement, mais pas EDF. Ainsi, le compteur doit être placé en limite du domaine public et le cable, alors privatif et appartenant au voisin enclavé et pas à EDF, passe dans le passage accordé au titre de l'enclave.
cordialement Emmanuel Wormser
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Déplacement de câble EDF
Forum fermé
Posté - 24 nov. 2008 : 23:46:41
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