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 Sujet  |
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DenisVLH
Contributeur senior
76 réponses |
 Posté - 05 sept. 2008 : 10:02:31
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Bonjour à tous,
Je me permets de solliciter une nouvelle fois l'aide de ce forum en remerciant par avance ses excellents modérateurs.
J'ai obtenu récemment un PC pour une maison individuelle située sur un terrain réglementé par un plan d'occupation des sols : POS) et par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt : PIG incendie.
La DDE vient d'informer la mairie de ma commune qu'elle allait engager une procédure de retrait sur ce PC.
L'instructeur de la DDE m'a indiqué oralement qu'il avait oublié de consulter les pompiers durant l'instruction du permis.
Les pompiers m'ont indiqué qu'ils vont rendre un avis négatif ce qui va entraîner le retrait du permis.
J'aurais besoin de votre aide pour interpréter correctement les articles L562-4 du code de l'environnement et L126-1 du code de l'urbanisme :
article L562-4
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
article L126-1
Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan, soit, s'il s'agit d'une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste visée à l'alinéa premier, le délai d'un an court à compter de cette publication.
Le problème est que le document disponible en mairie intitulé : tableau synoptique de la réglementation du PIG incendie modifié 1997 qui tient sur une feuille A4 et le document à partir duquel les pompiers rendent leurs avis : grand classeur avec de nombreuses pages (j'ai vu ce document en rencontrant le responsable de la prévention incendie) sont différents.
Dans mon cas particulier, la prescription sur laquelle l'avis négatif s'appuie semble figurer dans le document des pompiers mais ne figure pas dans le document de la mairie.
Je me pose donc les question suivantes :
- Quel est le document de référence : celui de la mairie, des pompiers, ou éventuellement un autre en préfecture ?
- Les 2 articles précédemment cités semble indiquer : c'est celui annexé au POS et donc disponible en mairie => le maire m'a assuré qu'il n'y avait pas d'autre document en mairie.
- Est-ce que je dois faire constater par un huissier le document disponible en mairie ?
- Est-ce je la légalité de l'avis négatif des pompiers pourra ensuite être contestée en se basant sur le fait que le document de la mairie ne contient pas la prescription sur laquelle cet avis est fondé ?
- Pensez-vous qu'il soit possible de contester la procédure de retrait elle-même (suggestion d'Emmanuel) sur la base des 2 articles cités : le PIG étant annexé au POS, c'est à la DDE à évaluer la conformité du projet => j'imagine que la DDE peut prendre l'avis des pompiers pendant le délai légal => par contre, elle ne peut pas invoquer la nécessité de consulter les pompiers pour déclencher la procédure de retrait au delà du délai légal.
- Avez-vous des suggestions ?
Merci d'avance.
Cordialement.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 sept. 2008 : 13:13:43
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Bonjour Denis,
j'espère qu'il fait un peu beau chez nous, je rentre ce soir !
quelques éléments qui ne sont que des avis vu la complexité du dossier :
*plutot que le constat d'huissier, je demanderais tout simplement au maire de confirmer par écrit que le seul document annexé au POS est bien celui là.
*ne sont opposables que les servitudes annexées : le code est clair... donc aucun autre document n'est opposable à mon sens.. sauf que ... R111-5 peut servir de parapluie.
*la consultation du SDIS n'est pas au nombre des cas de prologation du délai d'instruction. la demande de prolo,ngation est donc irrégulière. il faut donc, à mon sens, la contester elle aussi |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 sept. 2008 : 15:53:42
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exact pour le R111-5  : merci
le L126-1 a suivi les réformes sans changer de rédaction (voir cartouche à gauche de l'écran légifrance) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 05 sept. 2008 : 16:50:15
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Oui, "plan d'occupation des sols" à seulement été remplacé par "plan local d'urbanisme". Nous devrions comprendre que la version en vigueur aujourd'hui s'applique toujours au POS?
Dans les versions précédemment en vigueur , je ne comprends par la présence des textes entre crochets: [*point de départ*], [*publicité*]...
Pardonnez-moi si je pollue un peu ce fil |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 sept. 2008 : 18:03:43
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| c'est de l'archéologie que tu me demandes : avant le L126-1 était le L123-10 (voir version antérieure à 1983) et avant... et à un moment, tu retombes sur les termes entre crochets |
cordialement
Emmanuel Wormser
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DenisVLH
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 05 sept. 2008 : 22:18:12
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Bonjour et merci pour vos réponses.
Pour répondre à Emmanuel qui doit maintenant être arrivé chez lui : le temps semble se dégager ce qui permettra peut-être d'aller chercher quelques champignons dans nos montagnes.
Je vais suivre le conseil d'Emmanuel et demander au maire de confirmer par écrit que le seul document annexé au POS est bien celui qui m'a été communiqué.
Concernant le SDIS que j'ai eu au téléphone cet après-midi, voici comment s'articule leur intervention dans l'instruction d'un permis :
- la DDE consulte le responsable local de la prévention incendie (pompier de grade lieutenant) pour tout permis de construire situé dans une zone à risques d'incendie ;
- le responsable local émet un avis et le transmet au responsable départemental (pompier de grade lieutenant-colonel);
- le responsable départemental émet l'avis définitif. Il uniformise (selon les termes du responsable local) les avis au niveau départemental.
Dans mon cas :
- c'est cette procédure qui n'a pas eu lieu dans le cadre du délai légal de 2 mois et qui est maintenant enclenchée.
- j'ai aussi appris que l'avis au niveau local est favorable et que c'est au niveau départemental que l'avis devient défavorable.
Quand la DDE va recevoir l'avis négatif final, elle va déclarer le permis illégal au titre du PIG incendie et me demander de répondre dans le cadre d'une procédure de retrait.
Que puis-je contester alors (indépendamment du problème du document de référence) ?
La consultation du SDIS n'étant pas prévu dans le code de l'urbanisme, est-ce que ça suffit à rendre leur avis tardif non opposable ?
Quel serait le fondement juridique de cette réponse ?
Merci d'avance.
Cordialement.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 sept. 2008 : 00:52:30
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| les dispositions du PIG, peut-être? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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DenisVLH
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 06 sept. 2008 : 14:28:14
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Merci encore.
Concernant le PIG : le document disponible en mairie contient des prescriptions à respecter et ne prévoit pas une consultation du SDIS.
Mon sentiment est qu'il y a eu erreur de la DDE lors de l'instruction de ce permis.
Est-ce la DDE peut invoquer une erreur de sa part pour enclencher une procédure de retrait ?
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 sept. 2008 : 18:57:37
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non...
en fait, elle peut mais le retrait sera illégal. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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DenisVLH
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 07 sept. 2008 : 10:25:44
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Avez-vous une référence juridique qui permette d'établir l'illégalité d'un tel retrait ?
En résumé, j'ai 3 axes de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire de retrait :
- la conformité du projet par rapport au PIG disponible en mairie => le permis n'est pas illégal
- la consultation du SDIS n'étant pas prévue par le code de l'urbanisme et le POS+PIG => l'avis du SDIS n'a pas à être pris en compte pour instruire un permis et a fortiori pour enclencher une procédure de retrait.
- l'illégalité d'un retrait consécutif à une erreur d'instruction de la DDE s'il est possible d'argumenter ce point.
Merci encore de m'aider à clarifier ces idées.
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 sept. 2008 : 13:37:40
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un retrait n'est possible que si l'autorisation accordée est illégale (voir L424-5 du CU)
si la consultation du SDIS n'est pas au nombre des consultations prévues par le code, le défaut de consultation n'entâche pas d'illégalité le PC et ne peut donc suffire à motiver le retrait.
en outre, la procédure de retrait doit être contradictoire : avant de retirer, on doit vous présenter les motifs d'illégalité et vous demander votre réponse, le tout dans le délai de 3 mois ouvert après l'accord ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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DenisVLH
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 25 nov. 2008 : 09:35:29
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Bonjour,
Merci d'avance pour votre aide dans le cadre de la procédure de retrait engagée par la mairie de ma commune contre un PC qui m'avait été préalablement accordé (voir messages précédents)
J'ai reçu l'avis de retrait de la mairie le 25/09/08 et j'ai formulé mes observations contestant les motifs d'illégalité le 09/10/08.
A ce jour, je suis sans nouvelle de la mairie.
Voici mes questions dont je ne trouve pas la réponse dans l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 qui exige cette procédure contradictoire :
Est-ce que la mairie est tenue de répondre à mes observations ?
Si oui, dans quel délai ?
Est-ce qu'une absence de réponse signifie que l'avis de retrait initial est entériné ou abandonné ?
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 nov. 2008 : 10:26:16
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non, la mairie n'est pas tenue de répondre.
en fait, sa réponse , c'est la décision notifiée de retirer effectivement le PC.
si à l'issue du délai dont elle dispose pour retirer le PC -3 mois après l'accord-, le retrait ne vous a pas été notifié formellement, le PC est acquis.
le 25/9, c'était un avis de retrait ou une demande d'observations dans le cadre d'une procédure contradictoire avant retrait ?
si on est dans le premier cas, il vous reste quelques heures pour déposer contre signature en mairie un recours gracieux contre le retrait pour non respect du contradictoire et de la loi de 2000 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 nov. 2008 10:29:07 |
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DenisVLH
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 25 nov. 2008 : 10:50:52
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Bonjour Emmanuel,
Voici le contenu de la lettre du 25/09 :
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J'ai l'honneur de vous informer que j'envisage de retirer le PC ....
Je considère que celui-ci est illégal puisqu'il ne respecte pas les dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme pour les raisons suivantes ...
Toutefois, préalablement et conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, je vous invite à me présenter des observations écrites ou orales dans un délai de 15 jours ...
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Si je comprends correctement votre réponse, le PC ayant été accordé le 20/08 et n'ayant pas reçu d'avis de retrait formel avant le 20/11, le PC est maintenant accordé.
Qu'en pensez-vous ?
Cordialement.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 nov. 2008 : 16:27:40
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c'est bien mon avis.
rien n'empêche d'en demander confirmation par LRAR |
cordialement
Emmanuel Wormser
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