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 Sujet  |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
 Posté - 23 nov. 2008 : 14:59:56
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Un arrêt de la Cour d'appel interdit à un copropriétaire de fermer les accès à la partie privative de son lot de copropriété...et déduit qu'il doit "le libre passage sans aucune restriction quant au tonnage des camions et engins" dont l'association syndicale prétend avoir "besoin" pour pratiquer diverses opérations d'entretien...sur le domaine public (sic)
Ce qui me rend très perplexe est ce "glissement" de sens entre l'interdiction de clôtures sur le pourtour de l'unité foncière, à l'interdiction de fermer les accès des parties privatives, et pire, à l'obligation de laisser le "libre-passage".
Qu'est-ce que cela vous inspire?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 nov. 2008 : 15:19:36
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pouvez vous donner les références de cette décision ?
sur quoi se fonde-t-elle ? un règlement de copro ? d'où vient l'interdiction de cloture ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 23 nov. 2008 : 21:15:35
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ARRET au fond du 29 septembre 2008 de la Cour d'Aix en Provence, 4ème chambre B n°2008/401, rôle n°07/17056
Le litige fait suite à la mise en demeure de l'ASL des propriétaires du lotissement adressée au copropriétaire d'un lot de copropriété établie sur un lot de lotissement d'avoir à lui laisser le libre usage de son lot pour accéder au domaine public maritime et "entretenir la plage"...publique (un peu) privée (beaucoup)
Le copropriétaire assigne l'ASL au motif qu'il a le droit de fermer les accès de son lot.
L'interdiction de clôture vient des "origines antérieures" : préserver un paysage ouvert "en amphithéatre vers la mer", réserver la vue sur mer...+ usages locaux de passage des piétons sur des sentes
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 08:00:13
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Mout, pouvez-vous recopier le jugement SVP car je ne le trouve nulle part.
Merci. |
Dominique |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 08:40:08
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est-ce que la Cour met ses arrêts en ligne?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 08:55:34
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| surement pas 2 mois après la décision , et encore moins si ses conclusions ne sont pas identifiées comme particulièrement originales par rapport à la jurisprudence admise ou par rapport à la qualité du raisonnement du juge... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 08:58:24
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il n'est pas impossible qu'un tel glissement mériterait d'être soumis à la censure de la cour de cassaiton.
il faudrait, pour mieux l'apprécier, disposer des attendus précis du jugmeent pour pouvoir démontrer qu'il y a fausse application du droit. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 09:45:34
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Oui, Emmanuel : un pourvoi est en cours...
Et sans doute une tierce opposition.
Ce que je ne trouve pas, c'est le lien (s'il existe) entre l'interdiction conventionnelle des clôtures (qui sont aussi strictement définies par le POS dans la zone qui les limite en hauteur et en apparence)et le "droit de passage".
Je me réfère par exemple aux arrêtés préfectoraux pris pour autoriser les agents de l'IGN à faire des relevés ou autres opérations : ces arrêtés font grand cas du droit de propriété en citant le code pénal.
Puis ils disposent que les propriétaires seront individuellement avertis du passage nécessité par la mission.
Puis que "si la propriété est non close, passé le délai...., les agents feront leur travail dans la propriété, si la propriété est close, ils devront prendre rendez-vous pour passer"
Ou quelque chose comme ça
Ce qui me conduit à penser que le respect de la propriété privée s'applique même en l'absence de clôture...
Et que "passer" dans une propriété résulte d'un droit spécifique...
Non?
Dans le cas présent, le copropriétaire (acquéreur récent d'un bien non encore construit et récupéré en tant que "terrain vague" par des "usagers" de fait trouvant la chose commode)dispose deux chaines entre les piliers existants pour fermer son lot aux véhicules.
Les piétons peuvent passer de partout.
L'ASL totalitaire qui a toujours guigné ce lot et voulu le "récupérer" lui adresse une mise en demeure d'avoir à lui laisser "user" de son bien comme d'hab.
Devant le ton comminatoire et les menaces en tous genres, le copropriétaire fait faire un constat par huissier des chaines et assigne l'ASL pour faire juger qu'elle sans droit ni titre pour lui réclamer un droit de passage et la faire condamner à remettre en état la voie existante (servitude de passage dans la propriété voisine, également lot du même lotissement).
Cette voie imposée par AP est un accès transversal au littoral de plus de 5m que l'ASL a transformée en étroit sentier avec murets en chicanes. Elle permet tous passages sans qu'il soit besoin de passer dans une partie privative...
Le jugement du TGI le déboute de sa demande et il fait appel.
Entretemps, l'ASL a été déboutée dans deux référés en 2004 et 2007, les juges estimant que la demande de l'ASL est analogue au tour d'échelle et qu'il n'y a pas lieu de la satisfaire...à supposer que les travaux qu'elle veut réaliser soient dans son objet légal...
Mais le président de la Cour semble avoir cru les allégations de l'ASL sur le cahier des charges du lotissement dont aucun extrait n'est cité et pour cause! et sur les jugements et arrêts antérieurs qui ont tous débouté l'ASL mais que celle-ci "interprète" à son avantage...
Comme si la Cour n'avait pas eu le temps de lire les pièces communiquées?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 10:58:53
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Mout,
je partage a priori votre analyse, mais faute de disposer des attendues pour mieux apprécier la cohérence de la décision, impossible d'aller plus loin. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Interdiction de clôture = droit de passage?
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