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 Sujet  |
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rachelle230
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 11 oct. 2008 : 18:06:10
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En rentrant de vacances  , je viens de découvrir que mon nouveau voisin vient d'ériger un mur en séparation de terrain de 2m de hauteur. En a-t-il le droit??
Puis je lui imposer de le crépir?
De plus, il a créé 10 trous avec des tuyaux dans le bas de son mur pour que l'écoulement de l'eau du drainage se fasse chez moi. Que puis-je faire??
merci d'avance.
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chomiste
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 11 oct. 2008 : 18:15:17
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Bonsoir
Ton terrain est il borné contradictoirement?
Si ce n'est pas le cas, c'est la première chose à entreprendre à mon sens, munis toi de tout ce qui peut aider à préciser les limites et contacte un géomètre.
Sincèrement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 oct. 2008 : 18:15:19
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*êtes vous en lotissement ?
*allez consulter le règlement de POS/PLU du secteur pour savoir si des règles d'aspect régissent les clotures : sont-elles respectées ?
*les barbacanes sont bien sur illégales : il lui appartenait d'installer un drain au pied du mur de son coté pour que l'écoulement naturel des eaux ne soit pas canalisé et concentré en quelques points chez vous, source de dégats parfaitement prévisibles. mettez le en demeure de les supprimer... mais tant qu'à faire, autant savoir si d'autres irrégularités entachent cette construction. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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rachelle230
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 11 oct. 2008 : 19:40:55
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hé oui le terrain est borné. Non je ne suis aps dans un lotissement mais sa maison en fait partie.
Le mur est bien chez lui mais j'ai pu constater que les fondations étaient chez moi, donc une autre irrégularité. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 oct. 2008 : 20:37:14
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il reste à vérifier les règlements d'urbanisme (POS/PLU et, le cas échéant, lotissement).
pour les fondations, comme pour les barbacanes, vous pourrez réclamer la démolition de ce qui empiète. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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rachelle230
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 11 oct. 2008 : 20:51:50
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concernant le réglement du lotissement sauf un mur de 45cm à l'avant de la maison coté rue. Mais rien n'est précisé pour l'arrière ou entre voisins.
Où puis je trouver le POS/PLU ailleurs qu'en mairie puisqu'il s'agit de la secrétaire de mairie avec qui j'ai des soucis.
Merci pour tout...... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 oct. 2008 : 20:55:13
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on consulte le POS à la mairie ou à la préfecture.
c'est un document "éminemment" public: son refus de consultation sera systématiquement sanctionné par la CADA.
profitez du passage en mairie pour voir si les clotures sont ou non soumises à déclaration préalable dans votre secteur... et, si oui, si l'érection de la cloture de la voisine a bien fait l'objet d'une déclaration (dont vous auriez du repérer l'affichage sur le terrain).
ajout : si, comme l'indique votre profil, vous habitez dans la communauté urbaine du grand Nancy, vous pouvez aller consulter tout ça au siège de la communauté qui est compétente en matière de PLU sur l'ensemble du territoire communautaire et qui a, d'ailleurs, instauré l'obligation de déclaration préalable pour les clotures... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 oct. 2008 21:03:41 |
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winks
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 12 oct. 2008 : 10:51:24
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j'ai moi même un souci avec les fondations du mur de limite de propriété de mon voisin (le mur n'étant pas mitoyen). Ces fondations sont à l'air libre, ne sont même pas recouverte par de la terre.
Que puis je faire?? |
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rachelle230
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 10:54:58
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les fondations sont donc également chez vous??
Si c'est le cas, vous devez le mettre en demeure de supprimer ces fondations car il s'agit d'une violation de propriété privée.
Comme cela vous pourrez commencer vos plantations..... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 10:55:03
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| recouvert ou non, l'empiètement peut faire l'objet d'un recours en démolition. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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rachelle230
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 21:01:01
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oups, j'ai oublié de préciser qu'il s'agissait d'un mur de soutènement. Est ce que cela change quelque chose pour les barbacanes et les fondations?
Dsl pour l'oubli. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 21:22:47
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| non, ça ne change rien |
cordialement
Emmanuel Wormser
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rachelle230
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 19:13:43
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Bonsoir,
J'aurais besoin des articles de loi concernant l'interdiction de ces barbacanes qui s'évacuent sur mon terrain pour pouvoir intenter une action en conciliation dans un premier temps.
Je vous en remercie
Cordialement
Rachelle |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 19:53:29
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article 640 du code civil.
la conciliation, c'est ce qui permet, par voie contractuelle, de déroger à la loi... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 nov. 2008 19:54:03 |
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rachelle230
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 20:01:52
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je vous remercie beaucoup pour cette information.
Bonne soirée
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rachelle230
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 13 nov. 2008 : 20:02:29
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remoi,
LE conciliateur de justice m'a informé qu'il n'y avait pas de demande de travaux à effectuer pour la construction d'un mur de soutenement ou mitoyen au sein de ma commune.
Suis je obligé de supporter ce mur en agglo non crépi et non peint ou le code de l'urbanisme impose t il une finition quelconque???
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 nov. 2008 : 20:06:05
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soumis ou non à autorisation, le mur reste soumis aux règles d'urbanisme applicables.
si votre commune est dotée d'un POS ou d'un PLU, l'aspect des construction, même non soumises à autorisation, est sans doute règlementé... Allez le lire.
par ailleurs, la question des barbacanes est sans lien avec la règlementation de l'urbanisme et peut suffire à générer des frais énormes pour le voisins, qu'il préfèrera peut-être éviter en réalisant un bel enduit... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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rachelle230
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 12:57:55
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suite à mon consultation du PLU, rien n'est indiqué concernant la finition du mur.
Par contre un mur de soutenement ne doit pas dépasser 1m contrairement aux deux metres d'un mur de séparation de limite.
Je vais me rendre au conciliateur où j'ai rendez vous et vous tiens informé de la suite
cordialement
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rachelle230
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 12:59:49
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| et aussi que les affouillements et rehaussement de sol s'ils ne sont pas liés aux occuaptions et utilsiation du sol admises dans la zone sont interdits. Je suppose que cela veut dire qu'il n'ont pas le droit de réhausser leur niveau de terre sauf pour y construire leur maison mais pas pour leur jardin???? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 13:07:15
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ne signez pas d'accord pour les barbacanes !!!
c'est le seul risque des démarches de conciliation.... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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