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Bonjour à tous! Suite au déçès de ma grand-mère, j'ai retrouvé dans "ses papiers " la photocopie de la page N°17 d'un livre, mais voilà je ne sais pas de quel livre il s'agit, ni de quand il date. Si vous pouviez m'aider ce serait chic. Sur cette page N°17 il est écrit: Art.174 à 179 "c'est l'article 175 qui m'intrique !" il dit:
Art.175 - La toiture d'un bâtiment débordant sur le terrain voisin NE FAIT PAS PRESUMER la propriété au profit du propriétaire du bâtiment de la bande de terrain sur laquelle tombe le stillicide, SAUF dans les cantons de Buzançais,d'Ecueillé,d'Ardentes, de Valençay, de Tournon et de Bélâbre, où il est admis que la saillie du toit, fait présumer la propriétéd'une bande de terrain d'une largeur de Om.33 dans le canton de Bélâbre, 1 METRE dans les cantons de Buzançais et d'ECUEILLE et d'une largeur égale à la saillie du toit dans le canton de Valençay.
Vous l'aurez compris cet Article nomme précisément des cantons de l'Indre(36) mais je ne trouve rien qui ressemble à ça dans le code rural. Où puis-je retrouver les références de cet article 175 la photocopie ne sert de preuve que si l'ouvrage peut être cité! merci
Immobilier et urbanisme (24153) Servitude ; Stillicide: Si des décisions anciennes avaient pu admettre une présomption simple de propriété de l'espace laissé pour la chute des eaux pluviales au profit de celui qui a élevé le bâtiment, la Cour de cassation a depuis rappelé qu'il n'existe pas de présomption légale au profit du propriétaire du bâtiment dont le toit fait saillie de la propriété de la bande de terrain située au-dessous de la saillie du toit et il appartient à celui qui la revendique d'en faire la preuve. (COUR D'APPEL Pau 20.03.2006 : Dalloz 2006, n°44, p.3038 - note de MEMETEAU GERARD)
Il doit s'agir de cet arrêt semble-t-il
Citation :Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 20 décembre 1995 N° de pourvoi: 94-12156
retrouver la provenance d'un article de loi
Forum fermé
Posté - 21 nov. 2008 : 12:32:36
et pour la formation des BTS Géomètre-Topographe