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Initialement posté par FFIP

L'interdiction d'acheter "par personne interposée" ne peut s'appliquer à un négociateur de l'agence. A moins qu'il soit le conjoint de l'AI, ou associé.

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Initialement posté par FFIP

Pas sur ce point précis, mais les seuls cas où il y a eu condamnation à ma connaissance c'est quand l'AI était associé de la personne morale qui se portait acquéreur, ou son conjoint.

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Mais attendu qu'il est établi que l'employeur, non seulement a eu connaissance de la transaction touchant à la maison de Fronton, mais qu'il a recueilli les actes authentiques et les honoraires afférents à ces opérations sans y faire opposition, qu'ainsi l'acte authentique a été établi le 24 avril 1999, ce dont a attesté l'un des notaires de l'étude ; qu'à cette date la S.C.P. n'a trouvé aucun motif de reproche à adresser à Lydie Y..., qu'elle n'a pas jugé bon de la mettre en garde sur une éventuelle violation de l'article 1596 du Code civil, qu'aucune observation n'a été adressée à la salariée ; qu'il résulte en outre des documents produits que la différence entre le prix d'achat et le prix de vente provient des travaux qui ont été exécutés dans ledit immeuble.

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Attendu qu'il est reproché à titre principal à la salariée d'avoir tenté d'acheter puis de revendre un terrain appartenant à la S.A. CODARA terrain faisant partie d'un ensemble qu'elle était chargée de commercialiser ; que ce lot était cadastré A 1290 et portait le no 54 pour une surface de 884 m et que le mandataire l'avait mis à la vente en 1999 au prix de 100 francs le m soit 88.400 francs ;

Attendu que le 26 mai 2000 soit près d'un an plus tard, Lydie Y... a transmis une proposition d'achat pour son propre compte sous le sceau de l'office notarial ; que la S.A. CODARA a accepté cette proposition le 3 juillet 2000 au vu des déclarations de Lydie Y... qui indiquait vouloir y établir son habitation ;

Attendu que le 20 juillet 2000 Lydie Y... a donné procuration à une employée de l'étude pour acquérir le bien et lui a transmis le chèque correspondant ;

Mais attendu qu'il résulte d'une correspondance du 2 août 2000 que le 7 juillet 2000 elle a tenté de revendre ce terrain aux époux Z... pour le prix de 195.000 francs en leur indiquant en être la propriétaire et réaliser cette vente pour son propre compte ;

Attendu qu'il s'agit là d'une opération purement commerciale et non d'un achat pour y construire une maison pour elle-même.

Attendu que la salariée ne conteste pas la réalité des faits mais seulement leur gravité en faisant valoir que l'étude avait accepté de valider une revente de terrain dans le même lotissement au double du prix d'achat ;

Mais attendu que les parties extérieures à l'office notarial sont libres de leur transaction, contrairement à Lydie Y... qui a utilisé son poste pour tenter de réaliser une opération commerciale à son seul profit contrairement à l'éthique de sa profession ; que ce grief est établi et constitue bien un manquement de la salariée à ses obligations professionnelles et justifiant le licenciement indépendamment du harcèlement sexuel dont elle se plaint ;

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Attendu qu'il y a lieu d'observer que Lydie Y..., deux ans avant son licenciement, en dehors de tout contexte professionnel conflictuel, a clairement indiqué qu'elle était harcelée par Michel X..., de telle sorte que le 25 août 1998, elle a missionné un huissier pour prendre connaissance des messages qui lui avaient été adressés le 24 août 1998 ; qu'elle a précisé à cet huissier que depuis un an et demi son employeur lui faisait des avances, l'huissier a pris note des messages émanant du même numéro dont Michel X... ne conteste pas qu'il soit le sien ;

Attendu que la conversation reconstituée démontre une proposition de déjeuner en tête-à-tête, puis la prise d'acte d'un refus, à laquelle s'ajoute quelques minutes plus tard l'expression d'un regret et la réponse de la salariée puis à nouveau émanant du téléphone de Michel X... la phrase suivante : "impossible, vous me connaissez mal, avec moi c'est tout noir ou tout blanc, la guerre ou l'..."

Attendu que la répétition en un seul jour de ces messages et leur contenu traduit sans ambigu'té la volonté de Michel X... de convaincre Lydie Y... d'entretenir des relations intimes avec lui, faute de quoi ce serait la guerre.

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Initialement posté par LeNabot

j'aurais du admettre mon erreur.

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Comme plus loin le même baratineur écrit : Je dispose d'un unique mandat de vente relatif à l'ensemble du bien c'est à dire la partie habitation + la dépendance. J'ai acheté la dépendance en vue d'y faire ma résidence principale. Et maintenant on apprend que ce qu'il a acheté n'a jamais fait l'objet d'un mandat.

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Initialement posté par zébuzoif


Je disposais d'un mandat pour le lot "maison + dépendance".
Puis, j'ai fais appel à un géomètre expert pour faire un procès verbal d'arpentage (une séparation de lot si vous préférez...).

Suite à ça, il y a eu 2 lots.
J'ai vendu le lot "maison" (que j'avais en mandat) et j'ai acheté le lot dépendance, pour lequel je n'avez pas de mandat.

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Je fais un diner à la maison mercredi prochain... je vous invite bien évidemment !... et je vous vous réserve la place d'honneur

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Initialement posté par zébuzoif


En effet il est précisé que :

Attendu qu'il s'agit là d'une opération purement commerciale et non d'un achat pour y construire une maison pour elle-même.

Vous faite la différence avec mon propre cas, ou pas ?

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Initialement posté par LeNabot

Le deuxième, statisticien émérite d'ERA, et franchisé de la même enseigne, statut qui est aux temps modernes ce que le servage était au moyen âge, nous explique que le pauvre agent immobilier objet du présent fil, s'est fait cambriolé le fruit d'une dure vie de labeur. Or je lis un passage cité par notre bonne Fanette de la Loire Atlantique, et là, surprise, j'apprends que la victime précitée peut récupérer la perte en seulement dix années d'un travail léger. C'est la victime elle même qui le dit à un journaliste. Bon. Il y a comme un truc qui a du échapper au statisticien en question, pourtant bien rompu au maniement des chiffres.

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Initialement posté par LeNabot
En tant que salarié, vous êtes une personne interposée.

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Initialement posté par zébuzoif


Donc finalement..., si je vous suis à la lettre, vous êtes purement et simplement en train de nous dire qu'un agent immo ne peut acquérir aucun bien ! car il aurait dans tous les cas de figure eut possibilité de prendre un mandat !

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Répondez à mon question svp, quelle profession exercez vous ?

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Initialement posté par LeNabot

Ils sont tous comme vous les agents immobiliers ? On vous parle des biens détenus en mandat par l'agent immobilier, lui-même ou ses salariés

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Initialement posté par zébuzoif


Cela fait 4 fois que je vous explique dans les moindres détails que le bien que j'ai acheté est issu d'une séparation de lot, et que je ne disposais pas de mandat pour ce bien !

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Initialement posté par LeNabot
Vous aviez dit que vous disposiez au départ d'un mandat pour l'ensemble

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Initialement posté par LeNabot
et qu'ensuite vous aviez fait séparé ce bien en deux lots (probablement sans autorisation du véritable propriétaire).

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Initialement posté par LeNabot
Vous voulez encore nous faire croire que vous avez respecté la déontologie professionnelle ?

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Initialement posté par zébuzoif

Oui. Vous voyez, vous commencez à comprendre... comme quoi, tout arrive.

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évidemment que l'ex propriétaire était d'accord, mais il était, qui plus est, donneur d'ordre !

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Et puis vous savez..., tant que l'on fait son travail avec passion...

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Initialement posté par axe


vous fatiguez pas, nous avons avec zebusoif un bel exemple
de stratégie de réduction de la dissonance cognitive ...

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ce qui m'étonne est que vous semblez découvrir ce dernier concept

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Initialement posté par LeNabot

Oui, oui. On aura surtout tous compris que la dépendance faisait partie de l'ensemble, donc sous mandat, et que vous aviez l'interdiction d'acheter.

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Initialement posté par LeNabot

Une autre version.
Avant vous avez dit exactement ceci : puis, j'ai fais appel à un géomètre expert pour faire un procès verbal d'arpentage.

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Initialement posté par LeNabot
Il paraît même que les passionnés incompétents, ça existe.

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Initialement posté par zébuzoif


N'allez vous quand même pas remettre en cause le théorie de le relativité sous prétexte que vous ne l'a comprenez pas ?

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