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C'est dans le Code civil que l'on trouve les règles de la prescription et nulle part ailleurs.
Les règles figurant dans un régime spécial, notamment celui de la copropriété, ne s'appliquent que dans le cadre général du Code civil qui permet des dérogations expresses.
C'est une fichue manie que de toujours prétendre que le Code civil n'a pas à se meler des affaires de la copropriété.
Quand il s'agit de savoir s'il y a eu erreur dans un vote ou dol du syndic, c'est dans le Code civil qu'il faut aller, et pas dans la loi de 1965. D'où le plantage systématique de ceux qui ignorent la bonne porte, parmi lesquels certains avocats.
Le règlement de copropriété n'est qu'une convention parmi d'autres, et l'assemblée générale aussi, qu'on appellera acte juridique collectif quand le chapitre des obligations du projet de réforme du Code civil aura été voté.
Bien entendu, la loi de juin 2008 modifiant certains des délais de prescription prévus au code civil, auquel il faut se référer en copropriété comme ailleurs, en espérant tomber sur un exemplaire à jour ....
Citation :L'activité seule de syndic est de nature civile. c'est le cas d' une société ou d'une personne n'exerçant que cette activité à titre principal.
A partir du moment ou cette fonction s'exerce dans le cadre d'une activité dite 'd'administration de biens (location,gestion, transaction), ces activité étant de nature commerciale, le syndic a donc la qualité de commerçant car l'activité est commerciale.
Cela va donc dépendre de l'importance de l'activité de syndic et la qualité de l'entreprise (commerciale ou non)
Voilà tout le problème exposé ici. Un syndic de copropriété a une mission très particulière, qui n'a pas de rapport avec une activité commerciale de marchand de biens.
Oxymore : vous êtes syndic, et vous avez zappé dans vos propos la notion importante du mandataire. A ce titre vous GEREZ des fonds d'un syndicat de copropriétaires, et VOUS devez rendre des comptes à une assemblée générale. Cela n'a rien de commercial.
Votre compère alex40 nous a affirmé sur un autre post qu'il était IMPOSSIBLE qu'un syndic dépose son bilan. Si celui est aussi un commerçant comme vous nous l'expliquez, ceci est tout à fait possible, n'est-ce pas JPM ??
Oxymore : vous avez donc un compte ou vous brassez et mélanger les fonds des copropriétés que vous gérez, vous ajoutez donc également dans ce compte les fonds de vos activités de marchand de biens ????
Tout cela est assez inquiétant, n'essayez pas de nous convaincre du contraire, la réalité des histoires bancaires prouvent que ce grand brassage de fric sans contrôles sévères de vos activités est un risque potentiel pour l'ensemble des copropriétaires.
le compte séparé est réellement la première réforme a lancer d'urgence avant de parler de prescriptions, de quitus qui n'est que virtuel et non légal,......
L'arrivée de quelques syndics, très bavards d'ailleurs sur leur profession, est très interressante pour les copros ( et les assoc.!! c'est pour alex40), elle ouvre les yeux sur tous les travers, et dérives de ce métier.!!!
Vous demandez la difference entre l'acitivité civile et commerciale. JE ne vois pas le rapport avec les marchands de biens ?
l' administration de biens est une activité commerciale. Cela consiste a gerer les biens d'autrui, les valoriser, les vendres. Dans le cadre de cette activité, vous pouvez être amené a exercer la fonction de syndic. Compte tenu que cette activité est complémentaire à celle d'ADB, elle sera considérer comme commerciale. La fait d'&avoir une activié commerciale et dêtre mandataire n'a aucun rapport. Lorsque vous gérez un patrimoine, vous le faite dans le cadre d'un mandat.
L'agence immobilière qui ne fait que de la transaction est commerciale, mais elle agit dans le cadre d'un mandat.
Ensuite, pour répondre à votre question sur les fonds. Chaque sdc a un CBS, j'ai un compte de mandataire pour la gestion, un compte société et un CCP pro pour tout ce qui concerne mandat compte ou cash. Il n'y a pas de mélange.
Mais une suggestion, cherchez dans un dico la définition d'administrateur de biens et de marchand de biens !
oxymore : vous ne répondez pas aux questions !! mais vous utilisez toujours l'argument type de votre manuel du bon syndic : traitez les copros d'imbéciles quand leurs questions sont pertinentes. J'ai dejà le notre qui fût le roi dans ce domaine, mais il a mal fini!!!
le syndic qui donne encore une leçon de vocabulaire !!!!
oxymore : quelle est la moyenne nationale des syndicats ayant un compte séparé ????
Le quitus, la prescription et l'ARC
Forum fermé
Posté - 19 nov. 2008 : 15:28:40
