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 Sujet  |
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choupinette
Contributeur senior
54 réponses |
 Posté - 21 oct. 2008 : 10:51:28
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oui, car au final, ces riverains sont tout aussi victimes que nous....
mais il faut que je vous précise que le promoteur leur a surement expliqué que les personnes de mauvaise foi, c'est nous (et pas lui !!!). |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 21 oct. 2008 : 11:06:05
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Citation :
Initialement posté par choupinette
oui, car au final, ces riverains sont tout aussi victimes que nous....
mais il faut que je vous précise que le promoteur leur a surement expliqué que les personnes de mauvaise foi, c'est nous (et pas lui !!!).
Il peut leur expliquer ce qu'il veut .
Il n'y a que la validité de votre acte qui compte .
Apparemment il aurait vendu une servitude conventionnelle que vous n'aviez pas négociée .
Je pense qu'il leur a vendu ... du vent .
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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Edité par - ali gator le 21 oct. 2008 11:08:29 |
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choupinette
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 21 oct. 2008 : 11:11:00
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oui, c est sur.....
le probleme, c'est qu'aujourd'hui, malgré l'absence de cette servitude, nous ne pouvons les empecher de passer (on ne peut se faire justice a soi même) et qu'ils béneficient tout de même de cette fameuse clause reportée sur leurs actes.
cela va même encore plus loin, imaginez vous que même leurs propres notaires n'ont pas vérifié que leur servitude allait jusqu'a la voie publique !!!! c est quand meme une histoire de fou !!! |
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choupinette
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 21 oct. 2008 : 14:08:52
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et puis au final, pourquoi le notaire nous presse de venir signer une servitude alors que nous lui avons, au travers de la clause inserée dans notre acte :
"et donne tous pouvoir a tout clerc de l'etude du notaire a l'effet de signer tous actes constantant une convention de servitude....." |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 oct. 2008 : 16:23:26
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| c'est sans doute qu'il y a bien une embrouille ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 21 oct. 2008 : 17:25:28
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
c'est sans doute qu'il y a bien une embrouille !
Certainement !!! 
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
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Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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choupinette
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 21 oct. 2008 : 17:28:20
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oui, surement, mais vraiment, on a rien vu venir !!!!
personne pour me renseigner au niveau de l'article R261-30 ???
en tout cas, merci a tous pour votre aide,
je reste a l'affut !!!!
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choupinette
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 22 oct. 2008 : 19:26:46
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je pense que nous allons être obligés d'entamer une procédure judiciaire afin de faire valoir la nulité de cette clause, même si je me doute que cela ne sera pas facile....
je vous tiens informé des suites....
a bientot |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 22 oct. 2008 : 20:58:39
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Comme je l'ai dit au départ de ce sujet, il faut commencer par contester la clause du fait de son introduction sans délai de réflexion et qui plus est de manière dissimulée le jour de la signature et après lecture de l'acte.
Ceci peut faire l'objet d'une procédure judiciaire si vous ne recevez aucune réponse favorable à vos contestations.
Un point illégal de la clause est la délégation de l'établissement de la servitude par un tiers. En effet, la signature du fonds servant est incontournable.
En supposant que vous acceptiez cette clause (même en y étant forcé), celle-ci prévoit simplement que vous consentirez une servitude à chacun des lots mentionnés. Il n'est absolument pas écrit que cette servitude doivent être consentie gratuitement.
S'agissant d'une clause contractuelle en vue d'établir une servitude conventionnelle, vous pouvez exiger le prix que vous voulez en échange de la servitude. Si les fonds servants refusent votre prix, cela revient pour eux à renoncer au bénéfice de la clause contractuelle. |
Dominique |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 22 oct. 2008 : 21:51:56
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Citation :
Initialement posté par larocaille
Un point illégal de la clause est la délégation de l'établissement de la servitude par un tiers. En effet, la signature du fonds servant est incontournable.
Il me semble bien pourtant que lorsque nous avons établi l'acte de servitude avec mon voisin j'avais donné délégation de signature au clerc de notaire .
Il faut que je retrouve copie de l'acte .
Demain peut-être !!!
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
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choupinette
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 22 oct. 2008 : 23:06:46
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j ai deja ecrit au notaire : voici la copie du courrier. a ce jour, silence radio, sauf que les riverains continuent de passer
Cher Maître,
Nous faisons suite à votre courrier du xxx, et nous permettons de vous faire part de nos observations et de notre étonnement quant à la régularisation de servitudes.
Tout d’abord, lorsque nous avons signé le contrat de réservation , il nous avait été indiqué que diverses servitudes avaient été créées antérieurement au profit des parcelles cadastrées CH N° aaa, bbb à ccc, ddd à eee.
Cependant, il nous a été impossible de connaître le contenu de ces servitudes et aucun plan n’était annexé au contrat préliminaire pour constater le tracé des servitudes énoncées.
Par suite, nous avons attendu de recevoir le projet d’acte de vente, lequel n’a mentionné aucune servitude en se contentant de renvoyer au règlement de copropriété pour plus d’informations à ce sujet.
A la lecture du règlement de copropriété, nous avons constaté que la parcelle sur laquelle est édifiée notre construction, cadastrée section CH N° fff, était grevée de servitudes de passages et/ou de canalisations au profit des parcelles cadastrées sections CH N° aaa, ggg, hhh, iii, jjj et kkk.
Il n’a donc jamais été question selon les actes sus énoncés de consentir de notre propre chef d’autres servitudes de passages.
Par ailleurs, nous constatons avec surprise qu’une clause a été insérée en page 22 de l’acte de vente à notre profit, reçu par devant vous le xxxx , afin de donner tous pouvoirs à un clerc de votre étude pour régulariser toute servitude grevant notre propriété sans qu’il ne nous ait été donné lecture de cette clause (laquelle ne figurait pas dans le projet d’acte que vous nous avez remis, ni dans celui remis à notre notaire).
Nous entendons donc contester le bien fondé de cette clause abusive, si nécessaire.
Vous n êtes pas sans savoir que l’on ne peut utiliser un pouvoir aussi général que celui inséré dans votre acte pour consentir à un acte de disposition.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 oct. 2008 : 23:10:49
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| avec copie au conseil de l'ordre départemental, par exemple...? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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choupinette
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 23 oct. 2008 : 09:51:09
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| effectivement ali, on peut donner delegation pour la signature, sauf que dans mon cas, aucun projet ne m'a été remis.... le notaire doit donc ? rédiger et signer la convention de servitude.... |
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choupinette
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 23 oct. 2008 : 10:02:22
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la procédure est lancée.....
je pense que cela va être long..... très long...
d'après l'avocat, même en considérant que cette clause nous aurait été lue (ce qui n'est pas le cas, mais qui peut etre difficile a prouver), le notaire redacteur aurait du nous re-donner, dans le cadre de l'article r261-30, un delai de reflexion d'un mois afin de reflechir aux consequences de cette clause, ou au minimum, nous faire signer en marge de celle-ci.... et aussi,peut etre, nous faire signer le plan joint a l'acte !!!
il y aurait matière a cassation, si cela devait en arriver la
qu'en pensez vous ? |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 23 oct. 2008 : 13:45:03
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Citation :
Initialement posté par ali gator
Citation :
Initialement posté par larocaille
Un point illégal de la clause est la délégation de l'établissement de la servitude par un tiers. En effet, la signature du fonds servant est incontournable.
Il me semble bien pourtant que lorsque nous avons établi l'acte de servitude avec mon voisin j'avais donné délégation de signature au clerc de notaire .
Il faut que je retrouve copie de l'acte .
Demain peut-être !!!
J'ai retrouvé copie de l'acte dont je reproduit la première page :
"Adresse du notaire du fond domminant .......à Maître xxxx (le mien)
Vente *******
.................................. Port-de-Bouc le ......
Vos références :
M. Mme YYYYYY (c'est nous)
Mon Cher Confrère,
Monsieur ZZZZ, mon client, me fait part des modidifications souhaitées par Monsieur et Madame YYYYYY dans l'établissement de la servitude.
En consequence, j'ai l'honneur de vous transmettre sous ce pli, une nouvelle procuration .
Formule de politesse."
Jointe à cette lettre une nouvelle mouture de l'acte avec en dernière page deux bons pour pouvoir (le mien et celui de mon épouse) avec le tampon de la mairie d'Istres pour légalisation.
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
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(Winston Churchill)
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choupinette
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 23 oct. 2008 : 18:08:10
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merci ali
nous n'avons rien d autre que la clause citée plus haut dans l'acte |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 23 oct. 2008 : 20:14:11
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| La clause est inopérante à elle seule en absence d'une délégation de pouvoir. |
Dominique |
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choupinette
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 23 oct. 2008 : 21:05:04
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c est bien mon avis,
non seulement la clause inserée est contestable, mais la façon dont elle est tournée l'est encore plus !!!!
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choupinette
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 14:39:49
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les conclusions de mon avocat sont a la frappe. je vous en dit plus dès que je les reçoit.
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choupinette
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 17:42:51
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des nouvelles :
nous avons du assigner a ce jour le notaire, le promoteur, et malheureusement, également les co-lotis.....
principal argument de notre avocat : l'article r261.30 du code de l'urbanisme...
au minimum, le notaire aurait du nous faire signer un renonciation a un nouveau délai de 30 jours, suite a sa modification du projet d'acte.
nous avons, par contre, déja eu un certain nombre d'avertissements (notamment du promoteur...) pour nous faire comprendre qu'on "s'attaquait" tout de même a un notaire qui a le "bras très long" !!!! et que le mieux serait qu'on trouve rapidement un arrangement a l'amiable (pas forcément en notre faveur...) parce que la procédure sera très longue (ça, je m'en doute !) et qu'il est sur et certain que nous n'aurons pas gain de cause....
a suivre |
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