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 Sujet  |
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nscarliez
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 24 nov. 2008 : 15:20:19
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Bonjour,
J’ai construit un enrochement de 1.40m de hauteur pour prolonger ma terrasse et aplanir le terrain. Cet enrochement était situé à 2.5m de la limite de propriété alors que le PLU spécifie « aucune construction à moins de 4m ».
Est-ce qu’un enrochement doit être considéré comme une construction et assujetti aux mêmes règles ?
Merci pour vos réponses car il n’est pas facile de se renseigner sut toutes ces règles.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 16:09:15
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| ce n'est pas l'enrochement qui est une construction mais la terrasse... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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nscarliez
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 16:43:28
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| Merci. La terrasse ( en bois ) respecte bien elle les 4m. Ce que j'ai voulu faire, c'est mettre de la terre à hauteur sur environ 2m de longueur, soutenu par un enrochement, le tout n'exhedent pas 2 m de hauteur / au terrain naturel. Ai-je le droit ? |
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nscarliez
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 16:47:40
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| ce qui pose un problème à la mairie, c'est que l'enrochement est dans la limite des 4m du PLU. Moi, je leur dit que c'est un soutainement de terre, et eux me dise que c'est une construction et que je ne peux rien construire dans cette limite des 4M. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 17:01:11
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| j'ai quelques pistes pour vous aider -à partir de la notion d'aménagement notamment- mais il faut nous en dire plus sur la procédure engagée, puisqu'apparemment la mairie est "dans le coup". |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nscarliez
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 17:10:25
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En fait, il n'y a pas de procedure en temps que tel. L'employé en charge de l'urbanisme a appelé directement mon terrassier en lui demandant d'arréter les travaux sur le champs. Je l'ai ensuite eu au téléphone et suis allé lui rendre visite ( il y avait également un élu ), et ils m'ont dit que cette enrochement était illégal compte tenu du non respect du PLU ( 4 m mini ). J'ai fait enlevé les enrochements, mais je ne digère pas, surtout que j'ai vu le lendemain ce même employé discuté avec mon voisin ( propiété devant la terrasse ) alors qu'il m'avait dit que personne ne c'était plaint ( ca sent la magouille a plein nez )
Aujourd'hui, les roches sont toujours dans mon jardin, en attente d'etre enlevé, mais si l'enrochement est en fait légal, il est encore temps de le remettre.
C'est pour cela que j'ai besoin d'un avis avisé et rapide. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 17:53:28
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et vous avez obéi sur simple injonction orale ?
quelle est la surface de la terrasse ? a t elle fait l'objet d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire dans le cadre d'un projet plus global ?
la piste est très simple : les travaux d'exhaussement de terrain font partie des "travaux, installations et aménagements" encadrés par les articles R421-18 à R421-25 du code de l'urbanisme, pas des "constructions nouvelles" ou "travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions" encadrés par les R421-1 à R421-17 du même code.
ce sont donc des "travaux, installations et aménagements" pas des constructions.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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nscarliez
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 18:48:17
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Et oui, j'ai obéi car je n'y connais rien, et qu'il fallait rapidement décider car soit le terrassier continuait, soit il detruisait, mais il devait faire quelquechose de toute facon.
LA terrasse était inclus dans le projet de maison initial, et donc dans le permis de construire. A l'époque ( 2ans ), on pouvait rehausser de 1.20 m. Aujourd'hui, c'est 2 mètres il semble.
Juste une dernière question: ou puis-je trouver les articles de loi cités.
MERCI beaucoup pour vos conseils. JE ne sais pas ce que je vais faire, mais j'ai maintenant le choix. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 18:52:06
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la terrasse était accordée dans le PC ?
alors il est trop tard pour la contester...
dites m'en plus. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nscarliez
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 18:59:03
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| la terrasse en bois fait parti du PC initial. Elle n'est pas contestable, et à 4M de la limite de propriété. Le problème, c'est que entre la terrasse et la limite de propriété, il y a une pente de 10%, donc l'idée était d'exhausser le terrain sur 2 m de large environ ( pour avoir 2 m d'herbe en plat devant la terrasse ) et maintenir la terre avec des enrochements ( qui se situent donc à 2M de la limite de proprité ( 4M - 2M de terrain exhaussé = enrochements à 2M de la limite de propriété ) |
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nscarliez
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 19:08:07
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Mr Wormser,
J'ai parcouru les articles :
article R421-3
Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité :
a) Les murs de soutènement ;
b) Tous ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime ou fluviale tels que les voies, ponts, infrastructures portuaires ou aéroportuaires.
Si l'on considère que mon enrochement est un mur de soutènement, il n'est donc pas soumis à une demande d'autorisation, mais si la commune à un PLU ( pas de constructions à moins de 4 m comme chez moi ), qu'elle est la loi appliquable ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 20:09:43
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nscarliez, chaque article du code de l'urbanisme fait partie d'une section, d'un chapitre et d'un titre. il faut toujours voir à quoi l'article se rapporte.
dans votre cas, il faut distinguer soutènement et exhaussement.
présentez votre terrasse comme un exhaussement de terre : elle fait alors partie de l'article R421-18, donc des aménagements, pas des constructions (selon sa surface, il faut un PA (R421-19 k)), une DP (R421-23 f)) ou pas d'autorisation préalable(R421-18)
surtout, si le PC a été accordé avec cette terrasse, la commune ne peut plus vous retirer cette autorisation et les travaux doivent être réalisés conformément à l'autorisation.
d'ailleurs, la règle de distance du POS/PLU a t elle changé depuis que le PC avait été accordé ?
si oui, c'est la règle de l'époque qui vous est opposable dès lors que vous aviez décrit cette terrasse dans le PC de l'époque. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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enrochement / limite de propriété
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