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 Sujet  |
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choupinette
Contributeur senior
54 réponses |
 Posté - 17 oct. 2008 : 09:28:12
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nous avons achetée une petite maison, a la campagne, en vente en l etat de futur achevement. nous avons signé un compromis mentionnant diverses servitudes de passages grevant notre lot. nous recevons notre projet d'acte, et les servitudes contenues dans le compromis ne sont plus les memes. notre notaire vérifie et nous confirme que ce sont les servitudes publiées au bureau des hypotheques qui figurent sur le projet. nous acceptons donc de signer le projet. le jour de la signature, le projet nous est lu, en présence de nos notaires. tout etait ok. au moment de la signature, un nouvel acte nous est remis, completé de nos noms, adresses qui manquaient sur les projets.... nous le signons sans le relire, puisque le projet lu etait conforme a celui qui nous a été remis. lorsque nous recevons nos actes definitifs, nous nous apercevons qu'une clause de promesse de constitution de servitude , pour d'autres lots, a été insérée a notre insu. cette clause est elle valable (notamment vu l'article 261-30 qui dit que le projet d acte doit etre remis un mois a l'avance et que plus rien ne peut etre modifié sans notre accord ?). merci pour vos conseils car nous souhaitons contester cette clause que nous jugeons abusive.
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choupinette
Contributeur senior
54 réponses |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 17 oct. 2008 : 22:28:00
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Je ne sais pas si le projet d acte doit etre remis un mois a l'avance .
Pour l'établissement d'une servitude conventionnelle (je suis le fond servant) une copie de l'acte rédigé par le notaire du fond dominant m'a été remise un jour avant la signature .
Suite à la lecture de cette copie j'ai refusé, avec l'accord de mon notaire, de signer (conditions inacceptables) .
Le projet a été refondu et accepté .
Conclusion : toujours bien lire les documents qui vous sont présentés pour signature .
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 18 oct. 2008 : 05:23:39
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Bien sur, vous auriez du lire attentivement tout ce qui était soumis à votre signature.
Pouvez-vous nous recopier très exactement le texte qui constitue la promesse de constitution de servitude?
Dans le Contrat préliminaire de réservation, qu'est-il écrit en référence à l'application du R261-30 ?
Pouvez-vous nous réexpliquer la chronologie exacte? A quel moment précis la clause a-t-elle été ajoutée? |
Dominique |
Edité par - larocaille le 18 oct. 2008 06:04:53 |
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choupinette
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 18 oct. 2008 : 14:57:22
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merci pour votre aide....
je ressors tous les documents afin de vous faire un "topo" le plus concis possible.
en tout état de cause, le délai d'un mois (obligatoire en cas de vente en EFA) a bien été respecté et etait bien présent dans le compromis. le soucis etant de savoir si le notaire avait le droit de modifier, le jour de la signature, le projet d'acte, sans nous en avertir, et sans nous redonner un delai d'un mois ? effectivement, on aurait du relire....et le pire est que notre notaire n'a rien vu venir non plus.... il a été piégé, comme nous. |
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choupinette
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 18 oct. 2008 : 15:48:04
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donc :
nous signons un compromis pour l'achat de notre maison en VEFA. le compromis mentionne que notre terrain est grévé servitude de passage pour les lots 110 - 112 - 120 - 119 -145.... l'existence de servitude est visible sur place, car c est en fait la voie d acces a notre maison, mais aussi a un autre lotissement, et a quelques terrains non construits. aucun plan ne nous est fourni avec le compromis.
nous recevons le projet d acte, les lots profitant de cette servitude sont modifiés : le terrain est greve de servitude de passage pour les lots 180 - 182 - 120 - etc... meme nombre de lots, mais ceux ci correspondent parfaitement a la fiche immeuble de notre terrain, donc pas de soucis. je precise que nous avions pris le soin de prendre notre propre notaire.
a ce moment la, seuls les numeros de lots ont changé, et nous avons un plan.
le jour de la signature, le projet d acte nous est lu. tout est ok. puis, a la fin de la lecture, le clerc de l'etude arrive avec un nouvel acte, sur lequel juste nos dates de naissances et divers renseignements sur nos etats civils avaient été complétés. nous ne relisons pas (nous venons de le faire...) et paraphons chaques pages.
par la suite, nous recevons notre acte par la poste.
nous nous apercevons a ce moment la que la clause suivante a été ajoutée en "conditions particulieres" :
le vendeur, en sa qualité de propriétaire du lot A, s'engage a premiere demande des propriétaires des parcelles 110 - 112 - 119, a signer une servitude de passage de 4 metres de large depuis la route des moulins jusqu'aux parcelles sus désignées, le long de la limite sud dudit lot A.
L'acquereur declare etre parfaitement informé de cette situation et donne tous pouvoir a tout clerc de l'etude du notaire a l'effet de signer tous actes constantant une convention de servitude.....
je précise que notre promoteur etait aussi le propriétaire des lots pour lesquels il s est octroye cette promesse de constitution de servitude... mais nous ne l'avons su qu'apres avoir vue cette clause....
et au final, est joint a notre acte de vente, le plan de cette servitude, mais non signé ni paraphé par nous même.
voila, c est un peu compliqué, je n ai trouvé aucun cas similaire au notre...
un grand merci |
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choupinette
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 18 oct. 2008 : 15:53:42
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| une derniere petite précision : ce sont donc 5 lots supplementaires par rapport au contrat préliminaire de vente (quels que soient leurs numéros) qui profiteront d'une servitude sur notre terrain. |
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choupinette
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 20 oct. 2008 : 09:55:10
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le pouvoir donné au notaire me semble aussi un peu vague....
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 20 oct. 2008 : 11:43:31
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Citation :
Initialement posté par choupinette
et au final, est joint a notre acte de vente, le plan de cette servitude, mais non signé ni paraphé par nous même.
Donc, à mon avis sans valeur .
Copie à revoir .
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choupinette
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 20 oct. 2008 : 11:54:07
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VOUS PENSEZ DONC QUE NOUS FERIONS BIEN DE CONTESTER CETTE CLAUSE QUI MALGRE TOUT FIGURE DANS NOTRE ACTE ?
a ce jour, nous avons donc un lotissement entier qui empruntent notre propriété privée, car eux, par contre ont également cette fameuse clause dans leurs acte....
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 20 oct. 2008 : 12:54:27
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Je ne comprends pas comment les "riverains" pourraient se prévaloir d'une servitude que vous n'avez pas explicitement acceptée.
Mais attendons l'avis des "ténors" .
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 oct. 2008 : 13:24:56
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ça va être très très difficile car la clause figure à l'acte.
je vous conseille de prendre un avocat, si possible pas sur place pour éviter les conflits entre personnes géographiquement proches donc liées. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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choupinette
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 20 oct. 2008 : 13:51:22
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en fait, effectivement, la servitude n'existe pas, mais le notaire nous presse de venir la régulariser, vu la promesse de constitution présente dans notre acte..... donc, pour le moment, les riverains se "prévalent" uniquement de cette clause. de plus, ces derniers sont tout comme nous "victimes" des manoeuvres de ce promoteur. cette servitude leur a en quelque sorte été vendue.
nous avons déja consulté un avocat, et il nous dit qu'en terme de droit, nous etions protégés par l'article r261.30.
le projet nous a bien été remis un mois a l'avance, mais sans cette clause. l'avocat nous dit que le jour de la signature, un nouveau délai d'un mois aurait du nous etre proposé par le notaire rédacteur....donc, clause pouvant etre annulée....
mais je prefere prendre des avis "eclairés" avant d'aller en justice.... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 oct. 2008 : 14:03:05
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| alors je ne me permets pas de me prononcer... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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choupinette
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 20 oct. 2008 : 14:11:37
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si au contraire, permettez vous !!!!
tous les avis sont bons a prendre et nous peserons le pour et le contre....
encore merci pour votre aide a tous |
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lysa
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 20 oct. 2008 : 14:27:53
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nous n'avons fait que consulter un avocat a ce jour, nous ne savons pas trop quoi faire...
d'un coté, c est vrai, on aurait du relire....
de l'autre, il y a ce fameux article r261.30.....
notre affaire est plutot compliquée, dans les faits, on a effectivement des torts (defaut de relecture) , mais en droit ??? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 oct. 2008 : 14:32:08
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justement, mon avis ne serait pas du tout éclairé !!
c'est un domaine qui m'est complètement inconnu... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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choupinette
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 20 oct. 2008 : 14:34:14
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je comprends, et vous remercie en tout cas pour votre participation.... et le temps que vous consacrez aux personnes qui comme moi ont un soucis....
mes compliments sur vos interventions |
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choupinette
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 20 oct. 2008 : 19:31:22
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| je pense que seule une personne très calée en droit immobilier pourra répondre..... |
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choupinette
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 21 oct. 2008 : 10:09:06
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pour LAROCAILLE : le contrat préliminaire de reservation précise bien :
R261-30 : Le reservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois avant la date de signature de l'acte |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 21 oct. 2008 : 10:29:23
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Citation :
Initialement posté par choupinette
je pense que seule une personne très calée en droit immobilier pourra répondre.....
Même en droit tout court puisque ce que vous contestez c'est la validité de l'acte du fait de la présence d'une (ou plusieurs pages) page(s) non paraphée(s) en sus de la non application du R261-30.
Par ailleurs j'imagine déjà la réaction de "riverains" si le promoteur leur a vendu une servitude conventionnelle à laquelle ils n'ont pas droit .
Un sacré levier .
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(Winston Churchill)
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