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J'habite dans une copro composée de 5 copropriétés.4 immeubles d'habitation et les caves parkings. Les statuts de l'ASL indiquent que les parties communes chaufferie, domotique, loge, logement gardien, etc seront cédées gracieusement par le promoteur à l'ASL en fin de chantier. Le chantier est terminé depuis 8 ans et la cession n'a toujours pas eu lieu par négligence de la SCI qui a réalisé l'opération et par refus de notre part car les plans faisant références aux lots sur lesquels des millièmes sont attribués (loge et logement gardien) sont faux et n'ont pas été remis à jours au regard du réglement de copropriété. En qualité de mandataire ad hoc je m'opposeà cette cession tant qu' l'état divisif de descrition n'aura pas été remis à jour. Le syndic pour sa part estime que cette actualisation n'est pas importante et qu'il faut accepter la cession. Je n'ai qu'une confiance très limitée dans les compétences juridique de notre syndic qui nous a déjà mis dans la panade à plusieurs reprises donc si quelqu'un peut me renseigner sur ce point ses informations seront les bienvenues.
Pour l'instant, et tant que le transfert de propriété n'a pas eu lieu, l'entretien et les charges afférentes à la propriété des parties communes incombent au propriétaire, c'est-à-dire au promoteur. La situation actuelle vous avantage donc.
Ces mêmes charges étant calculées en fonction des millièmes, vous avez tout à fait raison de continuer à refuser le transfert de propriété tant que les documents ne sont pas conformes. Car après la rétrocession la correction des erreurs deviendra quasi impossible (accepter la propriété entraîne implicitement l'acceptation de l'attribution de millièmes).
Je pense donc que votre syndic a peut être intérêt à ce que la rétrocession ait lieu. Mais les co-propriétaires ont tout intérêt à refuser le transfert de propriété tant que la situation n'est pas régularisée.
Gardez donc votre position qui me paraît être de bon sens. Et quand la régularisation aura eu lieu, vérifiez aussi le bon état des installations avant d'accepter le transfert de propriété (du temps a passé et les parties communes ont pu être négligées par le promoteur).
Bonsoir, merci de ces réponses et du lien fort intéressant de TRAGAMMO. Je confirme la présence de 10 mandataires ad hoc représentant les 5 copro (un mandataire + un suppléant) à chaque conseil. Le Directeur de l'ASL étant le syndic. Je suis preneur de tous les autres conseils juridiques que vous pourrez me transmette pour confirmer mon opposition au syndic et permettre aux autres membres de faire la lumière sur cette situation. je confirme qu'en l'état c'est la SCI donc le Promoteur qui prend à sa charge les frais inhérents aux lots qui sont taxables dont la taxe foncière !
Cession de lots collectifs par promoteur à l'asl
Forum fermé
Posté - 12 oct. 2008 : 23:22:58
