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 Sujet  |
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traction
Contributeur senior
75 réponses |
 Posté - 23 sept. 2008 : 17:57:29
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Bonjour,
J'ai trouvé le texte réformant rémment les prescriptions sur ce fil.
Mais, je n'ai pas compris si la prescription trentenaire pour les infractions aux Cahier des Charges de Lotissement, concernées par les juridictions civiles, est modifiée.
Pouvez vous m'éclairer.
Merci d'avance.
**modération**
fil déplacé vers le coin des lotissements...
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 sept. 2008 18:26:49 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 19:00:02
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| pas de changement pour ce type d'infraction à ma connaissance (droits réels immobiliers : article 2227 du code civil) |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 sept. 2008 19:03:39 |
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traction
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 19:15:14
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Merci Emmanuel pour votre prompte réponse et pour votre disponibilité de tous les instants.
C'est quand même un comble que des avocats puissent affirmer des choses qui ne sont pas exactes !!!
En tous les cas, je profite de ce poste pour vous dire, très chaleureusement et sincèrement, que vous êtes tous formidables sur ce forum.
Sans vos contributions, nous resterions définitivement perdus... dans la nuit des temps...
Bien à vous.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 19:20:55
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quel avocat : celui de la partie adverse ?
il est payé pour ça ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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traction
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 15:21:54
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Emmanuel,
Je reviens sur le problème de la nouvelle légismation des prescriptions.
J'ai pris bonne note de votre réponse et réponds oui... c'est bien l'avocat adversé "payé pour cela" qui a répondu par écrit que les infractions aux CdC se prescrivent à présent par 5 ans.
Dans l'intervalle, d'autres colotis ont consulté des avocats différents et je vous communique ci-dessous les réponses obtenues.
- L'un ( un gros cabinet parisien) à indiqué : "il y a débat au sein du cabinet à ce sujet car nous n'avons pas tranché la question de savoir si un CdC est un contrat ou non. Il n'y a pas encore de jurisprudence... il faut donc attendre qu'il y en ait" (!!!)
- Un autre a affirmé : un CdC est une convention contractuelle passée entre des propriétaires. A ce titre, la prescription des infractions est don celle des actions personnelles qui concernent les rapports entre deux ou plusieurs personnes... donc 5 ans au lieu des 30 ans précédemment".
Le débat reste donc entier ?????....
Qu'en pensez-vous ?
La question est importante car, en fait, la récente modification du CdC ( cf autre fil sur le forum) a été engagée pour faire disparaître des infractions commises par certains colotis, il y a une dizaine d'années.
Merci pour vos remarques.
Bien cordialement. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 17:15:28
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1)Emmanuel ne tardera à vous indiquer les JP des juridictions civiles qui vous persuaderont que le "gros cabinet parisien" souffre de troubles de la mémoire
2)Pour la prescription : ce n'est pas (encore ) mon rayon...
3) MAIS une chose est sûre : la modification de votre "cdch" était IMPOSSIBLE sans l'UNANIMITE des colotis : si un notaire a enregistré cette "modif", il a commis une faute... |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 22:59:58
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Concernant la modification des prescriptions, RIEN N'EST FAIT !
Ce n'est actuellement qu'un projet, certes voté ou en passe de l'être au Sénat, mais qui n'est que 'projet'.
Il s'agit en fait de traduire en France des principes européens, la prescription étant très généralement de 5 ans !
Ainsi, les prescriptions trentenaires comme décennales seraient ramenées à 5 ans, à moins qu'un texte spécifique ne prévoit autre chose dans tel ou tel domaine .....
Mais tout ceci n'est que projet sans aucun effet ! |
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traction
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 23:13:41
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Merci à vous deux.
Mout, OK pour l'unanimité... notre recours suit son cours (cf autre fil).
Gédehem, pour les prescriptions, c'est la loi du 17 juin 2008, ce n'est donc plus un projet et, en tous les cas, la question reste entière de savoir si les infractions aux CdC relèvent des actions personnelles ou mobilières - prescrites par 5 ans ou relèvent des actions réelles immobilières - prescrites toujours par 30 ans.
Merci en tous les cas... le débat continue.
Cordialement.
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traction
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 08 oct. 2008 : 09:37:04
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Bonjour à tous,
En relisant les sujets que j'avais initiés : RE-MODIF CDC et MISE A JOUR DES STATUTS, je constate que Mout à plusieurs reprises parle du CdC comme d'un "contrat" (pour tout ce qui ne concerne pas les articles règlementaires relevant de l'art. 440-10).
Donc si contrat... prescription civile des actions personnelles, non ?...
Toutefois, les clauses du "contrat" s'appliquent dans le domaine de l'immobilier.
Cela dit, les actions réelles immobilières concernent plutôt la propriété d'une chose qui ne constitue pas un bien meuble.
N'y a t-il pas une différence entre les irrégularités concernant la possession et les infractions concernant le respect des règles ?...
Je ne sais pas si je m'exprime correctement.
Vaste méditation en vue.
Bien à vous. |
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 11 oct. 2008 : 11:59:43
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Citation :
Initialement posté par Mout
MAIS une chose est sûre : la modification de votre "cdch" était IMPOSSIBLE sans l'UNANIMITE des colotis : si un notaire a enregistré cette "modif", il a commis une faute...
On avons déjà eu l’occasion d’en discuter à plusieurs reprises.
J’ai essayé d’expliquer la nécessité de l’unanimité au président de notre ASL.
Mais lui me sort l’article L442-10 du CU, ce lien:jurisprudence, ainsi que cette brochure de l’ANIL page 8
Il ne comprend pas qu’il ne s’agit que d’une modification administrative.
Si j’arrivais à trouver des arrêts de la cour de cassation, cela m’aiderais peut-être à le convaincre.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 00:57:25
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populus
la modification administrative n'emporte pas modification du contrat civil entre colotis... Sans accord des cocontractants, seul un juge peut modifier un contrat civil .
Le site Jurisprudentes que vous citez est d'ailleurs clair : il faut deux actes : l'un, administratif, signé du maire et l'autre, civil, enregistré devant notaire. Le notaire ne pourra pas modifier un contrat civil sans l'accord de l'ensemble de ses signataires...
gédehem
la modification des prescription a eu lieu !
c'était cet été, avec la LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile qui n'a pas modifié la durée de prescription des actions civiles relatives à des droits réels immobiliers.
traction enfin
un CdC est bien un contrat régissant des droits réels immobilier ET des droits personnels (comme les règles relatives à la tenue des AG de l'ASL par exemple).
la violation de ses dispositions relatives au droit de propriété est donc prescrite par voie trentenaire (voir Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1980, 78-16.390, Publié au bulletin et COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 février 1963, Publié au bulletin
la violation de ses dispositions ne régissant que les obligations personnelles -ce qui a un rapport à la personne, pas au fond lui même- des colotis l'étant par voie quinquennale (voir Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1981, 80-11.165, Publié au bulletin) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 oct. 2008 01:12:24 |
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roger98
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 03:01:03
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bonjour
désolé, mais je n'arrive pas à voir les conclusions de la Cour de Cassation du 19 mai 1981 cité par Traction et Emmanuel Wormser
faut il lire que la CC déclare une nullité relative prescriptible par 5 ans ou une nullité absolue prescripible par 30 ans
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 08:33:50
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justement, l'intérêt de cette décision est qu'elle indique la distinction entre deux types de règles dans le CC dont la violation connait des délais de prescription différents :
ainsi (en raccourcissant les phrases) :
- si la cour avait considéré que LA REPARTITION DES CHARGES ENTRE COLOTIS TOUCHE A L'ASSIETTE DU DROIT DE PROPRIETE DE CES DERNIERS, elle devait retenir que L'IRREGULARITE QUI L'ENTACHE LA FRAPPE D'UNE NULLITE ABSOLUE PRESCRITE PAR TRENTE ANS
- mais la cour ayant retenu que LES REGLES CONCERNANT LA TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES DE COLOTIS comme celles relatives à LA REPARTITION DES CHARGES N'INTERESSeNT QUE LES OBLIGATIONS PERSONNELLES DES SEULS COLOTIS ET NON LE DROIT DE PROPRIETE LUI-MEME, elle a très normalement conclu que LA NULLITE CONCERNANT ces règles est RELATIVE donc prescrite par 5 ans
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cordialement
Emmanuel Wormser
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roger98
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 21:25:11
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Bonjour Emmanuel ,
merci pour votre réponse , donc la loi peut etre interprétée de différentes facons, à l'appréciation des juges?
suivant la cour d'appel, celle-ci aurait donc pu considérer la nullité absolue dans ses conclusions
dans mon raisonnement, je partais du principe que la modification de la répartition des charges de l'ensemble des propriétaires était une action dans l'interet collectif et non pour un interet personnel donc de nullité absolue
merci encore
cordialement |
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traction
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 11:41:06
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Merci Emmanuel... c'est à présent très clair pour moi... et je vais donc porter la bonne parole... y compris chez les avocats du coin.
Je ne vous dirai jamais assez marci pour l'aide que procure ce site.
Bien à vous tous. |
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