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 Sujet  |
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fabi
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 10 oct. 2008 : 00:02:19
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Bonsoir,
Nous sommes actuellement copropriétaires d'une parcelle sur laquelle ont été construites deux maisons mitoyennes que nous habitons depuis deux ans. Nous sommes actuellement en train de diviser. Notre parcelle est complètement enclavée et toutes nos canalisations traversent la future cour de notre voisin mais en dehors de la zone qu'il nous attribue comme servitude de passage. Pour le tréfond, il nous limite également à cette servitude, ce qui nous obligerait à refaire toute notre VRD pour faire passer nos réseaux sous la servitude de passage. Comment faire reconnaître la servitude de tréfond pour nos canalisations et gaines existantes, qui ont d'ailleurs été mises en place lors de travaux de VRD communs avec notre voisin?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 oct. 2008 : 07:26:29
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refusez ce qu'il propose tout simplement !
tout est affaire de négociation, la division n'étant pas faite. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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fabi
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 10 oct. 2008 : 14:11:20
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Bonjour,
merci pour la réponse rapide. Notre souci actuel est le manque de négociation, étant donné que notre voisin a déjà émis avec son notaire un acte qu'il a signé alors que nous n'étions pas informé par notre notaire qu'un projet de document existait, ni ce qu'il contenait. La situation actuelle est: tout ce petit monde attend notre signature avec impatience, alors que nous venons de prendre connaissance du document. Bous avons repéré des points à modifier, mais nous sommes les seuls...
Bien que ces canalisations soient cachées, mais dont l'existence est connue de par les travaux qui ont eu lieu, je me demandais quelles étaient nos chances argumentaires de faire "imposer" le tréfond sans pour autant partir en guerre. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 oct. 2008 : 14:25:05
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commencez par indiquer gentiment à votre propre notaire que vous refusez de signer, les canalisations étant en place.
laissez le gérer la relation avec son confrère qui gèrera lui même la relation avec le voisin !
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cordialement
Emmanuel Wormser
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fabi
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 10 oct. 2008 : 14:49:20
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Bon là, je stresse un peu moins...Merci
C'est un peu ce qu'on avait pensé, en espérant qu'il arrive à des résultats.
Nous avons quand même une crainte supplémentaire: des documents d'arpentages avaient été réalisés en prélable pour définir les nouvelles parcelles. Sur ces documents figurent également la servitude de passage qui fait l'objet d'une parcelle, mais pas ce tréfond. Nous espérons également ne pas avoir loupé quelque chose, pensant que cette servitude là serait établie sur plan lors de la division effective. A suivre.
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fabi
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 10 oct. 2008 : 16:21:02
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| Après m'être un peu promenée sur les différents sujets du site, j'en viens à demander une petite précision qui pourrait m'être fort utile: est-ce qu'on peut considérer une canalisation d'eau usée comme une servitude apparente par la présence en limite de propriété de la pompe de relevage et par laquelle on aurait la direction prise par la canalisation, ce qui signifierait qu'elle pourrait être affublée de la destination du père de famille? Cet argument là me plairait assez.. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 oct. 2008 : 16:24:37
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la division n'est pas faite : il n'y a donc pas encore servitude !
(on asservi pas son propre fond ...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fabi
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 10 oct. 2008 : 19:25:56
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Effectivement ce n'était pas très heureux comme remarque. Cela me permet au moins de mieux identifier la destination du père de famille. En fait, là tout se passe comme ci notre voisin ignorait volontairement la présence de nos canalisations, étant donné que le terrassier qui les a mises en place n'est pas capable de nous fournir un tracé précis. Il nous propose donc un tréfond qui nous permettrait de nous raccorder! Cette canalisation d'eau usée qui par ailleurs est commune aux deux maisons raccordées au même relevage servirait de révélateur des autres raccordements (EDF, Gaz, etc..).
D'ailleurs, pour réduire au maximum l'impact de la servitude, nous allons probablement faire appel, à nos frais, à un professionnel qui viendra les détecter et refaire le tracé (c'est possible n'est-ce pas?). |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 oct. 2008 : 19:47:31
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oui et c'est une très bonne idée... mais proposez bien de n'engager des frais que si tout le monde est bien d'accord -via notaire- pour que les canalisations soient maintenues en place.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 oct. 2008 : 07:31:08
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J'ai un peu de mal à cadrer la destination du père de famille avec votre cas du fait que votre voisin est aujourd'hui copropriétaire et que demain il sera propriétaire d'une partie de la copropriété démantelée. En situation finale, votre voisin se trouverait asservi de son propre fait perpétré lorsqu'il était copropriétaire. Cela ne me paraît pas très net. En plus, la destination du père de famille est contestable en tréfonds du fait de l'article 692:
Citation :
Article 692
La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
Mais il n'y a pas besoin de la destination du père de famille pour établir cette servitude.
En effet, la copropriété va être divisée au travers de l'action de son syndicat (vous et votre voisin). L'opération de division est donc réalisée par la personne morale que constitue le syndicat.
Dans l'opération de division, la personne morale qui y procède a l'obligation formelle de stipuler dans l'acte les servitudes grèvant la copropriété ainsi que celles qui résulteraient de la division.
Dans votre cas la servitude résulte de la division et elle doit donc être portée pour ce qu'elle est dans l'acte.
Pour que les tuyaux qui vont fonder la servitude puisse être déplacés il faudrait que le syndicat en ait pris la décision. Tant que vous n'avez pas tenu une assemblée formelle avec votre voisin cette décision n'existe pas et l'acte de division doit mentionner la servitude correspondant à l'emplacement actuel des tuyaux.
Je vais paraître un peu pointilleux, mais en toute rigueur le notaire ne peut effectuer la division de la copropriété que sur présentation d'une délibération du syndicat établie en bonne et due forme (convocation d'assemblée générale, détail des votes, délais de recours purgés). La simple signature devant notaire ne tient pas lieu d'assemblée générale puisqu'elle vous prive des délais de recours auxquels toute décision d'assemblée générale est sujette.
On en déduit aussi que pour qu'aucune servitude ne soit crée lors de la division, il aurait fallu que la copropriété procède au déplacement des tuyaux avant d'entreprendre la division, ce qui aurait entrainé le partage des frais de déplacement entre votre voisin et vous.
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Dominique |
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fabi
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 11 oct. 2008 : 14:41:02
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bonjour,
Pour ce qui est du père de famille, j'ai effectivement fait quelques confusions sur le fait que pour l'appliquer il faut que les servitudes existent déjà ce qui n'est pas le cas puisqu'elles vont être créées.
Il n'y a pas eu d'assemblée générale dans la mesure où nous ne sommes que deux copropriétaires ayant chacun la volonté de diviser et pour lesquels il est préférable d'éviter les contacts un peu trop prolongés pour cause de divergence d'opinions fréquentes. Cela revient à effectivement trouver un accord lors de la division. Nous savions que sans notre signature, l'acte de division ne pouvait être entériné, pour autant, on sent comme une légère pression du genre,:tout est bouclé on n'attend plus que vous, y compris notre notaire qui s'est un peu agacé quand on lui a demandé à pouvoir consulter tranquillement le document avant de prendre rendez-vous pour signature.
Sinon, merci, merci, merci cela semble imparable dans la mesure où la décision devant être unanime pour ce qui concerne les tuyaux à déplacer et nous n'allons pas nous amuser à refaire une VRD dans son goudron tout neuf 2 ans après avoir emménager...notre voisin ne semble donc pas avoir d'autre choix que de les reconnaître à leur emplacement actuel.
Nous avons rendez-vous d'ici un petit mois avec notre notaire, nous verrons à ce moment s'il pourra ou voudra nous soutenir dans nos démarches.
A propos, quelqu'un aurait-il une idée du coût de tracé précis de canalisations, nous n'avons pas encore pu joindre un professionnel pour devis? |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 oct. 2008 : 21:40:08
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| Dans votre cas, il est vraisemblable que les tuyaux suivent une ligne droite. Selon les mêmes considérations que précédement, c'est à la copropriété d'en établir le parcours exact avant la division, à moins que votre voisin ne se contente d'une servitude sans définition précise de l'assiette. |
Dominique |
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fabi
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 11 oct. 2008 : 22:25:30
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ouhhh m'étonnerait fort, ce n'est pas vraiment son genre et on serait bien loin du rien du tout actuel. Comme les canalisations des deux maisons ont été placées dans la même tranchée il doit y avoir une bifurcation à un endroit de sa cour et il y en a une autre pour gagner le chemin d'accès principal aux deux maisons qui part à 90° par rapport à notre servitude chez le voisin(nous sommes dans le fond, nous traversons sa cour parallèlement à sa maison puis nous tournons à 90 ° dans le chemin d'accès principal qui nous appartient également pour moitié.
Bilan, si on ne connait pas les bifurc. des canalisations l'assiette devient très vague. Cette recherche pourrait être à la charge de la copropriété sachant que connaître un tel tracé n'est pas inutile. Mais bon, pour faire avancer le schmilblic...Je suppose que cela va dépendre du coût qui pourrait être un coup (au porte-monnaie). |
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établissement d'une servitude en tréfonds
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