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JOUJOUM
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 27 sept. 2008 :  23:45:03  Voir le profil
Bonjour

Il y a 5 ans j'ai fais construire une pergola sans faire de demande de travaux aupres de la mairie. Quels risques j'encours et comment régulariser cet oubli.

merci.

Edité par - JOUJOUM le 10 oct. 2008 21:27:52
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 28 sept. 2008 :  09:09:40  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
risque nul si vous disposez de preuves de l'ancienneté de ces travaux.

pour régulariser, faites une DP de régularisation.

cordialement
Emmanuel Wormser

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JOUJOUM
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 28 sept. 2008 :  20:48:58  Voir le profil
J'ai la facture de l'installateur.Quel est le delai de prescription car sinon est ce necessaire de faire une déclaration pour regulariser.
Merci encore pour toutes ces réponses.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 28 sept. 2008 :  21:53:08  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
prescription pénale 3 ans

prescription civile quasi-délit 5 ans

prescription administrative totale 10 ans s'agissant de travaux soumis à DP et pas à PC.

cordialement
Emmanuel Wormser

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JOUJOUM
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 07 oct. 2008 :  16:26:24  Voir le profil
Qu'entendez vous par:

''prescription administrative totale 10 ans s'agissant de travaux soumis à DP et pas à PC''

Elle n'a que 5 ans. que peut-il m'etre reprocher pendant encore 5 ans si pas regularisé auprès de la mairie?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 07 oct. 2008 :  17:02:31  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
la prescription administrative n'a aucun rapport avec les poursuites judiciaires.

elle ne concerne que la possibilité pour l'administration de refuser une autorisation administrative en raison de l'irrégularité par rapport à l'autorisation initialement accordée ou en cas de construction sans autorisation

cordialement
Emmanuel Wormser

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