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Bonjour, Me rendant en mairie pour prendre l'imprimé de DT, le maire me dit que maintenant sur chaque demande de travaux, l'état prélève 105 euros à l'acceptation du dossier par la DDE. De quoi s'agit-il?! Si oui, cela s'applique-t'il à des travaux consistant à faire un local à vélo dans son jardin, (soit couler une dalle de moins de 10m2 plus un toit dessus)? Merci pour votre réponse. Cordialement Tagada
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
il doit s'agir du montant que la DDE refacture à la commune qui n'a pas souhaité instruire elle même les DP... mais ça n'est pas votre problème.
les seuls montants exigibles sont les taxes d'urbanisme indiquées au L332-6 du CU
cordialement Emmanuel Wormser
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DT payante?!
Forum fermé
Posté - 30 août 2008 : 12:51:51
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