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Maurice Thorez
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 28 août 2008 :  11:34:16  Voir le profil
Bonjour.

Lui ayant donné mes trois mois de préavis, mon agence immobilière me met devant deux situations qui me paraissent louches.

1. Elle me réclame des frais de "résiliation de bail" pour l'organisation de mon départ.
Dois-je accepter?
Etant donné que cette même agence me réclame des frais mensuels pour la rédaction de mes quittances de loyer ou la consultation fictive de leur agence virtuelle sur le net, j'ai un gros doute sur la légalité de la chose.

2. Elle souhaite également faire une pré-visite d'état des lieux de sortie avant le véritable état des lieux dont la date est déjà choisie pour, je cite, "planifier à l'avance l'organisation des travaux qui peuvent être à faire par la propriétaire afin de limiter leur durée et donc de favoriser une relocation plus rapide."
Cette pré-visite a t-elle une valeur obligatoire ou l'agence n'essaierait-elle pas (ce que je crois) de s'introduire chez moi pour son simple bénéfice personnel (surtout que les frais ne seraient pas uniquement à régler par le propriétaire...)?

Merci et bonne journée.

Maurice
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 28 août 2008 :  13:14:49  Voir le profil
Bonjour Maurice,

Vous avez un pseudo qui rappelle des souvenirs aux anciens du site
Citation :
1. Elle me réclame des frais de "résiliation de bail" pour l'organisation de mon départ.
Dois-je accepter?
Etant donné que cette même agence me réclame des frais mensuels pour la rédaction de mes quittances de loyer ou la consultation fictive de leur agence virtuelle sur le net, j'ai un gros doute sur la légalité de la chose.

Totalement ILLICITE.

Parcourez le site dans la partie "locataires" et vous trouverez "X" cas concrets.

Refusez tout simplement.

Quant aux frais de rédaction de quittance, idem, demandez le remboursement de ces frais injustements perçus, vous pouvez "revenir" cinq ans en arrière.


Voir loi de 1989

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Citation :
2. Elle souhaite également faire une pré-visite d'état des lieux de sortie avant le véritable état des lieux dont la date est déjà choisie pour, je cite, "planifier à l'avance l'organisation des travaux qui peuvent être à faire par la propriétaire afin de limiter leur durée et donc de favoriser une relocation plus rapide."
Cette pré-visite a t-elle une valeur obligatoire ou l'agence n'essaierait-elle pas (ce que je crois) de s'introduire chez moi pour son simple bénéfice personnel (surtout que les frais ne seraient pas uniquement à régler par le propriétaire...)?

Pour la pré visite d'EdL c'est plus discutable.

Parfois cela permet d'indiquer au locataire qu'il lui conviendra de peaufiner le nettoyage et autres éléments et évite les "surprises" de dernières minutes.

Mais attention la date et l'heure son choisis en commun accord et non imposé par l'une ou l'autre des parties

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
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Maurice Thorez
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 28 août 2008 :  15:30:44  Voir le profil
Bonjour Christophe.

Un grand merci pour cette réponse précise et argumentée.
Je m'incline bien bas.

Maurice
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evora0606
Pilier de forums

520 réponses

Posté - 01 sept. 2008 :  10:35:19  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par quelboulot


Pour la pré visite d'EdL c'est plus discutable.


bonjour.
choisis par le propriétaire,nous avions échappé aux frais d'agence.
laquelle avait fait un EDL d'entrée,très rapide et peu détaillé.
mutation
ce logement était fantastique!
demande de pré-EDL de sortie par le propriétaire
pas le meilleur moment:les cartons!pour lui,pas mal,car il voulait,je crois,surtout voir l'état des murs.
nous avions un souci:le plan de travail carrelé dans lequel était encastré le bac évier,était "mal conçu",car entouré d'un bandeau de bois peint.endroit très humide,peinture et joint non techniques.
ce bandeau avait gonflé et nous nous attendions aux foudres du proprio!
non!
il a reconnu que cette détérioration ne pouvait nous être attribué.
EDL de sortie par un organisme indépendant de l'agence...
10000 cases,avec une foule de détails,heureusement pas défavorables.
mais comme c'était le proprio qui gérait la restitution du DG,il nous a été entièrement restitué

ce pré-EDL n'est pas forcément négatif:s'il est fait dans un bon état esprit,ça peut vous éviter des déboires.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 01 sept. 2008 :  16:45:19  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Je demande systèmatiquement à faire un pré-edl car cela me permet de pointer certaines petites réparations ou entretiens qui aurait dû être fait et de rappeler les entretiens à faire, etc: flexible, joints, reprise de papier décollé par exemple, demander le nettoyage des vitres (eh oui, y'en a qui n'y pensent pas), etc ... bref je fais un tour de l'appart, et je demande au locataire de remédier aux problèmes depuis l'entrée dans les lieux, EDL d'entrée en main. le but n'est pas de les prendre en défaut, juste que la sortie se passe correctement et qu'ils puissent alors récupérer leur DG le plus rapidement possible.
après à eux de voir ... si ce n'est pas fait à la sortie, je facture la remise en état. Si c'est fait, rien à dire et jusqu'ici ca fonctionne parfaitement.

Cordialement,
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voixcassee
Contributeur senior

61 réponses

Posté - 05 sept. 2008 :  18:53:25  Voir le profil
Bonjour, des frais pour "Arrete de compte" ca n'a pas l'air trop légale?
Merci
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voixcassee
Contributeur senior

61 réponses

Posté - 05 sept. 2008 :  19:03:21  Voir le profil
désolée pour la faute d'orthographe "légal"
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