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Je me prépare à un recours contre l'Administration au TA en ce qui concerne le rejet d'une DT, puis d'un recours gracieux. Je cherche une consultation pour contrôler mon recours entre des mains expertes afin d'éviter les bourdes.
Suite à un conseil de L C, je me sers notamment du jugement en cassation du 19/12/1989 n° 89-80 875 qui stipule : "que cette qualification dépend ou non de la dénomination donnée par l'acte de vente ou le reglement de copropriété... mais des seules caractèristiques techniques de ce dernier... Ce jugement est-il toujours d'actualité ? Un conseil valable est rapide pour ces temps chauds est-il possible, je dois déposer mon recours dans les tous prochains jours...
Je ne peux vous répondre sur l'oportunité de vous référer au jugement cité car vous ne décrivez pas votre situation.
Ce forum est juste un espace de libre échange dont la pluspart des animateurs ne sont pas des professionnels, mais simplement des passionnés. Si vous voulez une "consultation", faites appel à un avocat spécialisé. Vous pouvez aussi essayer de contacter un professionnel en ligne. Il y a des liens pour cela sur ce site.
Recours administratif
Forum fermé
Posté - 01 août 2008 : 16:56:57
