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Bonjour, J'ai un permis de construire sur un terrain (soumis à PVR) signé du maire le 7/03 . J'ai signé une "convention de versement préalable à la délivrance des autorisations d'occuper le sol" le 10/03. Un voisin me propose l'échange "à surface égale et sans soulte" d'une parcelle (soumise à PVR mais n'ayant pas fait l'objet d'autorisation d'aménager) avec une division de ma parcelle.
Le problème : je vais payer la PVR sur une surface qui ne m'appartiendra plus après l'échange (puisque la PVR est liée aux références cadastrales du permis de construire) et que la parcelle reçue en échange sera encore passible de la PVR lors d'autorisation d'aménager ultérieure.
Existe-t-il une possibilité de transférer la PVR payée pour la surface "donnée" vers la surface reçue?
Je pense qu'il vaut mieux jouer la transparence en écrivant au maire en LRAR pour lui faire part de vos projets (sans trop entrer dans les détails) et lui signifier que votre situation vis à vis de la PVR va changer.
Il faut que je me remémore un peu les textes de la PVR, mais si mes souvenirs sont bons, seuls les lotissements peuvent faire l'objet de la convention que vous citez, ce qui n'est pas sans poser de problème puisque du coup la PVR se trouve incorporée au prix de vente des lots.
Maintenant il faut voir ce à quoi vous vous êtes engagé dans cette convention. Les parcelles concernées sont-elles parfaitement identifiées? Du point de vue purement légal, je pense qu'on ne peut pas vous obliger à payer une redevence sur un bien que vous cédez avant que le fait générateur de l'exigibilité (le PC) n'ait été constaté.
La convention signée est la convention type avec indication des parcelles composant l'unité foncière. Le paiement étant prévu "en un versement à la réception de la première autorisation de construire accordée".
Comme il n'y a pas de modification du montant de la PVR (pas de modification de la surface totale), le Maire propose une modification de la convention, en indiquant les nouvelles parcelles (suite échange) composant la nouvelle unité foncière. Tout me semble OK. Merci.
Pas de problème. J'avais eu l'impression que la mairie voulait vous faire payer la PVR par anticipation, ce qui ne me semblait pas très conforme a la loi. Si c'est bien, comme la loi le prévoit, le PC qui rend la PVR exigible, le calcul définitif de cette PVR devra être effectué au regard de l'unité foncière d'assise du PC.
Du coup, je me demande si votre voisin n'est pas en train de ruser un peu car si, après échange, il possède des parcelles non contigues, celles-ci constitueront plusieurs unités foncières et il n'acquitera la PVR que pour l'unité foncière sur laquelle il construit. Ce n'est pas illégal et tant que cela vous arrange...
Pas de problème. J'avais eu l'impression que la mairie voulait vous faire payer la PVR par anticipation, ce qui ne me semblait pas très conforme a la loi. Si c'est bien, comme la loi le prévoit, le PC qui rend la PVR exigible, le calcul définitif de cette PVR devra être effectué au regard de l'unité foncière d'assise du PC.
Le PC indique bien le montant de PVR. La convention a été signée après la réception favorable du PC
Du coup, je me demande si votre voisin n'est pas en train de ruser un peu car si, après échange, il possède des parcelles non contigues, celles-ci constitueront plusieurs unités foncières et il n'acquitera la PVR que pour l'unité foncière sur laquelle il construit. Ce n'est pas illégal et tant que cela vous arrange...
L'échange conduit aussi à un rapprochement de surfaces pour le voisin : "gagnant-gagnant".
Pardon, je n'avais pas vu que le PC était déjà délivré. Du coup c'est un peu plus compliqué car si la mairie n'est pas conciliante, elle peut exiger le paiement de la somme stipulée dans la convention. Je présume que vous allez être obligé de déposer un PC modificatif car l'échange de parcelles risque de perturber un peu le projet. Normalement le PC modificatif devrait donner lieu à un avenant à la convention pour prendre en compte la nouvelle unité foncière. Je me pose d'ailleurs la question de savoir si le PC en cours reste valable après modification de l'unité foncière pour laquelle il a été demandé. Bon, considérons que c'est oui, pour l'instant.
Ce que je disais sur l'intérêt à avoir plusieurs petites unités foncières plutôt qu'une seule grande tient au mode de perception de la PVR. La PVR est une redevance au m² qui est calculée sur la totalité de l'unité foncière qui bénéficie du PC. Prenons deux exemples pour illustrer (la PVR est de 10€/m²):
1) Vous possédez deux parcelles de 1000m² accolées. Cela constitue donc une unité foncière de 2000m² et le dépot d'un PC sur cette unité vous coutera 20.000€ de PVR. Même si vous n'utilisez que la moitié de l'unité foncière, vous êtes obligé de payer la totalité. Si par la suite vous détachez 1000m² de votre unité foncière pour les vendre, vous devrez inclure la PVR déjà payée dans le prix de vente et vous payerez donc des frais de mutation sur la PVR.
2) Vous possédez deux parcelles de 1000m² qui ne sont pas contigues. Cela constitue deux unités foncières indépendantes. Lorsque vous déposerez un PC pour construire sur une unité foncière, vous payerez 10.000€ de PVR. Vous pouvez vendre l'autre unité foncière sans payer la PVR puisque c'est celui qui déposera le PC qui devra l'acquiter. Cette unité foncière sera plus facile à vendre car moins chère (en apparence) et l'acquéreur ne payera pas de frais de mutation sur la PVR. Ca ne porte pas sur des fortunes, mais pour celui qui lit les petites annonces 1000m² à 50.000€ ce n'est pas pareil que 1000m² à 60.000€, surtout si les deux terrains sont dans la même rue.
PVR et échange de surfaces
Forum fermé
Posté - 30 juil. 2008 : 18:54:23
