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crillon
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 30 juil. 2008 :  17:21:04  Voir le profil
je viens juste d'acquerir un terrain avec un local commercial, la mairie me pose le problème suivant: pour agrandir le parking public mitoyen à mon terrain soit elle m'exproprie d'une partie du terrain soit si je fais une extension du local car cos residuel alors suivant l'article R332-15 de l'urbanisme le terrain sera amputé jusqu'à 10% de la surface totale avec report du cos sur la partie restante du terrain.Merci de me renseigner sur la possibilité de m'opposer à ce projet si je trouve une autre mannière d'agrandir le parking.Le notaire pouvait t-il prévoir et m'informer de cette possibilité sachant que la mairie n'a pas preomté.
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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 30 juil. 2008 :  20:30:32  Voir le profil
La cession gratuite (plafonnée à 10% du terrain) n'est exigigible qu'en échange d'un PC. De plus cette cession gratuite ne peut avoir d'autre objet qu'un aménagement de la voie publique. Les parkings, fussent-ils communaux, ne font pas partie des voies publiques.

Si la commune veut ce morceau de votre propriété, il va falloir qu'elle y mette le prix...
La commune pourrait tenter une expropriation dans le cadre d'une DUP, mais vous aurez beau jeu de démontrer que les parkings servent essentiellement les chalands, ce qui revient à dire que la commune tend à exproprier pour des intérêts commerciaux privés.

Néanmoins, ne négligez pas l'opportunité qui vous est offerte. La commune a besoin de construire un parking en utilisant un morceau de votre propriété. Si ce morceau ne vous est pas indispensable, vous pouvez proposer un échange de celui-ci avec une parcelle (constructible, il va de soi) appartenant à la commune.
Si cela va dans le sens de vos intérêts, prenez rendez-vous avec le maire pour lui expliquer que:
- la cession gratuite, c'est niet,
- l'expropriation, ça fait rigoler votre avocat,
- un arrangement entre gens civilisés, pourquoi pas...

Dominique
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crillon
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 31 juil. 2008 :  23:49:03  Voir le profil
merci pour la réponse;il s'avère que le propriétaire précédent à ce jour décédé,avait déjà fait il y a 20 ans une cession gratuite d'une partie de son terrain 15% comme le mentionne l'acte notarié mais sans mentionner d'autres détails(portion de terrain actuellement transformée en parking avec un kiosque de vente de produits de la marée).pensez-vous que l'on puisse connaitre l'objet de l'échange ?à ce rythme sous peu il n'y aura plus de terrain pour le prochain acheteur !!
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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 01 août 2008 :  07:56:14  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par crillon

merci pour la réponse;il s'avère que le propriétaire précédent à ce jour décédé,avait déjà fait il y a 20 ans une cession gratuite d'une partie de son terrain 15% comme le mentionne l'acte notarié mais sans mentionner d'autres détails(portion de terrain actuellement transformée en parking avec un kiosque de vente de produits de la marée).pensez-vous que l'on puisse connaitre l'objet de l'échange ?à ce rythme sous peu il n'y aura plus de terrain pour le prochain acheteur !!



C'est un argument de plus car la cession gratuite n'est pas réitérable.
En effet, la cession gratuite a pour objet l'amélioration de la voirie justifiée par la construction nouvelle. C'est pour cela que la cession gratuite n'a lieu que lorsqu'une autorisation de construire est délivrée. Si l'ancien propriétaire a déjà fait une cession gratuite, c'est que son unité foncière a déjà participé à l'effort commun d'amélioration de la voirie et quelque soit l'évolution (divisions, etc) de cette unité foncière, plus aucune cession gratuite ne peut être exigée.

Cette première cession gratuite a aussi un intérêt dans le cas où la commune voudrait procéder par expropriation. Dans ce cas le juge devra considérer que l'exproprié a déjà participé à l'utilité publique. Une seconde participation (par le biais de l'expropriation) revient à imposer à l'exproprié une charge exhorbitante puisque ce dernier était en droit de considérer que le premier effort consenti avait justement pour effet de le mettre à l'abri d'une procédure d'expropriation. Ceci met en évidence une faute de la commune qui, si elle avait correctement apprécié son projet, aurait du constater que la cession gratuite qu'elle a mis en oeuvre n'était pas le moyen adapté.

Je ne reviens pas sur le fait que l'achalandage de commerces privés ne constitue pas un motif d'utilité publique.

Vous avez beaucoup d'atouts dans votre jeu. Il vous suffit d'en faire le meilleur usage en fonction de l'objectif que vous vous serez fixé.

Dominique
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