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Je suis étudiante en droit et je fais un stage dans une entreprise de distribution d'eau et d'électricité. Je ne sais pas si vous pourrez m'aider, ni si je suis sur le bon forum, mais je suis sur un pb de non respect d'un avenant de la part de cette société et je désespère de trouver le délai de recours qu'aurait le Gouvernement. Pour préciser un peu plus, cet avenant permettait à la société d'augmenter sa structure tarifaire pendant 2 trimestres en raison de bouleversements économiques. Cependant cela fait 18 ans qu'ils continuent... D'après vous, à partir de quand le délai de recours commence? Puisqu'on est dans une situation de délit à caractère continu successif, je pencherai pour la prescription civile de 10 ans. Mais je n'en suis pas certaine car on se trouve dans un contrat administratif... Et surtout, dans ce genre de délit, les indemnités qu'ils devront seront comptées à partir de quand? Depuis le début du délit???
Vous devez "décortiquer" toutes les composantes de votre dossier car trois prescriptions différentes peuvent entrer en jeu:
- La prescription décennale de droit commun est opposable aux créances commerciales ordinaires.
- La prescription triennale (attention, elle n'est pas purement calendaire) est opposable aux dettes envers l'administration ou ses représentants.
- La prescription quadriennale est elle opposable aux créances envers l'administration ou ses représentants.
Pour illustrer: Droit pour un usager de réclamer un trop perçu à un organisme privé = 10 ans Droit pour un usager de réclamer un trop perçu à un organisme public = 4 ans Droit pour un organisme public de réclamer une dette à un usager ou un organisme privé = 3 ans
C'est une approche théorique car chaque procédure peut présenter des particularités qui peuvent interrompre la prescription. La qualification du contrat a aussi son importance car les prescriptions administratives peuvent être exclues du cadre d'un contrat de droit civil.
Merci beaucoup pour vos réponses très claires. Le fait est que le contrat est tout simplement un cahier des charges et ce qui pose problème est l'avenant modifiant les tarifs. J'ai lu qu'un avenant est considéré comme relevant du même régime juridique que celui de la passation du contrat initial (TA Nancy - 26 sept 2000 - Préfet des Vosges), donc apparemment ici un contrat administratif. Mais j'ai aussi relevé que la prescription des créances indemnitaires est de 30 ans : peut-on parler de créances indemnitaires si le Gouvernement demande que la société indemnise les consommateurs qui ont été lésés? J'ai également vu que la responsabilité des constructeurs était trentenaire en cas de faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commise volontairement et sans qu'ils puissent en ignorer les conséquences : puisque la boite est concessionnaire (donc constructeur aussi) et qu'elle a délibérément continuer à appliquer un tarif avantageux pour elle et illégal vis-à-vis de l'avenant et du cahier des charges (puisque une fois que l'avenant a pris fin, cela sous-entend que le cahier des charges redevient le contrat à appliquer), on peut peut-être assimiler cela à une violation des obligations contractuelles non?
Indemniser c'est compenser financièrement un préjudice. Rembourser n'a pas de caractère indemnitaire. Tout juste, les intérêts qui accompagnent le remboursement pourraient revêtir ce caractère.
Un CdC est un contrat. Un avenant a force contractuelle. Si l'avenant a une portée limitée dans le temps, les clauses qu'il comporte cessent d'être opposables à expiration de l'avenant. Selon la rédaction de l'avenant, il peut être considéré que son effet est définitivement acquis a l'issue de sa période de validité. Si par exemple un avenant prévoit une révision de prix sur deux ans, le prix final est acquis mais la formule de révision intégrée à l'avenant cesse de s'appliquer, ce sont alors les clauses initiales de révision (si elles existent) qui redeviennent valides.
Prouver la fraude sur l'application d'un contrat à portée publique n'est pas évident car par essence les usagers ont librement accès aux clauses de ce contrat. La fraude sous-entend la dissimulation et elle pourrait être invoquée si la compagnie avait présenté aux usagers des clauses volontairement erronnées. Vous pouvez toujours vérifier, mais c'est assez peu probable.
Contrat administratif, délai de recours
Forum fermé
Posté - 29 juil. 2008 : 00:08:34
