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Que veut dire dans l'article R111-5 du code de l'urbanisme "prescriptions spéciales" ? (article joint en fin de message)
Dans le cadre d'une procédure devant le tribunal administratif, connaissez-vous des exemples de jugements rendus appréciant la dangerosité d'un projet faisant référence à cet article ?
Sur quels critères se basent les juges pour rendre leur jugement lorsque cet article relativement subjectif est utilisé ?
Cette mise en danger de la sécurité des usagers doit être appréciée par les administrations au moment du dépôt d'un permis de lotir(lorsqu'il y en a un) ou au dépôt du permis de construire d'une construction sur un des lots ?
Lorsque la DDE est consultée lors d'une instruction, est-ce que c'est son rôle d'alerter le Maire sur les risques liés au nouveau trafic ?
Lors d'une procédure au tribunal administratif, combien de temps faut-il compter pour obtenir un jugement définitif ?
Quel rôle peut jouer un préfet dans le cadre d'un désaccord entre un particulier et un Maire ?
Le pouvoir de nuisance d'un Maire dans le cadre d'un refus de permis de construire peut-il prendre d'autres formes arbitraires que l'article R111-5 ?
Article R111-5 Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Que veut dire dans l'article R111-5 du code de l'urbanisme "prescriptions spéciales" ? (article joint en fin de message)
Des obligations de faire ou de ne pas faire pour le bénéficiaire du PC. Exemples: - Obligation de laisser une place de stationnement entre le portail et la voie. - Interdiction de planter des arbres sur une partie du terrain.
Citation :Dans le cadre d'une procédure devant le tribunal administratif, connaissez-vous des exemples de jugements rendus appréciant la dangerosité d'un projet faisant référence à cet article ?
Il y en a plein. Allez sur le site légifrance dans les jurisprudences administratives et faites une recheche avec R111-5.
Citation :Sur quels critères se basent les juges pour rendre leur jugement lorsque cet article relativement subjectif est utilisé ?
Généralement ils nomment un expert.
Citation :Cette mise en danger de la sécurité des usagers doit être appréciée par les administrations au moment du dépôt d'un permis de lotir(lorsqu'il y en a un) ou au dépôt du permis de construire d'une construction sur un des lots ?
Les deux.
Citation :Lorsque la DDE est consultée lors d'une instruction, est-ce que c'est son rôle d'alerter le Maire sur les risques liés au nouveau trafic ?
Oui.
Citation :Lors d'une procédure au tribunal administratif, combien de temps faut-il compter pour obtenir un jugement définitif ?
Ca dépend de plein de choses... selon le cas, entre 6 mois et 3 ans, voir beaucoup plus.
Citation :Quel rôle peut jouer un préfet dans le cadre d'un désaccord entre un particulier et un Maire ?
Il peut intervenir de lui-même ou à la demande de l'un ou l'autre, mais le cas le plus courrant est celui du déféré préfectoral initié par le pétitionnaire.
Citation :Le pouvoir de nuisance d'un Maire dans le cadre d'un refus de permis de construire peut-il prendre d'autres formes arbitraires que l'article R111-5 ?
A partir du moment où quelqu'un dispose de pouvoirs il pourrait en abuser. Les comportements abusifs sont condamnables devant les tribunaux. Il y a parfois des cas assez caucasses comme celui d'un maire, que je ne nommerais pas, qui avait décidé de ne plus signer des PC.
Citation :Article R111-5 Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Citation :Initialement posté par larocaille Des obligations de faire ou de ne pas faire pour le bénéficiaire du PC. Exemples: - Obligation de laisser une place de stationnement entre le portail et la voie.
Je pensais que l'administration ne pouvais pas imposer un recul du portail ou de la clôture...
Citation : - Interdiction de planter des arbres sur une partie du terrain.
Là aussi, je pensais que seule la voie devait satisfaire à certaines exigences jusqu'à l'abord du terrain. Pas le terrain en lui-même...
Citation :Initialement posté par larocaille Des obligations de faire ou de ne pas faire pour le bénéficiaire du PC. Exemples: - Obligation de laisser une place de stationnement entre le portail et la voie.
Je pensais que l'administration ne pouvais pas imposer un recul du portail ou de la clôture...
C'est la définition même d'une disposition spéciale, c'est à dire une obligation visant à éviter un risque. Dans ce cas précis le maire s'appuira sur son pouvoir de police pour exiger que les riverains d'une voie à forte circulation rentrent chez eux sans entraver la circulation.
Citation :
Citation :- Interdiction de planter des arbres sur une partie du terrain.
Là aussi, je pensais que seule la voie devait satisfaire à certaines exigences jusqu'à l'abord du terrain. Pas le terrain en lui-même...
C'est aussi une possibilité de disposition spéciale, qui en plus, s'appuie sur les servitudes d'utilité publique qui peuvent être instaurées au titre du Code de la Voirie Publique.
Refus de permis
Forum fermé
Posté - 27 juil. 2008 : 11:27:32
