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sirius1974
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 16 juil. 2008 : 13:50:42
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Bonjour,
Je suis actuellement sur un dossier de transformation de garage en pièce habitable (DP, SHOB->SHON) dans un lotissement. L'article 12 me dit "2 aires de stationnement non closes devront être créées par logement et ce non compris le garage et devront figurer à la demande de PC". La personne supprime le garage actuel (inclus dans la maison) pour faire une pièce (chambre, salon ou autre) avec modification de l'ouverture (porte garage -> porte fenêtre). L'interprétation que nous avons du réglement est qu'il faut bien 3 places de parking (2 aires non closes sur le terrain, et une dans un garage inclus ou annexé). Avez-vous déjà eu cet article dans vos lotissement?
Merci de votre aide.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 16 juil. 2008 : 18:45:39
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Ma première réaction, c'est de vous demander de relire le réglement du lotissement.
Ce réglement impose-t-il la construction d'un garage? |
Dominique |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 07:30:48
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...vous instruisez le dossier de demande?
voyez l'article L442-9 du CU
Si le règlement de lotissement s'applique (- de 10 ans ou maintien demandé) et que le cahier des charges publié confirme ces dispositions liées au stationnement, les co-lotis pourront toujours EXIGER qu'elles soient respectées... |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 08:32:33
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Mout, il ne me semble pas que le problème soit de savoir si le réglement est caduc.
Ce qu'il faut rechercher, c'est pourquoi le réglement est ainsi rédigé.
Deux interprétations possibles:
1) Il est écrit autre part dans ce réglement qu'un stationnement couvert est obligatoire pour chaque logement et dans ce cas il faut donc 3 places (1 couverte et deux non couvertes). Il en découle alors que la transformation du garage en chambre est impossible.
2) Rien dans le réglement n'impose une place couverte ou un garage. Dans ce cas seules les deux places non couvertes sont exigibles et le garage, si il existe, peut être transformé en chambre.
Perso, je penche plutôt pour le cas 2).
Le but recherché étant de garantir un stationnement minimum, même si le garage sert de débaras ou vient à être transformé. |
Dominique |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 18:31:19
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| moi aussi je suis du même avis que Dominique. Rien n'exige un garage mais seulement deux aire par logement. Les deux aires étant déjà existantes, le fait passer le garage en pièce habitable, ne change rien. |
Elisabeth |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 06:55:13
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Ohé! sirius?
"L'article 12 me dit "2 aires de stationnement non closes devront être créées par logement et ce non compris le garage et devront figurer à la demande de PC"."
Mon avis appuyé aussi sur la grammaire, est que cette disposition impose 2 aires de stationnement non closes ET un garage par logement.
Si je renvoyais aux documents publiés, c'est que la suppression du garage et sa transformation en pièce habitable PEUT être interdite par les dispositions conventionnelles...
Bon, bien sûr, l'avis favorable est donné sous réserve du droit des tiers
Mais justement l'article L442-9 impose comme disposition d'ordre public le respect des "droits et obligations des co-lotis entre eux"... |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 08:36:29
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Pour moi, "non compris le garage" signifie que la disposition exclut le garage des emplacements exigés.
Donc tant qu'aucune autre disposition n'impose la création d'un garage pour chaque logement, il faut juste deux places non couvertes, que le logement ait ou non un garage, qu'il en ait ou non eu un.
J'ai beau essayer de grammatiser, je n'arrive pas à lire que cet article impose la construction d'un garage. |
Dominique |
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sirius1974
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 30 juil. 2008 : 12:15:05
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Bonjour,
Veuillez m'excuser pour le retard... Après contact avec l'aménageur pour avoir un avis sur le règlement de lotissement, il s'avère qu'il ne faut que 2 places de parking (non closes) au minimum.
Merci pour votre aide |
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Sujet |
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Interprétation réglement de lotissement?
Forum fermé
