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Bonjour, Dans la mesure où une DP pour détachement de parcelle equivaut aujourd'hui à un CU positif, dans quelle mesure le controle de légalité pourrait-il annulé un PC délivré ensuite sur ce terrain en arguant du fait qu'il ne respecte pas la loi montagne ? La DP n'aurait pas du etre favorable mais elle l'a été et l'avocat de la commune dit qu'on ne peut revenir dessus. Aujourd'hui, après obtention d'un PC de villa, le risque d'annulation par le controle de légalité plane sur ce PC pour les raisons qui auraient du etre défavorables à la DP. En espérant etre à peu près claire... Et enfin, un grand merci à tout ce que vos précieux commentaires m'ont appris ces derniers mois en tant que lectrice assidue.
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Tout à fait d'accord mais ça n'a pas d'importance puisque le PC a été délivré. J'attend de connaître les motifs du litige pour savoir si ils étaient susceptibles d'être opposés lors de la DP de division. Tout ceci n'ayant bien sur aucun intérêt si le PC est purgé des possibilités de retrait.
DP pour détachement en vue de construire = CU positif depuis la réforme d'octobre 2007. C'est du moins ce qu'avance la DDE. Quant au PC il a été délivré fin juin donc les recours ne sont pas du tout purgés. Ce qui pause probleme c'est la faible densité du tissu à savoir que le projet ne se situe pas au croisement de 5 cercles de 25m de diametre centrés sur des villas voisines. Merci pour la rapidité de vos réactions.
Petite précision : le controle de légalité n'a encore rien formulé à l'encotre de ce PC, c'est seulement un risque qui a été évoqué par la DDE et ce même Controle lorsqu'il a été consulté pour avis après la DP accordée soi disant à tort par le maire. Un peu confus tout ça j'en conviens. J'ai découvert à cette occasion qu'une décision administrative pouvait "etre légale bien que contraire à la loi", selon les termes de l'avocat de la commune. Subtilité...
La DDE se trompe, la DP délivrée dans le cadre de la division n'est pas un CU. Peu d'importance puisque vous avez obtenu un PC. Reste à attendre que le délai pendant lequel le maire peut vous le retirer soit purgé.
Pouvez-vous recopier le réglement qui contient les dispositions (cercles de 25m...)?
DP pour détachement et loi montagne
Forum fermé
Posté - 26 juil. 2008 : 19:44:22
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