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Apparemment, dans le cadre de la création d'une ZAC, la commune vous fait une offre de prix à l'amiable. A vous de voir si elle est intéressante ou pas en fonction des prix du marché (sachant que le prix du terrain constructible en ZAC est bien inférieur a celui constructible en zone urbanisée).
Pas besoin d'avocat car, en cas d'accord de votre part, la procédure se déroulera tout simplement devant un notaire pour la signature d'un acte de vente.
Si vous refusez l'offre, ou que votre contre-proposition ne satisfait pas la commune, elle risque alors d'engager une procédure de DUP (déclaration d'utilité publique)en vu de l'acquisition de votre terrain par voie d'expropriation. L'estimation de votre terrain sera alors faite par les domaines a un prix qui ne reflètera surement pas la tendance du marché. Et cela sera ce prix qui servira de base à l'indemnisation d'expropriation.
En gros, si le prix vous convient, vendez. Sinon, après quelques mois de procédure de DUP, vous en tirerez moins, probablement.
A vous de voir.
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
Pas d'accord JCHS,ce n'est pas le service des domaines qui fait l'estimation mais le juge de l'expropriation qui statue en fonction des éléments fournis par le propriétaire et l'expropriant. La proposition à l'amiable de la mairie s'appuie surement sur la base du service des domaines. Dans la majeure partie des cas il vaut mieux attendre le jugement si le terrain est en situation privilégié(reseaux,zonage du plu) ou si l'exproprié peut fournir des éléments de comparaison de prix pratiqués dans le secteur plus favorables
EXPROPRIATION
Forum fermé
Posté - 10 juil. 2008 : 15:57:05
