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j'ai le mur d'enceinte de mon jardin qui est mitoyen avec mon voisin, celui-ci n'étant jamais la , ce mur n'est plus entretenu de son coté et ce dégrade.
hier je me suis apperçu en passant chez lui (pour récupéré un ballon tombé dans son jardin ) que le mur c'est effondré de son coté a moitié epaisseur don de mon coté ce nétait pas visible vu qu'il tien toujours
y a-t-il un texte qui puiss l'obliger a entretenir ce mur (j'entretient de mon coté) pour que mon coté ne s'effondre pas.
Votre problème est clairement traité par les articles 655 et 656 du Code Civil:
Citation :Article 655 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
Article 656 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.
D'un point de vue pratique, vous devez commencer par mettre en demeure (LRAR) votre voisin de vous signifier ses intentions sur le maintien de cet ouvrage mitoyen qu'il n'entretient pas. A vous de voir si vous préférez orienter les choses vers un abandon de la mitoyenneté de la part du voisin.
Si le voisin ne veut pas abandonner la mitoyenneté ni s'engager dans des travaux, vous faites réaliser un constat d'huissier pour attester de la dégradation du mur et un devis de remise en état. Vous envoyez une nouvelle mise en demeure en y joignant le constat et le devis pour signifier au voisin que faute de proposition sérieuse de sa part, vous allez faire procéder aux travaux de rénovation dont il sera redevable pour moitié.
le voisin habite a papeete et donc n'est pas sur place pour faire l'entretient (polynesie) donc LRAR (je vais pas le téléphoner
je ne compte pas reprendre la mitoyenneté (c'est trop facile pour lui il fait rien et c'est le voisin qui trinque)
et je lui mettrai ça dans la lettre aussi: "Le propriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation de ce mur lorsque les réparations sont rendues nécessaires par son fait" (Cass. civ. 3ème, 23 janvier 1991, Bull. Civ. III n° 37.
Le vieillissement est le fait du temps et non le fait du voisin. Pour que le voisin soit tenu seul responsable vous devez prouver qu'il y est pour quelque chose. Il faut donc qu'il soit à l'origine de la détérioration, soit par son action ou son inaction (ex: laisser des végétaux abimer son côté du mur).
Mur mitoyen qui s'écroule
Forum fermé
Posté - 24 juil. 2008 : 10:53:44
