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Je suis propriétaire d'un terrain A qui jouxte un terrain communal B qui me surplombe d'1 m environ. La longueur totale du terrain est de 47,90m la mairie à construit 6.25m en mitoyenneté j'ai construit sur mon terrain A et sur mes deniers 29.05m Je demande à la mairie de construire la longueur restante qui est de 15,60m.( j'effectue cette démarche suite à l'héritage de cette propriété.) Refus du maire qui argumente que j'ai modifié la structure (profil) du sol( éboulement de terrain sablonneux de A vers B sur environ 1m de large et 7m de long)A l'origine le terrain B était nu depuis il a été modifié par une construction et un parking bitumé. Il s'avère que ces éboulents subsistent depuis longtemps ,je ne fais que retenir ces éboulements par des tolles ou la construction des mursà mes frais. De plus une haie plantée sur le terrain B provoque ces éboulements de terre aggravé au passage des employés municipaux lors de l'élagage de celle ciet les pluies .Que puis je faire pour contraindre la mairie propriétaire du fond supérieur à construire les mètres restants sur sa propriété et à ses frais.
mise en demeure par LRAR, éventuellement rédigée par avocat, de faire cesser les troubles. s'agissant de problèmes de propriété privée, il faudra agir devant un TGI avec avocat en cas d'inaction.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Malgré les courriers successifs dont le premier LRAR,le maire fait trainer le dossier qui dure depuis 7 ans. J'ai fait constaté le litige par un huissier de justice qui abonde dans mon sens. Le maire continue de penser que le mur me profie à moi et que donc je dois participer à son financement.Il argue toujours du fait que j'ai modifié le profil du terrain en enlevant de la terre et de ce fait l'éboulement de terre est devenu logique. PS:J'ai des témoins qui peuvent attester et certifer mes propos. je peux contredire ces propos mais il s'entête et fait trainer le dossier. Dois je entamer des à présent la procédure.
Avant d'entamer la procédure, commencez par vous adresser à un avocat. Il rédigera une lettre au maire (on appelle cela une "lettre d'avocat") pour réitérer votre demande. La lettre d'avocat est assez efficace car le maire saura que la prochaine étape c'est le procès. Soit le maire obtempère et vous en serez de quelques Euro pour le service de l'avocat, soit il faudra lancer une procédure au TGI où l'avocat est obligatoire. Donc le service de l'avocat ne sera pas perdu.
C'est le moment de regardez si votre assurance vous donne droit à une assistance juridique.
Eboulement de terre communale
Forum fermé
Posté - 24 juil. 2008 : 15:36:24
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