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jeremielemoine
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 23 juil. 2008 : 17:39:57
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Bonjour,
J'ai obtenu un permis de construire exempt de toutes participations listées aux article L.332-6 et 332-6-1 du Code de l'Urbanisme. Dans le cadre de l'instruction du dossier, il s'est avéré que ma parcelle était desservie par l'ensemble des réseaux.
Et puis Oh, surprise, lors de la rencontre de chantier, le technicien EDF m'indique que la ligne (accessoirement sur mon terrain) est située à plus de 30 mètres du projet, que mon raccordement nécessite une extension de réseau, bien évidemment mise à ma charge.
Il me semblait, après ml'être renseigné, que le régime des raccordements, autant en qualité d'équipement propre, que d'extension de réseaux devaient être visées dans mion permis de construire, et qu'au-delà de cela, l'article L.332.30 répute sans causes toutes demandes de participations complémentaires.
De plus, le financement d'une extension de réseau semble incomber à la commune et non pas à moi. Le raccordement en équipement propre m'aurait du être signifié dans le permis de construire et j'aurai du donner un accord écrit avant que l'autorisation d'urbanisme ne me soit délivrée.
J'ai déjà payé cette participation complémentaire (extension de réseau de 45 mètres), mais par principe, je souhaiterais savoir quelles sont mes chances en cas de recours contre EDF, après avoir lu l'éclairage de Monsieur WORMSER, qui m'a un peu abbattu (EDF bénéficie de régimes juridiques adaptés et particuliers).
Cependant, il m'apparaît que les principes de la loi SRU n'ont pas été respectés par l'électricien.
Je ne sais pas quelle juridiction pourrait être compétente dans ce cadre, Tribunal Administratif ou d'Instance...
Des cas similaires ont-ils été jugés, exist-§t'il une jurisprudence en la matière?
Avec mes remerciements anticipés.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 juil. 2008 : 18:59:50
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je pense que vous avez parfaitement raison, a fortiori depuis les évolutions récentes de la règlementation en matière de réseaux électriques.
il vous faut un avocat très spécialisé pour engager une action au TA.
l'extension de réseau ne peut pas être à votre charge : seul le branchement peut l'être... mais où s'arrête le réseau pour devenir vbranchement ?....?????
c'est bien sur la base de SRU qu'il faut agir.
dequand date le PC et la mise en paiement des branchements ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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jeremielemoine
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 09:46:53
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***l'extension de réseau ne peut pas être à votre charge : seul le branchement peut l'être... mais où s'arrête le réseau pour devenir branchement ?....?????***
Le réseau existe sur ma parcelle, le poteau et la ligne EDF sont à 4 mètres de ma maison. Cependant, le branchement doit être implanté en limite de propriété, ce qui impose à EDF de créer une descente avec une tranchée pour venir implanter le coffret en limite du domaine public. Il faut bien évidemment réaliser ensuite le raccordement de l'habitation, c'est-à-dire reprendre la même tranchée dans l'autre sens.
Je suis d'accord avec ce que vous dites, la raccordement seul peut m'être imputé, mais au regard du L.332-15, du Code de l'Urbanisme, seule l'autorité qui délivre le permis de construire est juge pour trancher de l'affectation des coûts. Et encore, dans ce cadre là, il aurait fallu mon accord écrit préalable et qu'une mention relative apparaisse dans l'arrêté de permis de construire. Dans ce cas là, effectivement, la loi est strictement respectée.
Dans mon cas, le permis répute le projet desservi par le réseau. Et lors de la visite de chantier, il est constaté que la ligne est plus loin que prévue et que le raccordement nécessite une extension (le ticket bleu incluant les trente premiers mètres). Du coup, on me facture 15 mètres de plus. Ce sont ces 15 mètres qui posent problèmes. Si EDF s'était rendu sur le terrain, ou avait tenu ses plans à jour, l'instruction aurait pu être menée correctement. Aujourd'hui, on me demande de payer une erreur d'interprétation.
Si cela m'arrivait dans le cadre professionnel, mes supérieurs me demanderaient d'assumer les responsabilités de mon erreur...
*** de quand date le PC et la mise en paiement des branchements ? ***
Mon permis de construire m'a été accordé en octobre 2007. Préalablement, j'étais (ou mon vendeur) bénéficiaire d'un certificat d'urbanisme datant de juin 2007, qui lui aussi, présentait une parcelle réputée desservie par le réseau EDF.
Enfin, je suis incapable de dire où s'arrête le réseau pour devenir branchement...
En fait, dans la configuration des lieux, il y a deux parcelles dans le même cas de figure, mon voisin et moi. La ligne est parallèlelement implantée à la route à l'intérieur de nos parcelles, ce qui nous place tous les deux dans la même situation.
Le réseau est donc situé là. J'aurai tendance à dire que depuis le réseau jusqu'à mon coffret compteur, il s'agira d'un branchement. Mais le technicien EDF sur le terrain m'avait évoqué la possibilité de prolonger ce branchement pour desservir le terrain du voisin. En pareil cas, aucun doute n'est possible, il s'agira bel et bien d'une extension de réseau (un raccordement en équipement propre doit être dimensionné exclusivement aux besoins du projet sans excéder 100 mètres, sans pouvoir desservir d'autres constructions existantes ou futures).
M'étant facturé par EDF sous l'intitulé "Article Spécial", je leur ai demandé, par écrit, à quoi cela correspondait, dans le langage du commun des mortels.
Effectivement, je dispose d'une réponse écrite qui m'indique que "l'article spécial" correspond au financement d'une extension de réseau (non pas d'un raccordement ou d'un équipement propre ! ! !" de 15 mètres...
Bref, beaucoup de maladresses... Lorsque je les ai au téléphonne et que j'aborde le sujet, mes interlocuteurs EDF m'informent ne pas maîtriser les rouages de la loi SRU, ne pas avoir de consignes particulières vis-à-vis-d'elle, ce qui honnêtement, m'interloque...
C'est dire. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 10:18:36
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je pense qu'un courrier au médiateur de l'énergie, en citant notamment les délibérations mentionnées dans cette page doit vous permettre de mieux débrouiller la situation...
dès lors que l'extension n'est pas au profit de votre seule propriété, il est parfaitement illégal à mon sens de vous la facturer, a fortiori quand elle n'est pas mentionnée dans le PC...
d'ailleurs, la technique du maillage des réseaux rend inopposable à terme la facturation des extensions, fussent-elles dédiées initialement à un seul branchement car l'opérateur est certainement incapable de garantir que les travaux ne seront pas utilisés ultérieurement pour d'autres branchement !
les interlocuteurs locaux ne semblent pas aptes à vous répondre : passez à la vitesse nationale. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 juil. 2008 10:24:10 |
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jeremielemoine
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 11:47:56
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Très bien Monsieur WORMSER.
Je vous suis extrêmement reconnaissant pour votre aide et vos conseils, dans l'espoir qu'ils puissent me permettre de débrouiller la situation, sans avoir à passer par la case TA, toujours longue et coûteuse, commen en matière de procédures contentieuses de manière générale.
merci encore, donc.
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 11:59:54
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tenez nous au ... courant  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jeremielemoine
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 15:51:42
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Je ne manquerai pas de vous tenir au "jus".
Juste pour être sur, les délibérations auxquelles vous faites références sont-elles celles des 17 juillet 2008 " relatifs au fonctionnement du marché de détail de l'électricite et du gaz naturel" et du 27 mars 2008 " relative à l'approbation du barème d'électricité ERDF pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d'électricité qui lui sont concédées"?
En effet, le lien que vous m'avez indiqué me dirige sur une page d'accueil énonçant l'actualité du site.
J'ai farfouillé, mais c'est ardu... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 16:02:31
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celles du 27 mars.
voici un extrait de la revue "Décryptage" proposée sur le même site : Citation :
Les collectivités locales contribuent désormais à une partie des coûts de raccordements aux réseaux.
Le 28 juin 2008, un nouveau système de facturation va entrer en vigueur pour les raccordements aux réseaux publics de distribution d’électricité (RPD). Jusqu’à présent, ces raccordements faisaient l’objet d’une contribution forfaitaire fonctionnant sur le système des « tickets ». Dorénavant, chaque gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité applique son barème que la CRE a eu à connaître.
Ces barèmes garantissent la transparence de la facturation des raccordements en présentant des formules de coût qui couvrent 98% des opérations. Une nouveauté importante de ce système est de faire porter à la collectivité locale en charge de l’urbanisme la part des coûts relative à la création de réseaux raccordant plusieurs utilisateurs.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 juil. 2008 16:13:36 |
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