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Bonjour a tous, J'etais interimaire il y a un an lors de la signature du bail de mon appartement. Aujourd'hui, je suis sans emploi et le mois prochain je serais peut etre en CDI dans une societe se trouvant a 70 km de mon logement actuel. Je devrais donc demenager.
Savez vous si ma situation me permet de reduire le delai de preavis de 3 a 1 mois.
Il vous faut vous référer à la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Article 15, paragraphe I : "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois."
Vous semblez appartenir à la dernière situation : nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, à condition que la perte de votre emploi ne soit pas de votre initiative.
Bonjour, Un peu le même cas que Zarkos. Bail signé en 2002 avec un CDI, puis chômage, puis mission interim depuis plus de 1an à 50 kms du lieu de domicile qui se concrétise par un CDI à la rentrée. Le délai de préavis peut-il être ramené à 1 mois et dans quels délais à compter de la signature du CDI ? D'avance merci.
delai de preavis pour interimaire passant a un CDI
Forum fermé
Posté - 22 juil. 2008 : 23:01:22
