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dans ma petite copropriete de 7 appartements ( a l origine maison familliale separee en 3 )ou il n y a pas de syndic et ou tout s arrange a l amiable.....ravalement peinture etc ..... les copros du dernier etage ont ammenage ls combles car le dernier etage en entier leur appartient. doivent ils declarer cet etat de fait ? le pos en est il modifie ? de plus ils ont perce la toiture et fait 2 terrasses .....cela est il tres legal ? merci pour votre aide
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@ EW : Rapport à l'article 11 : les terrasses sont-elles autorisée ?
@ didiine06 : L'aménagement des combles ne concerne pas l'urbanisme s'il n'y a ni création de plancher porteur ni désencombrement dédites combles d'une charpente en fermettes. Le code de l'urbanisme prescrit qu'une modification de toiture requiert une DP (déclaration préalable). Le POS ou PLU dit si les travaux envisagés sont possibles.
:::edit::: Le POS (plan d'occupation des sols) défini les règles locales d'urbanisme en 15 articles. L'article 14 précise le COS (coefficient d'occupation du sol) qui est le rapport de la SHOB/S du terrain. SHON et SHOB, voir ici : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=29614 :::/édit:::
vous confondez POS et COS. Le POS peut règlementer le COS... mais le simple aménagement de combles existantes est sans influence sur le COS de la construction.
cordialement Emmanuel Wormser
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UTILISATION DU POS ILLEGALEMENT
Forum fermé
Posté - 22 juil. 2008 : 20:52:09
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