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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
 Posté - 17 juil. 2008 : 21:13:58
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Bonsoir,
J'ai besoin de vos connaissances pour éclairer ma lanterne :
Pour construire sur un terrain enclavé est-il nécessaire de joindre à la demande de permis de construire un acte notarié pour les servitudes permettant d'y accéder : acte notarié entre les propriétaires des terrains grevés de la servitude et les propriétaire du terrain bénéficiant de la servitude ?
Le maire de notre commune exige de notre fils et de sa compagne qu'un acte noctarié soit fourni.
Qu'en est-il réellement ? à quoi devons nous nous référer ? que mettre en avant pour défendre notre point de vue si toutefois il est défendable. Quel document le maire est-il en droit d'exiger ? idem pour l'accès aux réseaux.
Merci d'avance de nous éclairer. En cas de refus du maire (c'est ce à quoi nous nous attendons) avons-nous une chance auprès du Préfet ?
Cordialement,
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Bigarth |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 22:10:31
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Depuis la réforme d'octobre 2007 il n'est plus nécessaire de joindre les actes de servitudes à la demande de permis de construire![]() . C'est vous, qui en signant la demande de permis de construire, vous engagez à avoir reçu toutes les autorisations nécessaires  |
Elisabeth |
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 22:20:04
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Bonsoir Marilys,
Le maire ne peut donc pas exiger un document quelconque..... on va se faire un plaisir de le lui rappeler ou de le lui apprendre.
En cas de nouveau refus de sa part (il faut s'attendre à tout venant de cette personne) les service préfectoraux sont-ils compétents pour régler le litige ? ou faut-il envisager le TA ? il est coriace ce maire.
Merci, cordialement, |
Bigarth |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 22:24:33
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| Vous avez les autorisations nécessaires ? |
Elisabeth |
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 22:32:41
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| Oui car pour construire notre fils doit passer chez nous. Nous avons l'intention de faire enregistrer une servitude. Mais nous trouvons l'attitude du maire abusive.... |
Bigarth |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 22:36:40
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les actes notariés ne sont pas à joindre à votre demande de permis (ça ne fait pas partie des pièces exigibles)le maire fait de l'abus de pouvoir. A moins que vraiment il sache qu'il y ait un problème.
Qu'en penses tu Emmanuel?
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Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 23:33:24
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| rien à ajouter : le PC est délivré sous réserve ud droit des tiers, donc sans se préoccuper des problèmes de propriété... et la liste exhaustive des pièces exigibles ne prévoit pas la servitude. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 23:50:46
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| Merci pour ta réponse Emmanuel |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 07:22:32
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mais je t'en prie, Elisabeth  |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 21 juil. 2008 : 19:18:40
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| Le plan de masse doit tout de même indiquer l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'accéder au terrain (article R431-9). |
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 22 juil. 2008 : 20:53:31
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Bonsoir,
Merci pour cette précision.
Cordialement |
Bigarth |
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permis de construire et servitude
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