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soleil56
Contributeur vétéran
126 réponses |
 Posté - 22 juil. 2008 : 11:15:50
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Bonjour,
En mai 2007, un de mes futurs voisins a attaqué au tribunal administratif un permis de construire qui m'a été délivré par la mairie de ma commune.
Tout d'abord, il a effectué un référé en urgence pour empécher les travaux de commencer. Peine perdu, le Tribunal a rejeté sa requête.
Les travaux ont du pu commencer et son aujourd'hui quasiment terminé.
Mais voilà que maintenant, l'affaire va être jugé sur le fond (je viens de recevoir un courrier en ce sens).
C'est l'avocat de la commune qui va défendre le dossier à la barre.
Mais que peut il arriver maintenant que la construction est terminée si le tribunal administratif juge finalement le permis illégal ?
Merci de vos éclaircissements...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 juil. 2008 : 12:29:48
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annulation du PC s'il est irrégulier.
le voision pourra engager un recours civil en démolition si le motif d'annulation du PC retenu par le juge est en lien direct avec le oréjudice subi par le voisin.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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soleil56
Contributeur vétéran
126 réponses |
Posté - 22 juil. 2008 : 15:51:09
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Merci pour cet élément de réponse.
Mais le permis a déjà été passé à la "moulinette" lors du jugement en référé, le juge du TA n'a relevé aucune anomalie.
C'est sur l'environnement du permis que la partie adverse attaque, il estime que le chemin menant à ce petit collectif n'est pas conforme car non butimé et que le traitement paysager des parties communes est insufissant.
Est ce suffisant pour annuler un permis et faire démolir le batiment vu l'investissement que j'y ai fait (environ 500 000 €) ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 juil. 2008 : 16:36:03
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ceci "Est ce suffisant pour annuler un permis et faire démolir le batiment vu l'investissement que j'y ai fait (environ 500 000 €) ?" n'est pas un argument juridique!!!!
il a été démoli des propriétés de plusieurs millions d'euros......... |
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soleil56
Contributeur vétéran
126 réponses |
Posté - 23 juil. 2008 : 10:26:11
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Nefer,
C'est pas la question, oui des destructions existent mais avec les arguments que la partie adverse soulève dans mon cas précis, est ce possible ?
Celà m'étonnerait fortement,
il vaudrait mieux que la mairie goudrone le chemin d'accés plutot que d'en arriver à de tels abérations. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 juil. 2008 : 14:23:12
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la seule question est : votre PC est il ou non conforme à la règlementation d'urbanisme.
c'est ce qu'appréciera le juge, rien autre. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Attaque d'un permis au tribunal administratif
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