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Bonjour! Il est écrit sur mon bail que mon loyer au 1er juillet 2007 est fixé à 695 euros, qu'il est révisable chaque année au 1er juillet et que la dernière valeur de l'indice de référence des loyers connue à ce jour est celle de 4eme trimestre 2006, valeur 107,13. Ma propriétaire me téléphone pour me dire que l'agence se serait trompé sur la valeur de l'indice lors de la réalisation du bail...(il serait effectivement plutôt de 112,77 après vérification). Est elle en droit de me demander rétroactivement de lui payer la différence? Merci d'avance pour vos réponses!
Votre loyer va se calculer donc comme suit pour une indexation au 1er juillet 2008:
695 x 114,30 / 112,77 = 704,43 euros soit une indexation de 1,36 % qui correspond bien au lien donné ci-dessus
Citation :Est elle en droit de me demander rétroactivement de lui payer la différence?
non bien sûr que non puisque les 695 euros etaient votre loyer de depart. aucun paiement ne peut vous être demandé puisqu'une indexation ne se fait qu'après 1 an dans l'appartement. pas de panique à avoir ...
Valeur de l'indice fausse, régularisation?
Forum fermé
Posté - 30 juin 2008 : 11:53:29
pas de panique à avoir ... 
