Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
INDICES ET CHIFFRES-CLES
Indices INSEE pour la révision des loyers : IRL et coût de la construction
Le 12/10/2017

Jusqu'au 31 décembre 2005, l'indice INSEE du coût de la construction était le seul indice utilisé pour les augmentations contractuelles des loyers. Pour les baux d'habitation soumis au régime de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la loi du 21 juillet 1994 a imposé de calculer l'augmentation en fonction non plus de la variation de l'indice mais de la moyenne sur 4 trimestres de sa valeur.

Pour ces mêmes baux, l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a créé un nouvel indice applicable dans un premier temps au 1er juillet 2006, mais cette date a été avancée au 1er janvier 2006 par un amendement au projet de loi de finances pour 2006. Il s'agit de l'Indice de référence des loyers (IRL). Un décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 en fixe le mode d'élaboration.

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a rendu obligatoire l'application de l'IRL aux baux de logements meublés destinés à l'habitation principale du preneur.

L'IRL a été à nouveau réformé par la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : il est désormais calculé sur la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. L'utilisation de cet indice est obligatoire pour toutes les révisions intervenant à compter du lendemain de la publication de la loi, le 9 février 2008. Il doit être pris en compte pour toutes les révisions applicables à compter du 10 février 2008. Les valeurs de l’ancien calcul restent valables pour les révisions applicables du 1er janvier 2006 au 9 février 2008 ; elles sont conservées ci-dessous.

A noter également qu'un accord interprofessionnel a institué, pour les nouveaux baux commerciaux ou par avenant pour les baux commerciaux en cours lors des prochaines révisions, un "indice des loyers commerciaux" (ILC). L’ILC, dans un souci de pondération, intègre trois indices : l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 50%, l’indice du coût de la construction (ICC) pour 25% et l’indice du chiffre d’affaire du commerce de détail en valeur (ICAV) pour 25%. Il est précisé que les trois composantes de l’ILC seront lissées en moyennes annuelles pour éviter de trop fortes perturbations. Ce nouvel indice a été légalisé par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et a fait l'objet d'un décret d'application du 4 novembre 2008 prévoyant notamment qu'il sera calculé par l'INSEE ; à noter toutefois que la référence à cet indice reste optionnelle.

A noter enfin qu'un protocole d'accord signé le 11 mars 2009 a créé l'indice des loyers d'activité tertiaires (ILAT), légalisé par l’article 63 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Il est désormais calculé sur une base trimestrielle, et constitué par la somme pondérée à 50% de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, à 25% de l'indice du coût de la construction (ICC), et à 25% le produit intérieur brut en valeur, corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables (PIB), tous publiés par l'INSEE et pris en moyenne sur 12 mois ou 4 trimestres.

 

IRL (Indice de référence des loyers) Nouveau calcul : applicable à compter du 10 février 2008 - base 100 au 4e trimestre 1998

Année/Trim.
Indice brut
Variation annuelle en %
2017/3
126,46
0,90
2017/2
126,19
0,75
2017/1
125,90
0,51
2016/4
125,50
0,18
2016/3
125,33
0,06
2016/2
125,25
0,00
2016/1
125,26
0,06
2015/4
125,28
-0,01
2015/3
125,26
0,02
2015/2
125,25
0,08
2015/1
125,19
0,15
2014/4
125,29
0,37
2014/3
125,24
0,47
2014/2
125,15
0,57
2014/1
125,00
0,60
2013/4
124,83
0,69
2013/3
124,66
0,90
2013/2
124,44
1,20
2013/1
124,25
1,54
2012/4
123,97
1,88
2012/3
123,55
2,15
2012/2
122,96
2,20
2012/1
122,37
2,24
2011/4
121,68
2,11
2011/3
120,95
1,90
2011/2
120,31
1,73
2011/1
119,69
1,60
2010/4
119,17
1,45
2010/3
118,70
1,10
2010/2
118,26
0,57
2010/1
117,81
0,09
2009/4
117,47
-0,06
2009/3
117,41
0,32
2009/2
117,59
1,31
2009/1
117,70
2,24
2008/4
117,54
2,83
2008/3
117,03
2,95
2008/2
116,07
2,38
2008/1
115,12
1,81
2007/4
114,30
1,36
2007/3
113,68
1,11
2007/2
113,37
1,24
2007/1
113,07
1,44
2006/4
112,77
1,59
2006/3
112,43
1,68
2006/2
111,98
1,73
2006/1
111,47
1,67
2005/4
111,01
1,66
2005/3
110,57
1,70
2005/2
110,08
1,66
2005/1
109,64
1,71
2004/4
109,20
1,59
2004/3
108,72
1,55
2004/2
108,28
1,57
2004/1
107,80
1,54
2003/4
107,49
1,78
2003/3
107,06
1,87
2003/2
106,61
1,84
2003/1
106,17
1,78
2002/4
105,61
1,75

IRL (Indice de référence des loyers) - Ancien calcul : applicable jusqu'au 9 février 2008 - base 100 au 2e trimestre 2004

Année/Trim.
Indice brut
Variation annuelle en %
2007/3
109,01
2,49
2007/2
108,36
2,76
2007/1
107,66
2,92
2006/4
107,13
3,23
2006/3
106,36
3,19
2006/2
105,45
2,78
2006/1
104,61
2,46
2005/4
103,78
2,30
2005/3
103,07
2,30
2005/2
102,60
2,60
2005/1
102,10
2,79
2004/4
101,45
2,69
2004/3
100,75
2,59
2004/2
100
2,36
2004/1
99,33
2,30
2003/4
98,79
2,32
2003/3
98,21
2,30
2003/2
97,69
2,27
2003/1
97,10
2,19
2002/4
96,55
2,22
2002/3
96,00
2,11
2002/2
95,52
2,32
2002/1
95,02
2,55
2001/4
94,45
2,60
2001/3
94,02
2,87
2001/2
93,35
2,59
2001/1
92,66
2,21
2000/4
92,06
-
2000/3
91,40
-
2000/2
90,99
-
2000/1
90,66
-

 

universimmo.com


 
Accueil I Copropriétaires I Bailleurs I Locataires I Actualité I Revue de Presse I Dossiers I Lexique I Guide Technique I Fiches Pratiques I Forums
Argus du logement®
I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2017 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Conditions générales de vente I Votre publicité sur Universimmo.com I Contactez nous