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Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 juin 2008 06:47:08
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
non, ce que je demandais en fait, c'est un exemple où ce n'est pas le cas !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
ici ? à mon humble avis peut-être en référence à des textes ( conventions - lois etc ...) qui ne sont pas d'"origine française" mais qui légifère sur le droit international ?
ici ? à mon humble avis peut-être en référence à des textes ( conventions - lois etc ...) qui ne sont pas d'"origine française" mais qui légifère sur le droit international ?
celle là, encore, doit être "exécutée comme loi de l'Etat "...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Les lois sont promulguées par le président de la République. Elles doivent contenir une formule exécutoire : "La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat." Cela est prévu par l'article 1 du Décret n°59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République
Prescription
Forum fermé
Posté - 18 juin 2008 : 04:45:17
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
pourrait-il commenter cette phrase qui ponctue cetaines lois et pas d'autres?
