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Voici notre cas. Le toit du bâtiment A de notre copropriété a été refait il y a environ 15-20 ans mais il comporte un chien-assis qui lui a été laissé "en l'état" et qui maintenant pose des problèmes sérieux d'étanchéité. La surface de ce chien-assis est d'environ 10 m² pour une surface totale de toiture de 70 m².
Deux solutions s'offrent à nous : - solution 1: refaire la couverture du chien-assis : changement des tuiles, voliges et des éventuels chevrons abimés. - solution 2: faire démolir le chien-assis et le faire reconstruite en plus petit, voire le faire replacer par un simple velux pour des raisons de coût (NB: le copro qui a une pièce mansardée sous ce toit est d'accord).
Ma question est la suivante. Dans les 2 cas ci-dessus quelles sont les formalités à accomplir vis-à-vis du code de l'urbanisme: aucune, déclaration préalable (DP), permis de contruire (PC) ? En effet, suite aux modifications du code de l'urbanisme en 2007, je ne suis plus très sûr de ce qu'il faut faire.
Pour moi, une réfection de toiture nécessitait une déclaration de travaux. Mais depuis les modifications de 2007, est-ce que cela nécessite bien une DP ? Et le fait qu'il s'agit d'une réfection partielle et non totale change-t-il quelque chose ?
Pour la 2ème solution, il me semble qu'une DP est nécessaire (art. R421-17, al. a, du code de l'urbanisme) mais est-ce qu'il faudrait envisager le cas du PC ?
Peut être que votre sujet n'est pas posté dans le bon forum. Il y a une rubrique intitulée "Droit de l'urbanisme et du voisinage" un peu plus bas, vous aurez peut être plus de réponses...
Peut être que votre sujet n'est pas posté dans le bon forum. Il y a une rubrique intitulée "Droit de l'urbanisme et du voisinage" un peu plus bas, vous aurez peut être plus de réponses...
Demandez à la modération de déplacer votre sujet.
MARIE
Vous avez parfaitement raison. En fait, en cherchant le forum ad hoc, je n'étais pas remonté assez haut dans les rubriques et étais resté dans la catégorie "copropriétaires".
Par contre, je n'arrive pas à retrouver l'information sur les modérateurs de ce forum (et pourtant il me semblait l'avoir déjà vu...). Donc si un modérateur voit ce message, et s'il a quelques minutes pour déplacer le sujet dans la bonne rubrique, je l'en remercie par avance.
Cordialement.
PS: s'il est plus simple de créer un nouveau sujet et de détruire celui-ci après merci de me le faire savoir.
Formalités pour refection partielle de toiture
Forum fermé
Posté - 04 juin 2008 : 01:32:16
