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Les champs d’applications et d’investigations de la source étant vaste, je m’approche de vous afin de traiter une étude (non lucrative) dans laquelle je ne suis hélas pas compétent. Pour le compte d’un ami : Il y a environ 7 ans, ce dernier fit acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation. Les huisseries sont en PVC et une partie de la couverture est constituée de tuiles mécaniques. Par souci d’homogénéité et d’efficacité, le mois dernier, mon ami fit rénover le reste de sa toiture par un artisan qui remplaça les tuiles existantes par les mêmes tuiles mécaniques déjà en places. Mais voici le souci : Son voisin est couvreur et n’a guère accepté que mon ami requière aux services d’un de ses concurrents… Il réclame désormais la dépose de toutes les tuiles afin de remplacer ces dernières par des tuiles plates (du pays) et de changer les menuiseries en PVC par du bois. Décrétant, à raison, le fait que la construction est située sur une zone protégée, il réclame que l’aspect extérieur soit en corrélation avec les prescriptions environnementales. A y regarder de plus près, beaucoup d’édifices ne sont pas en conformité dans le voisinage, même celles qui sont au cœur de ladite zone : Tuile canal, tôle, ardoise, bardage bitumineux… Il y a du tout et du rien, et surtout du n’importe quoi !
L’autre hic, c’est que mon ami n’a pas fait de déclaration préalable en mairie… Il aurait dû ! Quels sont désormais ces recours ?
Pour ses huisserie, peut il bénéficier de la prescription triennale ? S’il arrive à prouver que la 1ère partie du toit était déjà existante avant l’achat du bien, peut il s’épargné une mesure aussi stricte que lui impose la remise en conformité ? L’artisan sollicité n’avait-il pas un devoir de conseil ?
s'il peut prouver l'existence plus que triennale des huisseries : pas de souci pour elles : prescription de l'action publique pour une procédure pénale.
pour les tuiles, qu'il commence par étudier le règlement d'urbanisme local... il saura alors si le simple dépot d'une DP tardive suffit à régulariser l'infraction.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
C'est exactement ce que je lui ai suggéré de faire au plus vite. Je viens de l’avoir au téléphone tout à l’heure, il prendra contact dès demain avec M. le Maire de son village. Merci d’avoir diligemment répondu à mon appel. Bien cordialement,
Toiture
Forum fermé
Posté - 25 mai 2008 : 11:02:34
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
