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 Sujet  |
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biltax
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 24 mai 2008 : 22:01:37
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J'ai un problème d'accès au garage de ma maison. Je viens d'acheter une maison à rénover dont le terrain donne sur 2 voies privées. La première voie privée dont je suis propriétaire sur la largeur de ma parcelle me permet d'entrer chez moi mais pas dans mon garage (maison située à 4m d'un mur à gauche de ma maison et 4 m à l'arrière). Il est pratiquement impossible de rentrer et sortir de ce garage. J'ai donc déposé une demande de travaux à la mairie pour rénover ma maison et en ai profité pour demander la démolition et la reconstruction du mur arrière et de pratiquer une ouverture sur une voie privée ne m'appartenant pas mais ouverte elle à la circulation. Le tout fut accepté un mairie avec un NB qui stipulé "Les conditions d'ouverture rue XXX sont à négocier avec le propriétaire de la rue XXX). Mais j'ai un problème avec la voisine qui revendique la propriété (sur la longeur de sa parcelle) de la rue privée située sur cette ouverture. Quels sont mais recours ????
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Biltax64 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 mai 2008 : 00:32:18
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| aucun sauf négocier et payer... ou obtenir du maire qu'il engage les procédures permettant à la commune de transférer cette voie privée dans la voirie publique. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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biltax
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 25 mai 2008 : 06:17:34
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| C'est bien ce que je pensais. Mais voila la situation à l'origine : cette dame est proprietaire par indivision (50-50 et depuis le 30/01/2007) avec son fils de 49% d'une co-propriété qui est le lot N°10 (d'une surface de 790m²) d'un lotissement ou cette rue (ouverture demandée) est stipulée extérieure au lotissement dans le cahier des charges (1957). Mais ce lot N°10 heritage de 2 freres a été vendu à un premier acheteur en 1979 et là apparait comme par enchantement que la portion de rue appartient maintenant à ce lot N°10 !!! Se peut-il qu'il y a eu incorporation abusive de cette portion de rue lors de la vente de 1979, vu que personne n'en revendiquait l'usage privé ? De plus la surface de ce lot passe de 790m² à 945m² (ce qui correspondrait à 811m² de Surf. utile déclarée + 1/2 largeur réelle de la Rue) à ( 811 + 10 + 233 = 1054m² après la vente du dit lot N°10). Car à bien regarder ce lot devient enclavé le jour de la vente de 1979 puisque que lot coupé en deux et se prive d'accès à la partie de mon amicale voisine. |
Biltax64 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 25 mai 2008 : 07:46:47
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quelle est la référence cadastrale de la 2ème "voie privée ouverte à la circulation"?
Avec cette référence cadastrale, vous demandez un "renseignement sommaire urgent" aux hypothèques...etc...
= faire la généalogie des parcelles
Si le lotissement de 1957 était réputé "desservi" par cette voie qui ne faisait pas partie de son unité foncière, cette voie appartenait à l'époque à un autre propriétaire...qu'il s'agit de trouver
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biltax
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 25 mai 2008 : 10:52:36
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Tout d'abord merci beaucoup de vos réponses.
En effet, j'ai fait une demande de "renseignement sommaire urgent" du service des hypotheques,
qui ne me donne rien d'autre que c'est le lot N°10 du lotissement XXX qui a été divisé en 1979.
Je pense qu'il me faut approfondir les recherche sur cette parcelle.
Selon les papiers en ma possession un premier lotissement avait été déposé en 1933
par monsieur A, ce monsieur est mort durant la guere et aucun lot n'avait été vendu. De ce fait
les différents héritiers ont décidé de mettre en commun leur héritage en 1945 pour présenter
un seul dossier de lotissement, le lotissmeent P. dans le programme d'amènagement (dont j'ai une copie)
et que j'ai consulté en Mairie la description des lieux est fait comme telle :
"le terain à lotier est situé sur la commune d'A...
Il est repris au cadastre sous le numéro 123a de la section z, d'une superficie de 6.793 m² environ la propriété est limité
- au nord : par la propriété de Mr truc
- au sud : par la voie privée extérieur au lotissement (la fameuse route en question)
- à l'est par la route machin
- à l'ouest par la propriété de Mme dugenou
et plus loin à la section viabilité le terrain est desservi par la route xxx et par une voie
privée teintée en jaune sur le plan (mais la voie qui nous concerne est teintée en rose).
La même rubrique est reprise dans le cahier des charges du lotissement.
Donc à priori les propriétaires de cette voie sont les lotisseurs à l'origine (1945).
Ce qui est troublant c'est que les surfaces correspondent jusqu'en 1979, date à laquelle
le lot N°10 est lui même divisé et sujet à enclave pour le sous-lot N°1 (10-1) dont la
nouvelle propriétaire (en indivision avec son fils) ne veut pas d'ouverture.
Je signale que cette voie est goudronnée, avec éclairage public, que les éboueurs, les PTT, y circulent, que le voisinage aussi, car cette rue qui possède un stop à chaque extrémité relie 2 voie communales.
Merci de votre aide. |
Biltax64 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 mai 2008 : 10:57:11
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| alors demandez au maire de la transférer effectivement dans le domaine public comme le rendent possible les dispositions du L318-3 du CU... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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biltax
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 25 mai 2008 : 12:59:15
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Je suis bien d'accord avec vous ! Alors demande de RDV avec le Maire etc ???? ou lettre ou autre chose ? Et Si refus du Maire = entretient cher à la ville
Petite réflexion qui m'est venue. Et si le propriétaire du lot 10-2 (51% de la surface commune = rue en question) me cède pour
une certaine somme une surface même infime de sa parcelle disons 1m² voir moins, je deviendrais de ce fait propriétaire d'une partie
de la co-propriété, la propriétaire du lot 10-1 pourrait-elle s'opposé toujours à cette ouverture ?
Merci |
Biltax64 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 mai 2008 : 13:01:21
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y a t il un règlement de copropriété ?
s'agit-il d'une indivision forcée ? d'une propriété à servitudes réciproques
...
le statut de la rue doit être éclairci pour comprendre les moyens d'agir. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Ouverture sur voie privee ouverte à la circulation
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