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Bonjour, Ma question porte sur les délais de retrait d’une autorisation de lotir par le maire de la commune. -Vu les changement sur l’urbanisme au 1 octobre 2007, -Vu le décret n° 2007-817 (Le décret n° 2007-817 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l’urbanisme indique dans son article 4 que "les demandes de permis de construire et d’autorisations prévues par le code de l’urbanisme déposées avant le 1er octobre 2007 demeurent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de dépôt". En revanche, une fois les autorisations délivrées, ces dernières sont soumises au droit en vigueur au jour de la décision. C’est le cas pour le délai de validité.) source : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=282 Quel est le délai de retrait portant sur une autorisation de lotir dont la demande a été déposée avant le 1/10/07 et la décision après le 1/10/07 ? 3 ou 4 mois ?
j'imagine qu'il s'agit d'un permis de lotir, à l'ancienne mode.
à priori, cette autorisation qui n'est pas visée par les dispositions du L424-5... ses conditrions de retrait restent donc régies par le jurisprudence Ternon, donc 4 mois.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
delai de retrait autorisation de lotir
Forum fermé
Posté - 24 mai 2008 : 12:29:45
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