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J'espere trouver sur ce site une reponse à mon probleme car je dois dire que je ne sais plus quoi faire !!! Le 30 juin 2007, ne pouvant etre presente pour mon etat des lieux de sortie, un ami le fait à ma place, tout est OK. Je reçois quelques temps apres mon etat des lieux de sortie avec indiqué "tout est conforme à l'entrée dans les lieux" et un post it qui dit " je vous envoie deja l'etat des lieux, la caution tres prochainement electricité des communs deduites" jusque la tout semble normal. 3 mois apres pas de nouvelle, je téléphone et ma proprio me dit "ah oui c'est vrai, j'ai completement oublié, je le fais des aujourd'hui". Elle m'a tenu le meme discours jusqu'en novembre. A cette date, fatiguée des relances telephoniques, je fais un courrier RAR dans lequel je lui rappelle la loi et l'obligation de rendre dans les 2 mois la caution. Pas de réponse. En février apres avoir pris quelques conseils je fais une mise en demeure en RAR, pas de réponse. Je transmets donc le dossier au tribunal de proximité de mon ancien loegment (je precise que maintenant je vis à 700km de mon ancien logement). Je recois une convocation pour aujourd'hui. Je me présente donc à l'audience en me disant "si elle avait quelque chose a me reprocher, elle l'aurait fait avant et aurait répondu à mes differents courriers!!" naive que je suis!! Donc a cette audience le juge m'appelle et me dit, le mari est passé ce matin deposer un courrier, il ne peut pas etre present car une urgence medicale l'appelle à Paris" donc report d'audience (j'ai du poser 2 jours de conges et payer 150 € de TGV pour venir à l'audience!!) Je dis au juge que j'habite loin et que je vais pas faire que ca, et que je souhaiterai savoir ce qu'il se passe et la elle me dit "il semblerait que votre ancien proprietaire conteste et refuse de vous rendre les 800 €, il vous enverra un courrier prochainement avec ses griefs" Quand meme un an apres !!!!!!! Que dois je faire ??? A t il le droit de faire ca un an apres alors meme qu'il n'a jamais repondu à mes courriers ?????????? Merci pour tous les conseils que vous pourrez me donner. Cordialement. Peggy
Avez-vous un double de l'état des lieux sortie dûment signé par les deux parties ? Votre ami avait-il une procuration pour effectuer cet état des lieux à votre place ? Après, il appartient au tribunal du juger. Si vous êtes dans votre droit, n'oubliez pas de garder toutes vos factures de déplacement, courriers, etc . . . en vue de vous faire dédommager.
J'ai un double de l'état des lieux signé par ma propriétaire qu'elle m'a fait parvenir deux mois apres la date d'etat des lieux car lors de mon etat des lieux de sortie, elle n'avait aucun document avec elle. Je n'avais fait aucune procuration écrite mais ma propriétaire était informée, elle m'a dit de ne pas faire de courrier pour cela. Elle a contacté elle meme cette personne pour fixer la date de remise des clés. J'ai gardé toutes mes factures concernant ce dossier. Merci pour votre réponse. le tribunal jugera c'est sur mais quand meme un an apres.... je ne pensais pas qu'on pouvait contester si longtemps apres !!! Rien ne me prouve que depuis le 30 juin 2007 elle n'a pas loué le logement. Les soit disant dégats ont tres bien pu être causé apres mon départ. Je ne sais toujours pas de quoi il s'agit. Qu'en pensez vous ??? Merci
Il n'est pas possible de contester un état des lieux contradictoire.
En revanche, le tribunal doit accepter un report en cas de force majeure.
La prochaine fois, indiquez au tribunla que il n'y a aucune diligence de la partie adverse de vous donner des informations, de faire avancer le débat.
je serais vous, je préparerais un petit document expliquant en quelques lignes l'état des lieux, et vos griefs, et ce que vous demandez (cad le remborousement plsu les intérets de retard plsu les frais de dépalcement que vous n'obtiendrez pas, malheureusemnt). Vouis joignez copie de toute les pièces. Il aurait fallu faire uen porcuration, meme si le propriétiare n'en voulait pas.
Le fait qu'elle ait reloué le logement depuis ne vous regarde pas. Vsou n'avez pas a discuté de dégats, puisque elel a signé elle-même un papier disant qu'il n'y en n'a pas, aucune discussion ne peut être possible sur ce point, sauf à ce que vous ayez fait des dégats et volontairement cachés ceux-ci et que ce soit démontrable, ce qui serait tres dur à faire, et quasiment sans valeur sans un acte d'huissier et un rapport d'expertise..
Bonjour et merci pour la réponse. C'est sur que la partie adverse ne fait aucun effort, d'ailleurs, si elle en avait fait, je n'en serai pas la aujourd'hui. Quand meme ca me parait effarant de pouvoir contester un an apres !!!!!!! Jusqu'en Octobre dernier, a chaque fois que je l'ai eu au téléphone elle me disait simplement que c'etait un oubli de sa part, puis apres le premier courrier plus rien !!! et la, convocation au tribunal et elle se réveille...d'ailleurs elle dit dans le courrier qu'elle a adressé au juge que j'allais recevoir un courrier avec ses griefs et pour le moment, toujours rien !!!! Je n'ai pas envie de mettre 147 € tous les 3 mois pour monter dans le nord à une audience ou je ne suis pas certaine qu'elle viendra, n'y a t il vraiment aucun moyen de me faire représenter par quelqu'un qui ne fait pas partie de ma famille !!!! Cordialement Peggy
mes excuses si je poste dans la mauvaise rubrique.
Je voulais juste savoir si la commission de conciliation départementale qui s'occupe des litiges entre bailleurs et locataires est plutôt rapide et efficace pour règler ces litiges.
Merci pour d'éventuels témoignages de personnes qui ont déjà fait appel à cette commission de conciliation.
On peut se faire représenter par un avocat mais aussi par des membres de la famille.
Art 828 NCPC - titre 2 : dispositions particulières TI et juridiction de proximité.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par : - un avocat ; - leur conjoint ; - leurs parents ou alliés en ligne directe ; - leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ; - les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Je voulais juste savoir si la commission de conciliation départementale qui s'occupe des litiges entre bailleurs et locataires est plutôt rapide et efficace pour règler ces litiges.
Compte tenu de la personnalité de votre bailleur, vous perdrez votre temps avec la commission de conciliation. Tentez plutôt comme vous l'avez fait la juridiction de proximité. Si vous avez un membre de votre famille qui est dans le coin voyez si elle ne peut pas vous representer au moyen d'un pouvoir spécial (appelez le greffe pour les modalités pratiques).
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Contestation etat des lieux de sortie 11 mois apre
Forum fermé
Posté - 22 mai 2008 : 17:09:03
