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Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 20 juillet 1994 Cassation.

N° de pourvoi : 92-18450
Publié au bulletin

Président : M. Beauvois .
Rapporteur : M. Chollet.
Avocat général : M. Mourier.
Avocats : MM. Jacoupy, de Nervo.



REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

Vu l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois lorsqu'il émane du locataire ; que, toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Abbeville, 12 août 1991), statuant en dernier ressort, qu'à la suite d'un changement dans sa situation professionnelle, Mme Poidevin, locataire, a averti, par lettre du 26 décembre 1989, Mme Molle, propriétaire du logement loué en vertu d'un bail conclu en 1987, de son départ des lieux qui est intervenu à la fin de ce même mois ;

Attendu que, pour refuser à Mme Poidevin le bénéfice de la réduction du délai de préavis, le jugement retient que l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 suppose, pour être applicable, un certain éloignement géographique imposé par la nouvelle activité professionnelle et que tel n'est pas le cas ;

Qu'en statuant ainsi le tribunal d'instance, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 août 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Abbeville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Amiens.


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Publication : Bulletin 1994 III N° 151 p. 95
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995-03-17, n° 11, p. 463, note G. Duthil.
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Abbeville, 1991-08-12
Titrages et résumés BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Dérogation en cas de mutation ou de perte d'emploi - Domaine d'application .

En cas de mutation ou perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

Viole l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 le jugement qui, retenant que cet article suppose un certain éloignement géographique imposé par la nouvelle activité professionnelle, ajoute à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas.

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai de trois mois - Réduction - Domaine d'application
DELAIS - Computation - Délai de trois mois - Bail à loyer - Réduction - Domaine d'application

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1994-03-16, Bulletin 1994, III, n° 51, p. 30 (cassation).

Lois citées : Loi 89-462 1989-07-06 art. 15-1.

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