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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
 Posté - 15 mai 2008 : 19:16:55
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Ca, c'est votre interprétation. Une agence dans le même cas qui justifierait de beaucoup de démarches et de publicités pourrait invoquer un préjudice, ça me semble évident.
Serait-il considéré comme tel par le tribunal, vous n'en savez rien, et moi non plus. Et ça ne ressort nullement de cet arrêt.
Mais vous êtes tellement persuadé d'avoir toujours raison, c'est pathétique. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 mai 2008 : 20:06:15
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Citation :
Initialement posté par jcm
Ca, c'est votre interprétation. Une agence dans le même cas qui justifierait de beaucoup de démarches et de publicités pourrait invoquer un préjudice, ça me semble évident.
Serait-il considéré comme tel par le tribunal, vous n'en savez rien, et moi non plus. Et ça ne ressort nullement de cet arrêt.
Mais vous êtes tellement persuadé d'avoir toujours raison, c'est pathétique.
Vous commencez à chauffer tout le monde avec votre propagande syndicale, dont moi en particulier.
Vous lisez l'arrêt ou je vous le commente pour vous ????
Un vendeur ne veut plus vendre. Il révoque par ce motif le mandat, et ce, avant la fin de la période dite "irrévocable". L'agent immobilier, très têtu comme vous, lui présente un acquéreur quelques jours après. Le vendeur envoie bouler l'agent immobilier à juste titre. L'agent immobilier, procédurier notoire et très neuneu poursuit en justice, et que lui dit la Cour de Cassation ? : turlututu, votre commission, vous pouvez vous assoir dessus, car vous ne pouvez exhiber aucun préjudice en ayant continué à chercher malgré la lettre recommandée vous disant : "ce n'est plus la peine de vous fatiguer, on ne vend plus".
Ca vous va ça, comme explication (normalement destinée au simplet de service) ?
Citation :
Une agence dans le même cas qui justifierait de beaucoup de démarches et de publicités pourrait invoquer un préjudice, ça me semble évident.
Vous avez souvent claironné que l'agent immobilier est payé au résultat. Alors de quoi vous plaignez vous ? Résultat nul = Commission nulle. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 15 mai 2008 20:10:30 |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 15 mai 2008 : 20:14:08
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Citation :
Initialement posté par jcm
Vous pouvez louer. Vous devrez dédommager l'agence si elle subit un préjudice de ce fait, mais vous pouvez changer d'avis et louer au lieu de vendre.
Comment peut elle louer si le mandat en cours stipule que l'appartement sera vendu vide et sans location ? En signant le mandat, elle s'engage également à ne pas le louer.
Mais bon il est sur que si elle loue, la vente de l'appartement se compliquera, et qu'il suffira d'attendra les 3 mois pour mettre fin au mandat. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 15 mai 2008 : 20:54:23
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LeNabot, dans un certain nombre de cas, il y a eu condamnation à des DI en l'absence de résultat. Votre argumentation à la mords moi le noeud ne tient pas une seconde.
Vous confondez droit à commission et dommages-intérêts. |
jcm |
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stfti
Pilier de forums
392 réponses |
Posté - 15 mai 2008 : 22:54:09
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Chaude ambiance,
LeNabot et JCM,
c'est un peu moi et papanoel,
le noir et le blanc,
le chaud et le froid,
le chien et le chat,....
Passez tous une bonne soirée, même Papanoel... |
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tsintao
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 15 mai 2008 : 23:48:46
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| lol! que j'aime ce forum alors ! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 mai 2008 : 06:06:13
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Citation :
Initialement posté par jcm
LeNabot, dans un certain nombre de cas, il y a eu condamnation à des DI en l'absence de résultat.
ça c'est quand quelque part il y a une faute qui a provoqué l'absence de résultat. Relisez bien l'arrêt, ne commet pas une faute un mandant qui renonce à vendre et qui notifie cette intention au mandataire AVANT que celui ci ait présenté un acquéreur. C'est aussi simple que cela, et vous excellez dans l'art de diluer un sucre dans une baignoire. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 16 mai 2008 06:20:52 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 16 mai 2008 : 07:19:25
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LeNabot, la différence entre votre raisonnement et le mien dans cette affaire, c'est que le vôtre est dogmatique - l'AI n'a droit à rien car je hais les AI - et que quant à moi je n'exprime aucune certitude établie, mais un fort doute que vos hurlements et autres imprécations n'atténuent en aucune façon.
Relisez l'arrêt, notamment "sous réserve de la responsabilité du mandant envers le mandataire"
et :
"le mandataire n'établissait pas avoir subi le moindre préjudice".
Ces deux petites phrases que vous occultez volontairement.
On est bien d'accord, dans cet arrêt, il n'a pas été établi de préjudice ; cela ne signifie pas que dans un autre cas, cela ne serait pas possible.
Rappelez-vous ce qui est arrivé à propos des clients qui visitent avec une agence et achètent avec une autre. Au début certaines agences ont réclamé leur commission. C'était une erreur. La commission est due à la seule agence qui a conclu. Mais la petite phrase "sous réserve d'une faute du mandant qui, par un abus de sa part..." que vous ne vouliez pas voir à l'époque (ah ! vous en avez fait de la résistance : pour vous l'agence n'aurait jamais droit à rien dans un tel cas !) a ouvert la porte à une indemnisation de l'agence, pour peu que le mandat le prévoie. Les arrêts qui ont suivi l'ont confirmé.
Il en est de même dans notre affaire. S'il établit un préjudice, le mandataire pourrait probablement obtenir des dommages-intérêts. C'est ce que dit la cour de cassation. Et elle ne dit pas que le fait d'avoir fait inutilement de la pub et des démarches n'en constitue pas un. Ce point n'a tout simplement pas été abordé par l'agence qui a plaidé qu'elle avait trouvé un client après la fin du mandat, ce qui était une erreur. Elle n'a pas établi un préjudice, elle s'est basée sur un point de droit qui l'a menée dans le mur.
Gageons que la prochaine agence qui aura ce problème saura rectifier le tir. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 mai 2008 : 10:14:56
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Citation :
Initialement posté par jcm
LeNabot, la différence entre votre raisonnement et le mien dans cette affaire, c'est que le vôtre est dogmatique - l'AI n'a droit à rien car je hais les AI - et que quant à moi je n'exprime aucune certitude établie, mais un fort doute que vos hurlements et autres imprécations n'atténuent en aucune façon.
Vous pouvez faire une thèse de cinq cents pages, vous avez ici une phrase de l'arrêt qui va anéantir vos espérances.
que Mme X... l'a assignée en paiement d'une somme correspondant à la rémunération perdue et de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Besançon, 16 décembre 2003) l'a déboutée de sa demande ;
Avant d'imputer cela à un avocat qui se serait pris les pieds dans le tapis, vous observerez que l'agent immobilier n'a pas demandé une commission, mais des dommages et intérêts. C'est à dire qu'il s'est basé sur une faute contractuelle (ou délictuelle) du mandant. Vous pourrez contorsionner l'arrêt comme vous voulez, mais à partir du moment où un mandant renonce à vendre, il a le droit de révoquer le mandat même à l'intérieur de la période dite irrévocable, pour peu que l'agent immobilier n'ait pas encore présenté un acquéreur au prix du mandat. Et ça vous ne pourrez pas l'effacer.
Citation :
Gageons que la prochaine agence qui aura ce problème saura rectifier le tir.
Vous ne pourrez gager quoi que ce soit. Pour l'instant ce que je vois c'est l'agent immobilier qui s'est fait tiré dessus. Et à juste titre. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 16 mai 2008 10:18:49 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 16 mai 2008 : 11:01:28
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S'est fait "tirer dessus" pas "tiré".
Ce n'est pas parce que dans ce cas le droit à DI n'a pas été reconnu, qu'ils ne pourraient pas l'être dans les mêmes circonstances si l'AI pouvait démontrer son préjudice.
Et que veut dire la phrase : "sous réserve de la responsabilité du mandant envers le mandataire" ? Qu'est-ce que ça pourrait recouvrir, d'après vous ?
et :
"le mandataire n'établissait pas avoir subi le moindre préjudice" ? Si la cour de cass ne voulait pas dédommager le préjudice, elle aurait su le dire. Comme c'est formulé, ça signifie aux AI : "la prochaine fois, démontrez et chiffrez votre préjudice".
Vous barbotez dans votre croyance dogmatique, comme d'habitude, vous me faites perdre mon temps, et si je commence à vous "chauffer", comme vous dites, ne vous en prenez qu'à vous.
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jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 mai 2008 : 11:08:26
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Citation :
Initialement posté par jcm
S'est fait "tirer dessus" pas "tiré".
Quand on est incompétent dans le fond comme vous l'êtes, il ne reste plus que l'orthographe à explorer, la science des ânes. 
Citation :
Et que veut dire la phrase : "sous réserve de la responsabilité du mandant envers le mandataire" ? Qu'est-ce que ça pourrait recouvrir, d'après vous ?
et :
"le mandataire n'établissait pas avoir subi le moindre préjudice" ? Si la cour de cass ne voulait pas dédommager le préjudice, elle aurait su le dire. Comme c'est formulé, ça signifie aux AI : "la prochaine fois, démontrez et chiffrez votre préjudice".
Vous barbotez dans votre croyance dogmatique, comme d'habitude, vous me faites perdre mon temps, et si je commence à vous "chauffer", comme vous dites, ne vous en prenez qu'à vous.
Je comprends que l'arrêt n'aille pas dans le sens de votre commerce, mais vous ne n'enleverez pas à l'arrêt qu'un mandant a le droit de renoncer et de révoquer le mandat avant que l'AI présente un acquéreur. Vous n'auriez pas l'outrecuidance d'accorder une rémunération à un agent immobilier qui n'a rien fait ? C'est à dire présenter au moins un acquéreur au prix du mandat avant la révocation ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 16 mai 2008 11:09:10 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 16 mai 2008 : 11:16:26
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Je suis d'accord avec vous que la commission n'est pas due dans ce cas. Je n'ai jamais dit le contraire.
Mais un AI qui fait de gros efforts financiers entre autres en contrepartie d'une période d'irrévocabilité, subit manifestement un préjudice si le mandat est annulé prématurément.
On me confie un château à vendre, je fais une pub à 15 000 euros, le lendemain le mandant a changé d'avis... je perds toute chance de rentabiliser l'opération, je subis un préjudice indemnisable, car du fait du vendeur. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 mai 2008 : 11:41:48
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Citation :
Initialement posté par jcm
On me confie un château à vendre, je fais une pub à 15 000 euros, le lendemain le mandant a changé d'avis... je perds toute chance de rentabiliser l'opération, je subis un préjudice indemnisable, car du fait du vendeur.
D'après l'arrêt vous ne subissez rien. N'oubliez pas et vous l'avez vous même dit : l'AI est payé au résultat. Comme le mandant a le droit de renoncer, (avant la présentation d'un acquéreur), vous devrez subir la dépense, l'AI n'étant payé qu'à la réalisation effective de l'opération, ne l'oubliez pas, ceci en dehors des mécanismes de responsabilité nés d'une faute du mandant. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 16 mai 2008 : 11:49:33
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| Vous commencez à radoter, LeNabot. |
jcm |
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tsintao
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 19 mai 2008 : 23:12:28
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| Vous etes les meilleurs amis du monde vous ! Le débat est clos je pense... |
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