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Auteur
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lima
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 27 oct. 2006 :  21:09:17  Voir le profil
Est-il légalement possible de rompre un mandat de vente exclusif en cours de validité? Si oui quel texte le permet?
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 27 oct. 2006 :  21:39:30  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par lima

Est-il légalement possible de rompre un mandat de vente exclusif en cours de validité? Si oui quel texte le permet?


Déjà débattu. La réponse est oui si vous notifiez (par LRAR) à l'AI avant que celui ci vous présente un acquéreur au prix du mandat.
Jurisprudence : Cour de Cassation chambre civile 30 mai 2006 pourvoi 04-18972 publié au bulletin.

Autant dire que cela urge pour vous si l'agence n'a toujours rien présenté comme acquéreur.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).

Edité par - LeNabot le 27 oct. 2006 21:44:47
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 29 oct. 2006 :  11:31:18  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par lima

Est-il légalement possible de rompre un mandat de vente exclusif en cours de validité? Si oui quel texte le permet?



Réponse trop sommaire de LeNabot.
En effet vous ne précisez pas si le mandat est dans sa première période d'irrévocabilité (3 mois en général) ou dans la période suivante. Dans ce dernier cas la loi prévoit la possibilité de dénoncer à tout moment avec préavis de 15 jours.
Pendant la période d'irrévocabilité il a été jugé que le mandant pouvait RENONCER à l'opération, donc dénoncer le mandat dans ce cas. Attention alors aux éventuels DI pour rupture abusive. Et notamment si le mandant poursuit l'opération, avec d'autres agences ou directement.

jcm
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 29 oct. 2006 :  11:44:53  Voir le profil
Entièrement d'accord avec le post de jcm. Il faut effectivement faire la distinction entre le reste et la période initiale dite "irrévocable" où seule la RENONCIATION à l'opération est admise pour révoquer avant terme.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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zébuzoif
Contributeur senior

93 réponses

Posté - 31 oct. 2006 :  17:55:40  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par lima

Est-il légalement possible de rompre un mandat de vente exclusif en cours de validité? Si oui quel texte le permet?



Pourquoi voulez vous résilier ce mandat ?

Si c'est parceque vous n'étes pas satisfaite des services proposés par votre agence immobiliére... alors faite !

Si c'est un moyen frauduleux de courcircuiter l'agence, ...vous étes mal parti!
En effet il vous est interdit de traiter avec un acquéreur présenté par votre AI, et cela même aprés dénonciation du mandat !
(sous peine du versement des honoraires qui ,dans ce cas, serait dùes!)

Cela serait trop facil autrement...

Cordialement.

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dripple
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 22 mai 2008 :  09:13:57  Voir le profil
Bonjour,

Mon cas est similaire à celui présenté ci-dessus. J'ai signé un mandat sans exclusivité avec une agence. Mon mandat est actuellement dans la période des 3 mois.

L'agence m'a présenté des visites, mais pas de proposition pour le moment.

Ma situation professionnelle vient de changer, et je pense sérieusement renoncer à l'opération.

Puis-je dénoncer ce mandat avant la fin des 3 mois ? Sous quelles conditions (indémnités ? ) ?

Merci de votre aide.
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 22 mai 2008 :  18:15:39  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par dripple


Puis-je dénoncer ce mandat avant la fin des 3 mois ? Sous quelles conditions (indémnités ? ) ?


C'est possible. Vous écrivez par LRAR à l'agent immobilier et vous lui dites que vous renoncez à vendre. C'est tout. L'agent immobilier n'a droit à aucune indemnité.

Calquez vous sur cette jurisprudence.

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du Tuesday 30 May 2006
N° de pourvoi : 04-18972
Publié au bulletin Rejet.

M. Ancel., président
M. Charruault., conseiller rapporteur
M. Sarcelet., avocat général
Me de Nervo., avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a donné à la société Immoplus mandat exclusif, pour une durée irrévocable de trois mois, renouvelable par tacite reconduction pour une durée d'une année, de vendre des immeubles lui appartenant ; que, reprochant à M. X... d'avoir révoqué ce mandat au cours de la période de trois mois suivant sa conclusion, la société Immoplus l'a assigné en paiement de l'indemnité prévue par la clause pénale que stipulait ledit mandat ;

Qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 juillet 2004) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résultait du contrat de mandat qu'il était consenti à titre irrévocable pour une durée de trois mois à compter du 23 août 2001, ce contrat étant renouvelable par tacite reconduction pour une durée d'une année et révocable dès lors à tout moment avec un préavis de trois mois ; qu'en retenant pour dénier tout droit au bénéfice de la clause pénale insérée au contrat à la société Immoplus que "même s'il est stipulé irrévocable, le mandat de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération, qu'ayant exercé ce droit le 2 octobre 1991, (en réalité 2001), avant que l'agent immobilier n'ait trouvé un acquéreur le 17 octobre suivant, M. X... ne saurait être tenu au paiement de la commission de 50 000 francs qui aurait été exigible si la vente avait été passée" et par voie de conséquence que "la révocation du mandat met fin à sa force obligatoire et rend caduque la clause pénale stipulée par le mandataire au cas où le mandant refuse de passer l'acte de vente", la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions des articles 7 de la loi du 2 janvier 1970, 78, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972 et 1134 du Code civil ;

Mais attendu que le mandat, même stipulé irrévocable, de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien, ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération ; que la révocation produit, alors, tous ses effets ; que c'est donc à bon droit qu'ayant constaté que M. X... avait renoncé à la vente faisant l'objet du mandat qu'il avait donné à la société Immoplus et informé celle-ci de sa décision avant qu'elle ne lui présente un acquéreur, la cour d'appel en a déduit que cette renonciation emportait révocation dudit mandat, et privait, dès lors, d'effet la clause pénale litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Immoplus aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.

Publication : Bulletin 2006 I N° 269 p. 235

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, du 13 juillet 2004

Titrages et résumés : AGENT IMMOBILIER - Mandat - Vente immeuble - Mandat irrévocable - Révocation - Portée. Le mandat, même stipulé irrévocable, de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien, ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération, de sorte que la révocation du mandat qui en découle prive d'effet la clause pénale prévue par celui-ci.

MANDAT - Vente - Mandat irrévocable - Renonciation à la vente par le mandant - Effets - Etendue - Détermination MANDAT - Vente - Mandat irrévocable - Révocation - Portée

Précédents jurisprudentiels : Sur l'effet de la révocation d'un mandat de vente irrévocable, dans le même sens que : Chambre civile 1, 2002-02-05, Bulletin 2002, I, n° 40, p. 32 (rejet).


Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).

Edité par - LeNabot le 22 mai 2008 18:16:34
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Scorpion
Pilier de forums

1366 réponses

Posté - 22 mai 2008 :  20:56:53  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par dripple

Bonjour,

Mon cas est similaire à celui présenté ci-dessus. J'ai signé un mandat sans exclusivité avec une agence. Mon mandat est actuellement dans la période des 3 mois.

L'agence m'a présenté des visites, mais pas de proposition pour le moment.

Ma situation professionnelle vient de changer, et je pense sérieusement renoncer à l'opération.

Puis-je dénoncer ce mandat avant la fin des 3 mois ? Sous quelles conditions (indémnités ? ) ?

Merci de votre aide.


Je pense qu'on peut toujours s'arranger entre gens intelligents. Pourquoi ne pas aller voir l'agence en leur présentant la situation, et leur demander de résilier le mandat ?

Dans tous les cas, il faudra votre accord pour vendre à un prix inférieur au mandat. Alors si vous ne voulez pas vendre, cela va leur compliquer la tache. Sachant cela, il est parfois préférable pour l'agence de dénoncer son mandat.
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