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Emmanuel WORMSER
Modérateur
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 Posté - 11 juin 2008 : 12:04:21
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si vous relisez les dispositions du L112-8 du CVR précité, sont prioritaires au rachat non pas ceux qui empruntent la voie mais ceux qui en sont riverains et vous l'êtes.
la régularité de la vue créée n'est pas dépendante d'une prescription trentenaire mais d'un acte émanant du propriétaire du terrain vous autorisant à réaliser ces ouvertures.
deux décisions en ce sens :
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 2007, 06-13.778, Inédit
et, plus compliqué à lire :
Cour d'appel de Rennes, 29 mai 2007, 05/04260, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
en clair, ces ouvertures réalisées sur le domaine public sont conformes aux dispositions de l'article 675 du code civil qui rend de facto possible la création d'ouvertures sur le domaine public, et ce d'autant qu'elles ont été réalisées avec l'accord du propriétaire du terrain et ne peuvent donc être contestées ultérieurement par le propriétaire nouveau du terrain après déclassement.
présentez ça à l'avocat et dites moi où est l'erreur du raisonnement ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 juin 2008 12:25:42 |
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 11 juin 2008 : 14:10:20
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je dois la revoir dans quelques temps quand on aura le courrier du TA
donc d'après votre raisonnement le fait que le chemin soit communal au moment ou l'on nous a autorisé de faire nos ouverures prime par rapport à la date de rachat?
tout ca devient très compliqué on est dégouté!
de plus elle nous a dit que la procédure pourrait durer plus de deux ans et qu'après il pourrait faire appel! donc en gros on part sur minimum 5 ans de procédure! est ce que s'il fait appel il peut repartir avec les meme arguments ou est ce qu'il doit en appporter de nouveau!
merci beaucoup pour vos conseils vous me semblez plus éfficace que l'avocate! estes vous avocat? |
laure |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juin 2008 : 14:29:19
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s'il perd et qu'il fait appel, il ne peut pas apporter d'éléments nouveaux : il ne peut que démontrer que le juge de première instance a commis une erreur de droit dans sa décision ...
pour le fenêtres, mon raisonnement tient si vous créez les ouvertures avant le rachat... après, il sera difficile de dire que l'acheteur a acheté en connaissant l'existence des fenêtres... même si elles ont été autorisées...
en outre, et je le maintiens vivement, il faudra vous porter acquéreur d'une portion de la voie, ne serait-ce que pour bloquer le voisin : vous refuser un tel achat contreviendra au principe d'équité de la décision de vente communale.
non, je ne suis pas avocat... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 juin 2008 14:32:19 |
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 11 juin 2008 : 14:46:50
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peut on se porter aquereur de la meme partie de la voie que lui?
la mairie peut elle vendre a deux personnes la meme voie? |
laure |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juin 2008 : 14:48:28
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| la même portion de voie non, mais à chacun un morceau de la voie, oui !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 11 juin 2008 : 14:55:12
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| donc il faut que je demande le rachat d'une partie de la voie, mais celle qui m'interesse pour que je puisse accéder au derrière de ma maison c'est celle qu'il veut lui! |
laure |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juin 2008 : 15:12:21
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et bien on verra bein comment la situation est arbitrée...
en tous cas, cela mettra des batons dans les roues d'un maire apparemment un peu "arrangeant" avec le voisin. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 11 juin 2008 : 15:43:51
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je viens de contacter l'avocate et elle m'a dit que l'on pouvait demander le rachat de la voie quand elle serait déclassée mais que c'était au maire de décider a qui il l'a vend.
elle m'a confirmer qu'il vallait mieu que l'on fasse nos ouvertures avant le rachat comme vous donc ce week end on va faire nos ouvertures |
laure |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juin 2008 : 15:57:06
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| si le maire "décide" sans respecter un principe d'équité, sa décision sera illégale... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 18 juin 2008 : 11:03:49
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Bonjour je reviens encore une fois vers vous pour vous demander conseil sur le permis modificatif.
En effet nous avons l'intention de faire des transformations par rapport à notre PC par exemple mettre des velulx à la place des fenêtres et changer les dimensions de certaines fenetres.
en me renseignant j'ai lu que le pc modificatif peut aussi régulariser des problemes qui pourraient rendre le permis illegal.
sur le recours que nous avons recu notre voisin parle de plans de coupe laconique, de volet paysager et document graphique ne permettant pas de se rendre bien compte du projet. Pouvons nous par la meme occasion modifié tous ces éléments par le pc modificatif.
Merci encore pour tous vos conseils |
laure |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 juin 2008 : 12:19:53
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oui, tout à fait c'est une très bonne idée : il s'agit de régulariser les vices de légalité externe en cours d'instance.
prenez bien soin de ne demander que des modifications strictement conformes au POS/PLU, pour être sûr que le PCM sera accordé.
prévenez également la collectivité qu'une instance étant en cours, il conviendra de notifier par LRAR au requérant le PCM.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 18 juin 2008 : 13:36:07
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ok on va faire ca par contre il ny'a pas de pos ou de plu sur la commune mais la modification la plus importante c'est les velux à l'étage à la place des fenêtres.
comment ca va se passer car le recours et sur le permis initial si on dépose un permis modificatif est ce que le recours est toujours valable ou est ce qu'ils vont devoir faire un recours contre le permis modificatif? |
laure |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 juin 2008 : 13:39:29
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il devra faire, s'il le souhaite, un recours sur le modificatif s'il est lui même illégal...
son recours sur l'initial reste pendant, mais sera jugé à l'aune des modifications réalisées en cours d'instance. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 18 juin 2008 : 14:08:30
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donc on peut avoir deux recours car le recours sur le pc parle de batiment d'élevage si on fait un pc modificatif on n'enlève pas ces problèmes.
le pc modificatif sera t'il pris en compte pour le jugement? est ce que ca ne sera pas mal vu par le juge ce genre de procédé
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laure |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 juin 2008 : 14:23:45
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c'est très courant.
votre PCM corrige d'office certaines anomalies du PCI... d'autres devront être appréciées par le juge (et vous savez ce que je pense de cette histoire d'élevage...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 18 juin 2008 : 14:55:20
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justement en eliminant les problémes du dossier du pc il ne restera plus que cette histoire d'élevage et de puit qui sont largements défendables vu que nous sommes a plus de 50 métres et que à moins de 50 metres de son puit il y a son propre élevage et d'aprés le reglement sanitaire et départemental c'est interdit surtout s'il est déstiné à la conso humaine!
par contre je comprends pas bien on a un recours sur le pc si on pose un permis modificatif et qu'il met un recours dessus que deviens le premier recours?
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laure |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 juin 2008 : 14:57:58
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il survit...
le PCI est un acte distinct faisant l'objet de son propre recours. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 18 juin 2008 : 15:05:39
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| donc on aura deux recours distincts qui seront jugés séparement et peut etre par deux juges |
laure |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 juin 2008 : 18:38:36
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| oui, ou que le magistrat instructeur pourra décider de juger pendant la même audience, mais séparément... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 08:54:18
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le but du pc modif c'est de régulariser un pc illegal si ils sont jugés les deux séparement le pc peut etre annulé et donc de ce fait le pc modif aussi vu qu'il ne supprime pas l'initial!
je pensais qu'en déposant le pcmodif il viendrait compléter notre dossier pour le recours contre notre pc et de ce fait qu'il pouvait corriger les éléments litigieux. |
laure |
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