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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 03 juin 2008 : 18:40:14
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le L141-3 du CVR impose une enquête dès lors que la voie est utilisée pour la circulation publique, d'où l'importance d'en user avec photo...
dans le cadre du L112-8 du CVR, si la voie venait à être déclassée, vous pourriez vous aussi demander à en acquérir un morceau !!!
prévenez le maire que vous demanderez cette acquisition !
ça devrait calmer ses ardeurs. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 juin 2008 18:42:24 |
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 10:26:11
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bonjour
nous venons de recevoir le recours au TA
il met en avant que:
a environ 50 metres il y a deux batiments d'élevage un de 20 moutons et l'autre de 15 vaches
que les plans de coupe de la maison sont laconiques
qu'il ne figure pas un véritable volet paysager et que le doc graphique ne precise pas l'echelle et empeche de s'assurer des caracteristiques des abords et des acces de la future construction
contradiction entre la fiche de renseignement en vue de l'installation de l'assainissement sur laquelle il est précisé qu'il y aura 5 pièces dont 3 chambres alors que le doc emanant du syndicat des eaux dit qu'il y aura 5 pieces principales dont 4 chambres.
que sur la fiche de renseignement pour l'assainissement est indiqué qu'il n'y a pas de puit et forage alors qu'il y en a un destiné à la conso humaine.
Que pensez vous de ce recours? Pensez vous que notre PC peut etre annulé?
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laure |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 10:37:23
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que ça ne vaut pas grand'chose...
pour les documents graphiques, il suffira que la commune réplique que les documents fournis lui permettaient de predre sa décision en connaissance de cause.
pour l'assainissement, le controle de l'assainissement est "ex post", pas "ex ante", donc la commune ne peut refuser un PC pour ce motif sauf fraude flagrante, ce qui n'est pas le cas en l'ocurence
pour le puit, si vous démontrez que sa propriété est desservie par l'eau courante, il est planté...et la consommation de puits de forage est encadrée par des dipositions du code de la sangté publique qu'il n'a certainement pas respectées.
et qu'il vous faut un avocat.
au fait, vous a t il notifié -je ne sais plus- le recours au TA : vous en avait il envoyé copie dans les 15 jours du dépot au TA ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 juin 2008 10:39:31 |
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 10:40:57
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nous venons de recevoir aujourd'hui le recommandé et il a été envoyé au prefet et au TA
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laure |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 10:42:43
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je ne comprends pas ce que vous avez reçu en recommandé : le courrier du TA ou celui du requérant ?
c'est le préfet qui a signé le PC ou le maire ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 11:10:38
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C est le maire qui a signé le PC et nous venons de recevoir le recommandé de son avocat qui a été envoyé au prefet et au TA
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laure |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 11:18:18
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pourquoi au préfet et pas au maire ????
il pourrait y avoir une faute de procédure, là... soyez patient. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 11:31:50
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| j ai récupéré le papier c'est une requete d'instance déposé au greffe du tribunal administratif contre le prefet et nous |
laure |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 11:46:17
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ben là, j'vois pas ce que le préfet vient faire là dedans : c'est contre le maire qu'il fallait déposer... et pas contre le préfet ou vous -qui n'êtes ni l'un ni l'autre signataire de l'acte litigieux.
attendez la fin du délai de recours pour réagir, bien sur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 06 juin 2008 : 08:50:31
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je ne comprends pas pourqoi ce n'est pas au prefet de recevoir le recours? le maire n'ayant pas répondu au précédent?
En plusl le 1 er recours à été envoyé au maire par le voisin avec lequel on a le conflit!
Et c'est l'autre voisin qui possede un batiment d'élevage qui a envoyé le recours au prefet!
j'ai appelé le TA qui mon confirmé que le dossier a été enregistré!
Qu'est ce qui va se passer maintenant?
il n'a pas saisi le référé pour nous bloquer les travaux! Pouvons nous continuer les travaux?
Merci beaucoup pour tous les conseils que vous nous donnés!
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laure |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 juin 2008 : 09:24:48
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le recours contentieux engagé cntre une autorisation d'urbanisme doit être notifié au titulaire de l'autorisation et à l'auteur de l'acte litigieux. ce dernier est ici le maire : c'est donc à lui que le recours devait être notifié par le requérant, pas au préfet que cela ne concerne pas. si le requérant omet de notifier son recours à celui qui a accordé l'autorisation dans les 15 jours suivant le dépot au TA du mémoire introductif d'instance, son recours sera déclaré irrecevable et fera l'objet d'une ordonnance de rejet. ne le lui dites pas pour l'instant !
je vous ai indiqué plus haut que l'assistance d'un avocat me semblait incontournable, mais attendez de voir si le requérant pense à notifier au maire... en n'en parlant au maire que 15 jours après le dépot du recours au TA.
vous pouvez effectivement continuer les travaux. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 juin 2008 09:26:13 |
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 06 juin 2008 : 10:13:23
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j ai une nouvelle question notre permis de construire à été déposé avant le 1er octobre 2007 soit en juillet, est ce que la nouvelle reforme s'applique?
car j'ai lu qu'avant cette reforme l'affichage en mairie pendant 2 mois suffisait? |
laure |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 juin 2008 : 10:32:07
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non : le double affichage était nécessaire.
c'est celui en mairie qui est maintenant sans effet. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 09 juin 2008 : 14:01:30
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bonjour,
j'ai une nouvelle question a vous poser nous nous demandons si nous devons arreter les travaux ou non? sachant que le permis est attaqué est qu'on continu les travaux si on perd on sera indemnisé ou non?
le fait que les travaux ont continué et que la maison soit fini au moment du jugement peut il être un frein au retrait du PC et donc à la démolition?
merci beaucoup pour vos réponses |
laure |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juin 2008 : 14:58:25
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à l'annulation du PC, non... mais à la démolition, oui, en partie du moins !
en outre, les nombreuses assurances reçues de la mairie vous permettront, le cas échéant, d'engager la responsabilité de la commune qui vous a "poussé" à poursuivre la construction.
il appartient en effet au requérant de profiter des possibilités offertes d'engager un référé suspension...
à défaut, il devra engager une action civile en démolition après l'annulation éventuelle du PC, action dont l'issue est otut à fait incertaine. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 09 juin 2008 : 16:16:13
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| si le PC est annulé et que la maison est finie comment ca se passe dans ce cas là? |
laure |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juin 2008 : 16:21:44
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| le requérant doit engager une action civile en démolition fondée sur les dispositions du L480-13... à laquelle il sera très éventuellmeent donné suite si il y a un lien direct entre le préjudice qu'il subit et les motifs d'annulation du permis de construire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 juin 2008 16:22:43 |
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 11 juin 2008 : 11:45:12
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Bonjour,
je viens de voir l'avocate apparement le recours peut être défendu mais elle ne nous a pas rassuré pour continuer les travaux. En effet il y a toujours un risque que le PC puisse être annulé et dans ce cas la nos travaux ne seront pas remboursés en totalité.
pour la voie communale elle nous a expliqué que même si nos ouvertures sont anterieures au rachat de la voie notre voisin pourait toujours faire un recours pour nous les enlever et avoir raison. On est dégouté qu'en pensez vous?
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laure |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juin 2008 : 11:51:21
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vous avez donc un avocat très ... prudent.
pour la partie "vues" et ouvertures, je ne vois pas comment le voisin obtiendrait gain de cause... surtout si vous rachetez une partie de la voie !!!!
sur quelles dispositions votre avocat fonde-t-il cette réponse ?
la commune, en accrodant le PC, a en effet autorisé les fenêtres... et cette autorisation est un droit acquis pour vous même en cas de cession du terrain. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 juin 2008 11:52:53 |
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 11 juin 2008 : 12:00:09
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je pense que nous ne pouvons pas racheté une partie de la voie car le voisin emprunte la totalité de la voie pour aller chez lui.
l'avocate pense que comme ca ne fait pas plus de 30 ans que les fenêtres sont là il peut toujours faire un recours.
elle ne nous a pas du tout rassuré sur le fait que le pc est anterieur au rachat de la voie si il y a rachat. |
laure |
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